Intervention de Hervé Berville

Je répète que l'absence de valeur normative n'induit pas une absence de valeur juridique. Demain, une ONG jugeant qu'un certain nombre d'objectifs n'a pas été atteint pourra aller devant un tribunal. En revanche, un Gouvernement ne sera pas immédiatement mis à l'amende et un ministre emprisonné ! Le Conseil d'État est très clair.