Les amendements nos 1843 de M. Marc Le Fur, 1857 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1892 de M. Dino Cinieri, 2119 de M. Pierre Cordier, 2218 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2251 de Mme Bérengère Poletti, 2664 de Mme Marie-Christine Dalloz et 6971 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?