Les amendements nos 989 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1856 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1888 de M. Dino Cinieri, 2115 de M. Pierre Cordier, 2217 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 2249 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?