Intervention de Alain David

Cette convention d'extradition signée le 27 janvier 2019 à Alger s'appuie largement sur le modèle de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à l'instar des instruments bilatéraux conclus par la France dans ce domaine depuis plusieurs années.

La raison d'être d'un nouvel instrument juridique résulte, par rapport à la précédente convention de 1964, de la nécessité d'harmoniser le cadre juridique extraditionnel appliqué par la France et d'actualiser les outils juridiques existants en matière de coopération pénale entre la France et l'Algérie. Mais il vient surtout répondre à l'impératif de traiter la problématique liée à l'existence, dans l'arsenal répressif algérien, de la peine de mort, abolie depuis en France, et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées en l'absence d'assurances diplomatiques jugées suffisantes. Cela a été le point central des négociations, et ce n'est qu'une ultime négociation le 22 mai 2017 qui a permis de lever les derniers points de blocage, s'agissant notamment de la formulation de la garantie de non-application de la peine capitale.

Si cette rédaction semble respecter le modèle de la convention européenne d'extradition, on aurait pu, néanmoins, souhaiter que la présente disposition soit plus restrictive et interdise purement et simplement l'extradition dans les cas où la personne extradée risque la peine de mort. Malgré cette réserve, le groupe des députés Socialistes et apparentés votera ce texte.