Intervention de Bérengère Poletti

Je souhaite vous remercier une nouvelle fois, monsieur Rémy Rioux, pour vos vœux, par lesquels j'ai appris incidemment que je n'étais plus membre du conseil d'administration de l'AFD. J'ai fait part de cette nouvelle au ministre. Au moment où le parlement étudie un texte de loi qui se veut rassembleur, il est injuste de ne faire siéger au conseil d'administration de l'AFD plus que deux représentants de la majorité de l'Assemblée nationale. La loi de 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, sous prétexte de mieux représenter les parlementaires, a supprimé les suppléants au sein des conseils d'administration. Cela pose problème d'un point de vue démocratique, alors que nous souhaitons augmenter de manière considérable les moyens alloués à l'aide publique au développement. J'ai demandé à mon président de groupe de s'adresser au président de l'Assemblée nationale afin de corriger cela. Il s'agit d'un irritant, je trouve cela très injuste et non propice à la sereine discussion.

Marielle de Sarnez était soucieuse de la place du parlement ; or, la transparence constitue un enjeu important dans l'aide publique au développement pour nous, parlementaires, ainsi que pour nos concitoyens. La totalité de l'aide publique au développement demeure bien opaque. Un tableau, page 52 du texte, présente les prévisions d'aide publique au développement pour la période 2020 – 2022. Il apporte plus d'informations que je n'en ai reçues durant les dernières années écoulées. Ce tableau très clair décrit assez précisément les mouvements de crédits qui vont s'engager. Je formule à ce sujet plusieurs questions.

La commission d'évaluation constitue, à mon sens, le cœur de la réforme. Elle doit faire l'objet d'un décret. Énormément d'informations à son sujet sont manquantes dans la version actuelle du texte : quels seront sa composition, son statut, ses méthodes, ses objectifs ? Tout cela reste à définir. Le ministre nous a expliqué récemment qu'il était très ouvert sur la constitution de cette commission. Beaucoup de questions se posent sur le rôle de la Cour des comptes dans cette commission. Comptons-nous mettre en place une commission totalement indépendante sur le modèle britannique ? Je souhaite donc vous interroger sur le contenu de la commission. S'occupera-t-elle exclusivement d'évaluation, ou s'intéressera-t-elle également aux problématiques de transparence et de contrôle ?

Je soulève également la problématique de la programmation des crédits. Il s'agit d'une loi de programmation 2020 – 2025. Or, la vision sur la ventilation et l'augmentation des crédits s'arrête en 2022. J'ai compris que pour les années suivantes, des décisions devront être prises ultérieurement, sans forcément recueillir l'avis du parlement. Cela me pose problème. Si les crédits actuels étaient prolongés jusqu'en 2025, je souhaite recueillir votre avis sur l'inscription du 0,7 % dans la loi. Les ONG évoquent même un détail de 0,15 % du RNB, inscrit dans la loi, pour les pays les moins avancés.

Je formule un dernier commentaire sur cette programmation. L'objectif de 0,55 % ne serait pas atteint en 2021 ni même en 2022, si nous ne ressentions pas l'impact très important de la dette et l'augmentation de la contribution de la France au budget de l'Union européenne au titre de l'aide publique au développement.