Intervention de Alain David

. La décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne permettra techniquement à la Commission d'emprunter sur les marchés pour financer le plan de relance européen, doté de 390 milliards d'euros de subventions et de 360 milliards d'euros de prêts. Une forme de dette commune, d' eurobonds, est ainsi créée ; elle sera remboursée selon une clé de répartition déterminée notamment en fonction du PIB des États membres, ce qui instaure de facto une forme de péréquation financière entre eux. Il s'agit de l'embryon d'une union de transfert. Les dépenses devront être engagées d'ici 2023 et cesser au plus tard à la fin de l'année 2026. Le plan de relance européen qu'autorise cette DRP permettra à la France de recevoir 40 milliards d'euros de subventions, soit près de 40 % des dépenses prévues par son plan de relance national. S'il ne s'agit pas de la critiquer, il convient néanmoins de relever plusieurs points de vigilance.

La DRP entérine l'octroi de rabais aux quatre pays dits « frugaux » que sont les Pays-Bas, l'Autriche, le Danemark et la Suède. En ajoutant celui de l'Allemagne, on aboutit au montant de 53 milliards d'euros pour la période 2021-2027. La Commission européenne et plusieurs États membres, dont la France, souhaitaient les supprimer purement et simplement. Par ailleurs, la DRP procède au relèvement des frais de perception administrative des ressources propres traditionnelles, dont les droits de douane constituent l'essentiel, à hauteur de 25 %. L'avantage comparatif important qui en résulte pour les États constituant des points d'entrée significatifs des exportations à destination de l'Union européenne équivaut à une mesure compensatoire supplémentaire, qui bénéficie principalement aux Pays-Bas, dont les ports contribuent de façon significative à la perception des droits de douane.

J'évoquerai deux points supplémentaires, qui ne sont pas directement traités dans le cadre de la DRP, mais dont dépend sa bonne application, et qui auront des conséquences sur les États membres. S'agissant de la gouvernance du plan de relance européen, les plans pour la reprise et la résilience que présenteront les États membres bénéficiaires seront évalués par la Commission européenne, qui disposera d'une importante marge d'appréciation. En effet, ces plans nationaux devront être compatibles avec ses recommandations spécifiques par pays, qui ne sont pas aussi précises que nécessaire. Par ailleurs, les dispositions relatives à la facilité pour la reprise et la résilience prévoient l'instauration d'une conditionnalité macroéconomique lorsque la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance sera levée. Ainsi, les États membres devront se conformer à certains critères macroéconomiques dans l'attente de la réactivation du pacte de stabilité et de croissance, s'ils veulent continuer à bénéficier des fonds du plan de relance européen.

En dépit de ces réserves, le groupe Socialistes et apparentés, comme l'a rappelé hier notre collègue Claudia Rouaux en commission des finances, saisie pour avis, votera le texte, en toute responsabilité, mais sans réel enthousiasme. J'ajoute que nous demandons depuis plusieurs années que l'effort militaire consenti par la France au Sahel pour la sécurité de l'Europe soit enfin pris en compte dans l'élaboration du budget de l'Union européenne.