Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3123 et 4974 , tendant à supprimer l'article 37.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 3123 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.