Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Nous comprenons très bien la lourdeur de votre emploi du temps, monsieur le ministre, et nous sommes très honorés que vous soyez parmi nous en personne ce matin.

Je précise à mes collègues qu'à ma demande et en accord avec les groupes politiques, la conférence des présidents a, à l'unanimité, fixé hier à dix minutes, au lieu de cinq, le temps de parole dévolu aux groupes dans la discussion générale en séance publique.

L'adoption du projet de loi fera l'objet d'un vote solennel le mardi 2 mars, après les questions au Gouvernement.

La commission est saisie de 596 amendements, ce qui montre la créativité de ses membres… Si nous n'avons pas terminé l'examen du texte jeudi à minuit – ce n'est pas une menace mais un pronostic, ou un risque –, je devrai convoquer la commission pour poursuivre nos travaux vendredi. Tout dépendra de notre rapidité, mais cela ne veut pas dire qu'il faudrait escamoter les débats.

J'ajoute que 331 amendements portent sur le cadre de partenariat global. Afin de permettre un échange avec le ministre sur le plus grand nombre d'articles possible, en accord avec le rapporteur et le Gouvernement, ce cadre sera examiné à la fin du projet de loi, après l'article 11.

Je vous informe qu'après avoir consulté le président de la commission des finances j'ai déclaré irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, pour motif de création d'une charge, les amendements AE36 de M. Pancher, AE106 de Mme Givernet, AE107 de Mme Cazebonne, AE304 de Mme Poletti, AE356 du rapporteur, AE435, AE450, AE451, AE452 et AE453 de M. Potier, AE504 et AE506 de M. Fuchs, AE623 de Mme Sylla et AE675 de M. Potier. J'ai toujours été assez réservé quant à l'interprétation très stricte qu'on donnait de l'article 40, mais je n'ai pas le pouvoir d'en faire prévaloir une qui serait plus large.

J'ai déclaré les amendements suivants irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution qui proscrit les cavaliers législatifs : AE112, AE113 et AE115 de M. Orphelin, AE326, AE328, AE329, AE330 et AE333 de Mme Genetet, AE161 de Mme Poletti, AE432, AE433 et AE434 de M. Potier, ainsi que AE611 de M. Gouttefarde. L'interprétation du Conseil constitutionnel de l'article 45 est extrêmement stricte, ce qui m'a conduit à adopter une attitude que j'aurais personnellement souhaitée moins sévère.

J'ai été contraint de déclarer les amendements AE587 de M. Lecoq et AE614 de Mme Sylla irrecevables au titre des articles 34 et 37 de la Constitution dans la mesure où ils contiennent des dispositions relevant des seuls pouvoirs de l'exécutif et non des compétences du Parlement.

J'ai déclaré irrecevable l'amendement AE588 de M. Lecoq dans la mesure où il donne une injonction à l'exécutif, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 52 de la Constitution.

J'ai enfin déclaré irrecevable l'amendement AE35 de M. Pancher car ses dispositions ne relèvent pas de la loi mais des règlements des assemblées parlementaires.