Intervention de Alain David

L'amendement vise à conditionner tout versement de fonds de la part de l'État, de ses agences et de leurs filiales aux entreprises destinataires de l'aide publique au développement à plusieurs conditions en matière sociale, environnementale et fiscale, quelle que soit la taille des entreprises. Ces obligations sont les suivantes : non-détention d'actifs dans un paradis fiscal ; remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 ; mise en place d'un plan de vigilance. Le non-respect de l'une de ces trois obligations entraînerait un remboursement par le paiement d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société.