Intervention de Michel Herbillon

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes dit heureux et honoré de débattre sans délai de ce projet de loi ; nous le sommes tout autant, mais nous l'aurions été plus encore si le laps de temps séparant sa discussion en conseil des ministres de son examen par notre assemblée avait été légèrement plus long. Cela ayant été relevé ce matin par un certain nombre de collègues au sein du bureau de notre commission, il me semblait d'autant plus important de vous le dire que votre audition a été reportée à plusieurs reprises, même si c'était pour des raisons que je peux comprendre. Sur un sujet aussi important, une course à celui qui ratifiera en premier n'est pas nécessaire car un minimum de réflexion et d'échanges s'impose.

Comme tous les Européens convaincus – dont notre présidente, pour laquelle j'ai une pensée très affectueuse –, je n'hésite pas à reconnaître que cet accord sur le plan de relance, succès notamment franco-allemand, est historique. Cher collègue rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade, l'engagement européen de la France ne remonte pas seulement à trois ans – l'affirmer serait contraire à l'histoire – puisqu'il vient de loin : certes tout à fait significatif, cet accord n'en constitue qu'un prolongement.

Je ne reviens pas, puisque cela a été fait par nos trois collègues de la majorité, sur les motifs de satisfaction, mais sur les interrogations qu'il suscite. Tout d'abord, on crée un emprunt dont personne ne sait comment il sera remboursé. Quelles seront les marges de manœuvre financières à partir de 2027 ?

Je rappelle que le prochain contrat financier pluriannuel sera négocié par des chefs d'État et de gouvernement dont la plupart n'auront pas négocié cet emprunt. Même si la taxe sur les plastiques a bien été créée, la visibilité en matière de ressources propres est à ce stade insuffisante, faute d'appliquer la taxe carbone aux frontières. Quel sera en particulier l'avenir de la taxe GAFAM ? Pourriez-vous être plus explicite à son sujet ?

La France devrait par ailleurs recevoir 8 % de l'emprunt et en rembourser 17 % : est-ce exact ? Comment l'expliquez-vous ?

Les rabais accordés aux États dits frugaux – même l'Allemagne a récupéré 3 milliards – ont-ils été renforcés ? Une telle décision ne met-elle pas à mal le principe de solidarité ?

Enfin, ces mêmes États ont gagné une sorte de capacité de contrôle beaucoup plus importante que ce que feront les États en termes budgétaires : ne vous préoccupe-t-elle pas ? Il ne faudrait pas qu'elle devienne un nouveau 3 % du Pacte de stabilité, car cela rendrait l'Union européenne impopulaire, ce qui serait dommageable.