Intervention de Hervé Berville

Je sais votre engagement sur cette question, monsieur Potier, mais je suis défavorable à ce qu'elle soit abordée à cet endroit du texte. En outre, votre proposition me paraît redondante avec l'article 1er, qui mentionne la cohérence des politiques publiques, ce qui inclut la fiscalité, et avec le CPG, qui fixe déjà des objectifs très forts en la matière.

Du reste, depuis trois ans, beaucoup a été fait, notamment en ce qui concerne la mobilisation des ressources domestiques et la lutte contre les paradis fiscaux. Dans le souci de garantir une taxation juste, Bruno Le Maire s'est également attaqué à la fiscalité des GAFA. Peut-être n'est-ce pas suffisant, mais c'est bien plus que ce qui avait été fait avant.

Nous avons consacré 90 millions – soit trois plus que précédemment – à la mise en place, dans le cadre de la Banque mondiale et du FMI, de programmes visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale à travers des actions très concrètes : des experts sont envoyés sur le terrain, dans les ministères, pour faire en sorte que des listes soient dressées et tenues à jour, établir des bases de données et faciliter le partage d'informations. Le Quai d'Orsay et le Trésor ont conçu et publié, pour la première fois, une stratégie sur cinq ans en matière de lutte contre l'évasion fiscale et de mobilisation des ressources domestiques. Nous ne nous contentons donc pas de déclarations d'intention : un certain nombre d'actions très concrètes sont mises en œuvre. Expertise France, notamment, dont le statut sera modifié, nous permettra de mobiliser des experts.

Toutefois, je prends devant vous l'engagement d'essayer de renforcer encore le CPG si vous y trouvez des manques. S'il le faut, nous retiendrons la rédaction que vous proposez. La France est à l'offensive, mais le combat pour la transparence n'est jamais gagné : il faut le mener en permanence. Je suis sûr, monsieur Potier, que nous continuerons à travailler pour améliorer les choses.