Intervention de Mustapha Laabid

Ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la qualité du rapport qui nous est présenté montrent bien que la dernière convention entre les deux pays datant de 1964 ne suffisait plus.

La France et l'Algérie, si intimement liés par leur histoire unique, partagent des liens humains, mais aussi des liens économiques et culturels depuis plusieurs décennies. Le président de la République a affirmé à de nombreuses reprises, et encore récemment, son ambition de resserrer davantage ces liens importants, notamment sur le plan mémoriel. Je me réjouis donc à cet égard de la remise aujourd'hui au président de la République du rapport de l'historien Benjamin Stora sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie.

La spécificité des liens entre la France et l'Algérie, la présence de millions de citoyens binationaux en France donnent encore plus de sens à la nécessité d'une modernisation et du renforcement de notre coopération en matière judiciaire pénale afin de fluidifier et rendre plus efficace la lutte conjointe contre la criminalité.

Dans votre rapport sur ce projet de loi, vous soulignez deux difficultés majeures quant aux relations extraditionnelles entre la France et l'Algérie : d'une part, l'absence de traitement des demandes par les autorités algériennes, qui se sont nettement améliorées et, d'autre part, la question des droits humains, particulièrement la question de la peine de mort, encore inscrite dans le droit pénal algérien même si, dans les faits, elle n'est plus en application depuis 1993.

Vous rappelez à juste titre que la question des droits humains demeure inquiétante depuis le déclenchement du mouvement populaire du Hirak en février 2019. Le comité national de libération des détenus estime à près d'une centaine le nombre de citoyens algériens qui sont aujourd'hui en prison pour avoir exprimé leur opinion, critiqué le régime ou pour avoir exercé le métier de journaliste. Le cas le plus célèbre est celui de Khaled Drareni incarcéré depuis mars 2020 et condamné à deux ans de prison ferme pour « incitation à attroupement non armé » alors qu'il couvrait des manifestations contre le régime. Il est donc salutaire que l'article 4 de la présente convention d'extradition entre nos deux pays prévoit le refus de l'extradition des personnes poursuivies pour leurs opinions politiques.

Dans le prolongement de cette convention d'extradition, et dans le cadre de l'approfondissement de cette coopération pour lutter conjointement et plus efficacement contre la criminalité, j'aimerais savoir s'il est prévu de développer d'autres volets de coopération judiciaire en matière pénale, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, qui touche malheureusement les deux rives de la Méditerranée. C'est un thème sur lequel l'Algérie a su développer une expertise du fait de la tragique expérience de la décennie noire des années 1990.

Aussi, ce texte pourrait-il être mis en œuvre pour résoudre la problématique des mineurs non accompagnés ? Ce sujet pourrait-il être intégré dans le cadre des extraditions ?