Intervention de Jean-Louis Bourlanges

En voici le texte : « Compléter le quatrième alinéa (III) par les trois phrases suivantes :

“Un décret en Conseil d'État fixera la composition de ladite commission d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle devra être composée d'au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l'opposition de chaque chambre. Un collège pour les organisations non gouvernementales, un collège pour les organisations de la société civile dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, et un collège des collectivités territoriales, seront instaurés au sein de cette commission. La parité femmes-hommes devra être respectée pour la composition de cette commission.ˮ »