Intervention de Hervé Berville

J'ai déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 15 juin de chaque année. Par cohérence, je suis donc défavorable à votre proposition qui prévoit une date ultérieure. Par ailleurs, l'amendement ne définit pas précisément la commission qui est appelée à rendre un rapport.