Intervention de Bertrand Pancher

L'intention est louable, mais la précipitation dommageable. Il faut veiller à l'appropriation du sujet par le Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez présenté des dispositions qui seront débattues la semaine prochaine. Quelles garanties offrez-vous s'agissant de leur appropriation par le Parlement et par les acteurs concernés ? Nous ne sommes pas à quelques semaines près, s'agissant d'un engagement important et attendu depuis longtemps.