Intervention de Hervé Berville

J'aimerais formuler trois observations. Je remercie les auteurs des amendements : nous avons travaillé de façon plus ou moins coordonnée, mais nous sommes parvenus ensemble à faire en sorte que le sujet figure dans le projet de loi.

D'abord, le problème des BMA ne concerne pas uniquement les pays en développement. Il pourrait se poser, demain, avec l'Ukraine, l'Italie ou les États-Unis. Pour ces pays, l'AFD n'est pas l'outil le plus indiqué.

Ensuite, si les sommes en jeu sont significatives – un hôtel particulier avenue Foch coûte plusieurs dizaines de millions d'euros –, elles pourraient être plus modestes à l'avenir, et insuffisantes pour une mise en œuvre par l'AFD.

S'agissant de la méthode, nous ne cédons à aucune précipitation, monsieur Pancher. Le sénateur Jean-Pierre Sueur a publié un rapport il y a un an et demi, nos collègues Waserman et Saint-Martin lui ont emboîté le pas peu de temps après. Ils se sont rendus en Suisse et aux États-Unis pour étudier la façon dont ces deux pays restituent le produit de la confiscation des biens mal acquis. Ce travail est à l'honneur de cette assemblée. Dans le cadre des auditions préparatoires, plusieurs ONG, notamment Transparency International, ont évoqué un véritable alignement des planètes et se sont félicitées que nous disposions enfin d'un véhicule législatif. Nous avons travaillé avec le ministère et nous avons avancé. Le moment est propice. L'attente des sociétés civiles, dans les pays concernés, est très forte.

Enfin, la traçabilité des crédits sera assurée par la création d'un programme budgétaire, ce qui constitue une avancée par rapport à nos amendements, chers collègues. Les fonds alloués seront fléchés et identifiés comme issus de la revente des biens mal acquis. Les parlementaires pourront en assurer le suivi et évaluer leur utilisation, dans le cadre des relations intergouvernementales, sur le modèle de la Suisse et des États-Unis. Dans le cas de la Suisse, tout décaissement suppose un accord intergouvernemental. Il s'agit, me semble-t-il, d'une bonne solution, ainsi que d'une véritable avancée politique – je rejoins M. El Guerrab sur ce point. Au lieu d'abonder le budget général de l'État, ces fonds serviront aux pays spoliés et contribueront à y améliorer les conditions de vie.