Intervention de Vincent Ledoux

En soutien de l'excellente intervention de Mme Sylla, et par anticipation, permettez-moi d'évoquer mon amendement AE253. Sept ans après l'adoption de loi du 7 juillet 2014, seules deux grandes banques marocaines ont sollicité et obtenu l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour commercialiser certains services bancaires par l'intermédiaire de filiales établies en France.

C'est très inférieur aux objectifs ambitieux du législateur de 2014 et aux attentes fortes que ce dispositif suscite encore. Nous avons échangé avec les acteurs, ainsi qu'avec le ministère des finances, et j'en tire la conclusion qu'il est nécessaire de dresser un état des lieux détaillé, d'analyser les raisons du décalage avec les attentes initiales, ainsi que les voies d'amélioration. Les difficultés peuvent provenir d'un manque d'appétence des banques africaines pour un mécanisme de ce type ou de réticences des banques françaises pour nouer des partenariats avec elles. Cette situation peut-elle évoluer ? Existe-t-il des lourdeurs dans les modalités de supervision et les exigences de conformité ? Il serait pourtant difficile d'être moins-disant. Il faudra sans doute plutôt améliorer la coopération entre superviseurs français et africains. Les difficultés tiennent-elles à la gamme des services financiers susceptibles d'être offerts ou aux canaux de distribution ?

Pour répondre à ces interrogations, nous proposons que, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport afin que nous disposions de toutes les données pour modifier le régime de la loi de 2014, peut-être au début de la prochaine législature.