Intervention de Jean François Mbaye

Avant tout, je souhaite à mon tour un prompt rétablissement à la présidente de notre commission dont l'attachement aux affaires européennes n'est plus à démontrer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir rappelé que ce texte était une belle avancée, n'en déplaise à ceux qui pensent qu'il se traduira par un impôt européen pour les ménages. Félicitons-nous au contraire de cette chance de pouvoir, dans le contexte actuel, augmenter les recettes de l'Union européenne sans peser sur la fiscalité des ménages.

Ma question se rapporte au principe de conditionnalité liée à l'État de droit, qui représente là encore une avancée, actée par le Parlement européen le 16 décembre dernier. Pourriez-vous préciser les modalités de saisine en ligne de la Commission européenne par les bénéficiaires finaux de ces subventions, afin qu'ils reçoivent bel et bien les montants dus ?