Intervention de Michel Herbillon

L'amendement AE214 a été signé par tous les députés du groupe Les Républicains siégeant dans cette commission.

Tout d'abord, je ne comprends pas pourquoi, dans cet alinéa, l'Assemblée nationale et le Sénat sont mis au même niveau que le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ou que la Commission nationale pour la coopération décentralisée.

Ensuite, c'est nous qui votons la loi. Je ne vois pas en quoi le fait de préciser qu'il doit y avoir un débat public introduit une contrainte. Quant aux pudeurs de violette qu'affecterait, sous la Ve République, l'exécutif vis-à-vis des contraintes qu'il imposerait au Parlement, comme disait ma grand-mère, il vaut mieux entendre cela que d'être sourd ! Parmi la longue liste des contraintes que l'on pourrait citer, je rappelle que nous sommes l'une des rares assemblées parlementaires au monde qui n'a pas le droit de fixer son ordre du jour. Il y a des pudeurs de gazelle qui m'étonnent de la part du Gouvernement.

Il me paraît utile d'écrire dans la loi que le Gouvernement doit présenter un rapport qui fera l'objet d'un débat public à l'Assemblée nationale. Nous aurons toujours la faculté de ne pas siéger ou de ne pas débattre si cette obligation nous paraît trop lourde.