Intervention de Hervé Berville

Vous avez dit que vous vouliez laisser le travail en commission se faire et renvoyer la réécriture au débat dans l'hémicycle. Et quand je travaille ici avec vous sur vos amendements, vous me dites que l'on n'aura pas le temps de tenir compte de tout cela dans l'hémicycle !

Nous avons pu avancer sur certains sujets, non sur d'autres. Mais voilà un an et demi que nous discutons de l'évaluation, que nous auditionnons à son sujet, et le dispositif que nous examinons en est le fruit. Monsieur Potier, vous avez assisté aux réunions avec le Gouvernement lors desquelles nous avons indiqué quels éléments nous souhaitions ou non voir figurer dans le texte. Vous étiez également présent l'année dernière quand, avec Marielle de Sarnez, nous avons parlé du rattachement de la commission à la Cour des comptes ; nous avons alors tenu compte de votre point de vue ; le compte rendu en atteste.

Sur les méthodes d'évaluation proprement dites – je sais votre connaissance du sujet et vous avez raison d'y insister –, je l'ai dit, il y aura des évaluations ex post et ex ante ; mais il ne relève pas de la loi de détailler toutes les techniques et approches employées – randomized controlled trial, big data, open data, etc.

En ce qui concerne la saisine, le V de l'article dans la rédaction proposée dispose que « la commission peut être saisie de demandes d'évaluation par le Parlement ». On peut toujours être plus précis sur l'origine de la saisine. Je n'ai pas fait figurer mes propositions à ce sujet dans l'amendement, car celui-ci ne traduit pas mon avis, mais tient compte de nombreux points de vue et discussions collectives. Peut-être faut-il modifier certains éléments ; Jacques Maire a ainsi déposé un sous-amendement sur les modalités de transmission des rapports d'évaluation. Tout cela est encore – en bon breton – un work in progress.

Monsieur Herbillon, je dis trois fois oui à l'expertise sur place. Cela ne figure pas dans la loi, mais il ne faut pas que les experts restent dans des bureaux à Paris – d'où le recours à des personnes sur le terrain et le développement de l'expertise dans les pays bénéficiaires.

L'expression « droit de tirage » signifie simplement que le Parlement a le droit de se saisir de certaines évaluations. Au Royaume-Uni, les évaluations portent sur une dizaine de sujets par an, choisis en lien avec le Parlement et le Gouvernement. Il reste à déterminer – de manière indépendante – quel pourrait être ce nombre en France.

Pourquoi ne pas mentionner le contrôle dans le nom de la commission ? Parce que ce n'est pas de contrôle qu'il s'agit. Certes, l'évaluation inclut une part de contrôle, parce qu'elle suppose de récupérer divers documents, mais ce n'est pas le rôle de la commission. Vous l'avez dit vous-même, c'est le Parlement qui contrôle. Or la commission d'évaluation est indépendante ; elle n'est pas une instance du Parlement. Elle rend compte devant lui et il s'assure que ce qu'elle préconise est mis en œuvre.

Quant à la présidence de la commission, vous avez vu que vos préoccupations étaient prises en considération, comme celles du président Cambon.

Je vous remercie du travail que nous avons mené ensemble et dont mon amendement est le fruit. Il a également associé des organisations de la société civile et des spécialistes de l'évaluation. La rédaction que je vous propose est de nature à faire consensus et à nous permettre d'aboutir concernant plusieurs points, tout en laissant de la place pour la discussion dans l'hémicycle.