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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Commission des affaires étrangères

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État :

Le droit d'initiative est formellement reconnu au VIII de l'article 1er. Le Gouvernement souhaite s'en tenir à cette rédaction explicite. Avis également défavorable.

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