Intervention de Jean François Mbaye

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean François Mbaye :

Permettez-moi une question technique M. le rapporteur. Quand je regarde l'articulation des articles 8 et 10 de cette convention, je me pose la question de l'opportunité de modifier les dispositions de notre droit interne. En effet, serait-il possible de mener des extraditions d'auteurs d'infractions lorsque ces dernières ont été commises sur le territoire d'un État contractant ?

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