Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune : le no 3718, les amendements identiques nos 359 , 1304 , 1966 et 6970 , ainsi que les amendements identiques nos 481 , 989 , 1856 , 1888 , 2115 , 2217 et 2249 .
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 3718 .