Intervention de Hervé Berville

Demande de retrait, ou avis défavorable. Je suis d'accord sur le fond, mais nous avons demandé hier à Mme Dumont d'élaborer un nouvel alinéa qui sera placé dans la partie du CPG relative à la gouvernance et qui traitera de l'enregistrement des naissances et de l'état civil. Cet amendement sera ainsi bien davantage à sa place, et en aura plus de force.