Intervention de Sébastien Nadot

. Le versement des financements européens sera conditionné au respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Certes, la procédure de conditionnalité n'est pas aussi exigeante que celle initialement prévue, mais il s'agit d'un progrès notable, qu'il faut saluer. Il me semble essentiel que l'exigence de respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne s'applique avec la même vigueur à tous les États européens, et pas seulement à la Pologne et à la Hongrie. En Espagne, le système judiciaire emprisonne des élus et des militants de l'indépendance catalane, notamment une ancienne présidente du parlement de Catalogne, Mme Carme Forcadell i Lluís, qui a été condamnée à onze ans de prison. Cinq députés européens catalans, élus au suffrage universel en 2019, ont également été condamnés à de lourdes peines de prison, en violation de leur immunité parlementaire. Cette affaire est si exorbitante des droits fondamentaux que la Belgique et l'Allemagne, où se sont réfugiés quatre d'entre eux, ont rejeté les demandes d'extradition formulées par l'Espagne. Le cinquième, Oriol Junqueras, resté en Espagne, a été emprisonné, en violation d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Lors de sa dernière audition devant notre commission, j'ai interrogé M. le secrétaire d'État aux affaires européennes, Clément Beaune, à ce sujet. Il a plus ou moins botté en touche, considérant que ces affaires, notamment la levée de l'immunité parlementaire des cinq députés européens, étaient purement espagnoles, et que les plaignants n'avaient qu'à épuiser leurs recours devant les justices nationale et européenne. Étrange réponse, pour ne pas dire plus ! Au lieu d'exercer son mandat de député européen, Oriol Junqueras croupit, en ce moment même, dans une prison espagnole, en violation d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, faut-il le répéter. Si l'on s'en tient aux propos de Clément Beaune, le nouveau système de conditionnalité des financements européens ne s'applique pas de la même façon à tous les pays membres de l'Union européenne, ce qui contredit frontalement la bonne volonté dont procède leur conditionnement au respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne. J'aimerais connaître votre conviction à ce sujet, cher rapporteur. Surtout, j'aimerais savoir si la Commission a prévu un délai d'examen du respect des valeurs fondamentales par chaque pays membre, et s'il existe des critères objectifs et précis permettant son évaluation.