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Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges, président :

Cette observation me paraît pleine de bon sens : le problème tient au fait que ces amendements ne portent pas sur l'alinéa 35 du CPG, où la question est traitée.

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