Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Nous proposons de prévoir pour 2023 l'échéance pour respecter la norme de l'OCDE qui fixe à 86 % la proportion d'élément de don dans les prêts consentis dans le cadre de l'aide publique au développement.

Une réforme – bienvenue – de la comptabilisation des prêts dans l'aide publique au développement a été adoptée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Jusqu'à présent, on retenait la valeur de l'ensemble des prêts nets, au même titre que les dons. C'est ainsi qu'à la faveur d'un prêt, la Colombie pouvait soudain apparaître première bénéficiaire de l'APD, avant de redescendre dans le classement suite à son remboursement. Il n'était pas possible de voir quels étaient réellement les premiers bénéficiaires de l'aide au développement. La mesure de l'élément de don permet de quantifier la différence entre le prêt bonifié et les conditions de marché.

Lorsqu'un prêt relève de l'aide publique au développement, nous proposons d'inscrire dans la loi le respect de la norme de l'OCDE imposant 86 % d'élément de don, alors que cette valeur se situe autour de 75 % pour la France.