Intervention de Hervé Berville

Je suis très sensible à cette question, et je sais la qualité du rapport de Laurence Dumont et d'Aina Kuric, qui ont notamment travaillé avec l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Néanmoins, votre amendement ne porte pas sur un objectif principiel mais sur un moyen d'action pour atteindre des objectifs. On pourrait, de même, prévoir que les enfants doivent avoir accès à l'eau dès leur naissance : sans cela, il ne sert à rien de faire de l'aide au développement.

L'objectif de l'article additionnel est de fixer un cadre général. J'observe que votre proposition ne figure pas dans les rédactions issues des ONG ou des collectifs. Cela ne signifie pas que ce n'est pas important : tous ces acteurs se battent sur cette question. Mais c'est un moyen d'atteindre d'autres objectifs.

Par ailleurs, la question de l'état civil est incluse dans le renforcement de l'état de droit et dans la promotion des droits humains. Le droit d'être enregistré à sa naissance est une sous-catégorie importante, voire première, des droits humains et du renforcement de l'état de droits. Je vous invite à retirer cet amendement, afin qu'il soit retravaillé pour faire de ce que vous demandez un objectif transversal au sein du cadre de partenariat global.

Le fait de ne pas être enregistré à l'état civil est une catastrophe pour la vie des personnes concernées, mais cela n'empêche pas de faire de l'aide au développement : on peut apporter de la nourriture ou de l'eau à ces personnes, et on peut faire en sorte qu'elles aient la possibilité d'aller à l'école. Il peut y avoir une politique d'aide au développement même quand des personnes ne sont pas enregistrées. On doit faire en sorte que l'enregistrement soit une action prioritaire de la politique de développement. C'est une question fondamentale pour moi, mais cela n'entre pas dans le cadre de l'article liminaire.