Intervention de Jean-Paul Lecoq

. Le texte que nous examinons aujourd'hui autorise l'approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, qui financeront son budget pour la période 2021-2027, ainsi que le plan de relance de 750 milliards d'euros, adopté en urgence pour faire face à la crise du covid-19. Les ressources propres de l'Union européenne soulèvent à nos yeux deux questions majeures : le type de ressources propres que nous souhaitons et les objectifs politiques qu'elles doivent servir.

Pour les députés communistes, les nouvelles ressources propres ressemblent plus à une diversion qu'à une réponse aux problèmes de fond. Depuis plusieurs années, la majorité signe à tour de bras des accords de libre-échange, notamment avec le Canada, l'Australie et le Japon ; elle en signera bientôt un avec la Chine. Ce faisant, elle brade les droits de douanes de l'Union européenne. Et vous voulez que nous votions un texte relatif à ses ressources propres ! Pour l'Union européenne, les députés communistes envisagent l'harmonisation fiscale – l'Arlésienne évoquée tout à l'heure –, au profit des citoyens et des entreprises. Nous refusons que des paradis fiscaux, notamment le Luxembourg, l'Irlande et les Pays-Bas, subsistent au sein même de l'Union européenne. Pour répondre à Jean-Louis Bourlanges, j'ai bien compris que le diable se cache dans les délais, et que nous parviendrons peut-être un jour à l'harmonisation fiscale !

Le débat sur les ressources propres de l'Union européenne ne doit pas nous faire oublier ces sujets de fond – comptez sur nous pour vous le rappeler systématiquement ! Comment voulez-vous que l'Union européenne se construise en ouvrant ses frontières aux importations et en interdisant à ses États membres de subventionner certains secteurs économiques, le tout sans travailler à la fin des inégalités fiscales entre ses États membres ? L'Union européenne a oublié les peuples ; elle est tétanisée dès qu'il s'agit d'adopter de grandes politiques utiles à l'échelle du continent, notamment en matière sanitaire et industrielle, ainsi que dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Le texte que nous examinons le démontre dès son premier considérant : « Le système des ressources propres doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l'Union européenne, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte ». Nous savons trop bien ce que cela signifie : l'austérité à perpétuité pour les peuples et l'organisation de la privatisation de nos entreprises ! Telle est la raison d'être du projet Hercule, qui détruira ce formidable outil industriel français qu'est EDF. Telle est la raison pour laquelle l'État français a privatisé La Poste ainsi que GDF, et vendu la SNCF à la découpe pour privatiser le rail !

La question des ressources propres de l'Union européenne devrait se poser dans le cadre de leur objectif politique. Tel n'est pas le cas. Pour nous, les ambitions politiques du texte sont nulles. Certes, le plan de relance de 750 milliards d'euros est bienvenu, mais il a été conçu, faut-il le rappeler, au détriment de trop nombreux budgets européens, notamment ceux finançant les aides à la transition écologique et le programme santé 2021-2027. Vous comprendrez, à la lecture du contre-rapport des députés communistes, que nous ne votions pas le texte, sans nous abstenir non plus. Nous voterons contre, en attendant de construire ensemble une Europe mise au service de l'avenir des peuples et non de celui des profits.