Intervention de Marielle de Sarnez

Nous remercions vivement Michel Barnier d'avoir accepté cette audition alors que les négociations sont toujours en cours.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020, tout en demeurant provisoirement dans l'union douanière et le marché unique pendant une période dite « de transition ». Nous savons désormais que celle-ci ne sera pas prolongée et prendra fin le 31 décembre 2020. Il reste donc aujourd'hui quelques mois pour négocier le cadre du futur partenariat entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, trois ou quatre mois si l'on retient la période vraiment utile pour parvenir à un accord. Ces discussions, qui ont été ralenties par la crise sanitaire, semblent avoir donné peu de résultats concrets à ce jour. Elles se poursuivent en format restreint cette semaine et la semaine prochaine. Une session plénière de négociations se tiendra du 20 au 24 juillet.

Les positions des deux parties semblent a priori difficiles à concilier. Le Royaume Uni réclame ainsi un accord de libre-échange, c'est-à-dire un accès réciproque des deux parties à leurs marchés respectifs, sans droits de douane. Il donne comme référence un accord de type CETA. La Commission demande, de son côté, un alignement dynamique sur les réglementations européennes en matière d'environnement, de droits des travailleurs, de subventions publiques, etc. Elle réclame des règles du jeu équitables – le fameux level playing field – afin d'empêcher une concurrence déloyale de la part du Royaume Uni. Vous nous direz quelles sont les perspectives de trouver un terrain d'entente, et sur quelles bases les deux parties pourraient fonder un tel accord.

Vous nous ferez part aussi de votre sentiment sur la réalité des contrôles douaniers qui seront amenés à être opérés entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord pour les biens à destination de l'UE. On sait en effet l'importance de ne pas rétablir de frontière physique entre les parties nord et sud de l'Irlande afin de ne pas fragiliser les accords de paix dit « du Vendredi saint » de 1998.

La pêche est un autre sujet difficile. La Commission a défendu le maintien des principes de l'actuelle politique commune de la pêche, donnant à l'ensemble de la flotte de pêche européenne un égal accès aux eaux et aux fonds de pêche de l'UE, et donc aux vastes eaux territoriales britanniques. Le secteur de la pêche, s'il ne représente que 0,12 % de l'économie britannique, revêt outre-Manche une importance symbolique. Londres insiste pour que l'accès à ses eaux fasse l'objet d'une négociation annuelle, sur le modèle du système mise en place avec la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé. Là encore, quelles sont les perspectives de trouver un terrain d'entente, et sur quelles bases ?

Nous serons attentifs aux éclairages que vous nous donnerez sur les autres points sensibles de la négociation, tels que les instruments de la coopération policière et judiciaire ou le cadre de gouvernance et de règlement des différends du futur partenariat.

Plus globalement, vous nous rappellerez la position de la délégation de l'Union européenne sur le fait de conclure un seul accord global ou plusieurs accords séparés. À nous législateurs, il importe aussi de vous entendre sur les perspectives quant à la nature mixte, ou non mixte, du ou des futurs accords.

Sur le déroulement des négociations, vous avez eu l'occasion d'indiquer que la partie britannique semblait revenir sur certains points qui avaient été actés dans l'accord de retrait du 17 octobre 2019 et dans la déclaration politique qui l'accompagnait. Vous nous en direz davantage sur la nature et le respect des engagements déjà pris par les Britanniques.

La Banque d'Angleterre a demandé aux banques de se préparer à une absence d'accord. En faisant la part de ce qui relève de la tactique de négociation, les Britanniques sont-ils vraiment prêts à prendre le risque d'un échec ? Ou bien, malgré la difficulté des négociations, la conclusion d'un accord reste-t-elle l'issue la plus probable, tant les deux parties auraient à perdre, dans le contexte économique que nous connaissons, à un retour des droits de douane au 1er janvier 2021 ?