Intervention de Jacques Maire

. J'aimerais aborder un sujet connexe au texte : le respect de l'État de droit. Le 14 décembre dernier, le Parlement européen a adopté un règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, qui s'appliquera à la phase budgétaire pluriannuelle qui s'ouvre. Il permettra, pour la première fois, de donner l'alerte et, le cas échéant, de prendre des sanctions financières à la majorité contre un État membre ne respectant pas l'État de droit, ce qui a des conséquences sur les intérêts financiers de l'Union européenne. J'aimerais connaître votre avis personnel à ce sujet, monsieur le rapporteur.

Il importe de faire en sorte que l'opinion publique ait bien conscience du fait que nous modifions un peu les règles du jeu, après des péripéties nuisibles à la perspective qu'ont les citoyens sur l'Union européenne et sur l'usage de l'argent européen par certains gouvernements corrompus. Si ce sujet reste cantonné aux chancelleries, les États membres auront des difficultés à mettre en œuvre la DRP. Si, au contraire, nous menons ce débat politique au sein du Parlement et, comme cela commence à se produire, au sein de ce que l'on peut appeler une opinion publique européenne naissante, et si la dénonciation, par la société civile et les acteurs économiques, d'un détournement ou d'une mauvaise utilisation des fonds européens par tel ou tel État devient un enjeu de débat public, alors la puissance de cet outil sera bien supérieure. Vous qui avez une solide expérience du Parlement européen, savez-vous comment nous pouvons faire de cet instrument un facteur de changement réel de la légitimité du pouvoir budgétaire de l'Union européenne ?