Intervention de Hervé Berville

Ce cadre de partenariat global ne doit pas se réduire en effet à une simple déclaration d'intention. Sa non-intégration dans le corps de la loi correspond à une recommandation du Conseil d'État : la clarté de la loi suppose d'en détacher le versant stratégique et de le placer en annexe, tout en faisant en sorte que son approbation formelle figure à un alinéa d'un article du texte.

Outre que je ne suis pas certain de la pertinence juridique du mot « intégré », je considère que votre amendement est satisfait puisque, s'il n'est pas normatif, le CPG a néanmoins une valeur juridique.

Avis défavorable.