Intervention de Hervé Berville
Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires étrangères
Hervé Berville, rapporteur :Il est si vrai que le CPG a une valeur juridique opposable que nous l'avons nous-mêmes amendé.
La loi doit être claire, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Nous avons d'ailleurs prévu un régime « ceinture, bretelles » et même « casque » avec l'alinéa 2 de cet article disposant que le CPG annexé à cette loi est approuvé.
Avis défavorable.
