L'amendement vise à reconnaître formellement le « droit d'initiative » des organisations de la société civile, associations et ONG dans la politique d'aide au développement française. Il précise également qu'à l'échéance de 2022, 70 % de l'aide publique au développement bilatérale française versée aux organisations de la société civile et transitant par elles passeront par les dispositifs de subvention et de financement de l'innovation sociale.