Intervention de Hervé Berville

En matière de comptabilité, il faut savoir de quoi l'on parle et préciser que 50 % des financements de l'AFD ne vont pas aux États, c'est d'ailleurs ce qui fait la spécificité de la France comparée à d'autres pays européens, comme le Royaume-Uni.

Oui, il faut améliorer la transparence. Depuis 2017, nous nous efforçons d'améliorer les documents budgétaires afin qu'ils soient à la hauteur des enjeux et de l'évolution des crédits. Je ne pense pas que cette disposition doive figurer dans la loi, d'autant qu'elle inclut les effacements de dette – des éléments bien plus accessibles que les délais de décaissement. Je trouve intéressante la proposition du Gouvernement de faire figurer ces données, que vous avez identifiées comme manquantes, dans le DPT ou dans le rapport prévu à cet article. Mais selon moi, cela ne relève pas de la loi.