Il vise à préciser que le capital d'Expertise France est intégralement détenu par l'État. Nous avons obtenu des garanties en la matière, mais la rédaction de l'alinéa 4, qui évoque la situation de cette structure « à la date de sa transformation », est malheureuse. Nous aimerions donc avoir l'assurance que le capital d'Expertise France restera public à 100 % et que l'action de cette société à l'international ne souffrira d'aucun mélange des genres.