Intervention de Laurence Dumont

Nous mettons le doigt, par l'amendement AE469, sur un élément absent du projet de loi et des amendements précédents, y compris celui du rapporteur, à savoir l'enregistrement des naissances, dont on a déjà parlé, et l'aide à l'institution d'états civils fiables : ce sont des conditions du développement durable des sociétés.

Un enfant de moins cinq ans sur quatre n'est pas enregistré à la naissance, et un sur trois n'a pas d'acte de naissance – 277 millions d'enfants se trouvent dans cette situation. Les causes sont bien identifiées et les conséquences dramatiques. Nous avons présenté, Aina Kuric et moi-même, un rapport sur ce sujet en septembre dernier. Ces enfants sont, de fait, exclus de la politique d'aide au développement puisqu'ils ne sont pas repérés. L'absence des termes « état civil » et « enregistrement des naissances » dans un texte consacré à la programmation de notre aide au développement est vraiment surprenante.

Le droit élémentaire dont il est question est déterminant pour l'accès des citoyens à l'ensemble des droits. Le projet de loi dit s'inscrire dans le cadre des ODD. Or vous savez que l'ODD 16.9 porte sur la généralisation de l'enregistrement des naissances et que l'ODD 17.19 concerne les capacités statistiques des pays en développement. J'ajoute que les pays les plus touchés par l'absence d'enregistrement des naissances font partie de la liste de dix-neuf pays prioritaires définie par le CICID.

Nous considérons que l'enregistrement des naissances et la mise en place d'états civils fiables doivent constituer un principe directeur pour l'ensemble des politiques menées par la France. Cela doit être gravé dans le marbre de la loi et non pas seulement dans le cadre de partenariat global. J'ai été heureuse de vous entendre dire, monsieur le ministre, que vous étiez attaché à ce sujet, qui ne figure pas, j'insiste sur ce point, dans les autres amendements en discussion.