Intervention de Michel Herbillon

Jusqu'à preuve du contraire, ce sont les parlementaires qui fabriquent la loi. Je ne vois donc pas pourquoi le souhait d'organiser un débat une fois par an ou une fois tous les deux ans poserait problème. Le ministre nous indique qu'il laisse le Parlement libre de voter dans un sens ou un autre mais qu'il sera, en tout état de cause, heureux de venir en débattre avec nous. Je ne comprends donc pas la position de notre rapporteur. En quoi le fait de prévoir dans la loi l'organisation d'un débat sur l'aide publique au développement serait-il contraire à la Constitution ?