Intervention de Dominique Potier

Jean-Paul Lecoq parle d'or. L'article, quasi vide dans le texte initial, l'est presque autant dans cette version. Les différents amendements lui apportaient des contributions significatives, faisant de la nouvelle commission une vraie innovation en matière d'évaluation.

Les mêmes questions se posent à propos de cette commission que pour le Haut Conseil pour le climat et toutes les instances d'évaluation : par rapport à quoi évalue-t-on, puisque rien n'est écrit à ce sujet ? Qui peut saisir l'instance ? Le Gouvernement seulement ? L'affaire ne se joue-t-elle qu'entre la Cour des comptes, la présidence de la République et l'exécutif en général, selon un verrouillage dont nous avons déjà parlé ? Ou la saisine est-elle ouverte au Parlement ? Sera-t-il possible de procéder à des évaluations ex post et ex ante selon des critères comme les objectifs de développement durable (ODD) et leur effet sur les pays en développement ? Existe-t-il une base de données publique permettant d'argumenter devant les assemblées compétentes ?

Je soutiens le principe d'une commission d'évaluation ; mais pour que celle-ci tienne ses promesses, nous aurions dû en débattre ici. La réécriture de l'article nous renvoie à des discussions absconses en séance, alors qu'elle aurait pu avoir lieu après le débat en commission ; cela aurait été beaucoup plus respectueux du Parlement.