Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des amendements portant sur le cadre de partenariat global (CPG).

Avis défavorable. Les questions liées au genre sont abordées plus loin dans le cadre de partenariat global.

Il est essentiel, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, que la France respecte les résolutions des Nations unies. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, elle doit montrer l'exemple et affirmer que le droit international est une norme suprême qui ne doit pas être trahie. Ce principe d'autocontrainte doit être une valeur universelle. À ce titre, la France devrait commencer par respecter l'engagement qu'elle a pris de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD).

Ce projet de loi nous donne l'occasion de montrer que la France est une puissance respectable, parce que respectueuse du droit international.

Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par la suite du CPG.

Même avis. Ce que vous proposez figure à l'alinéa 16, qui concerne précisément les Nations unies. Mais sachez d'ores et déjà que je suis favorable à votre prochain amendement.

Ce projet de loi doit contribuer à la préservation des « biens publics mondiaux », qui sont énumérés dans l'exposé des motifs : il s'agit en particulier de la santé, du climat, de la biodiversité et de l'éducation – la culture est aussi un bien public mondial, mais l'UNESCO veille déjà à sa préservation. Il paraît essentiel que la liste des biens publics mondiaux figure également dans le préambule du cadre de partenariat global : c'est une façon de l'enrichir.

Cet amendement est excellent : préciser les choses dès le début évitera d'avoir à le faire par la suite. Avis favorable.

Le mot « croissance » me déplaît car il ne renvoie à rien de précis. Lorsqu'il est question de « modèles de croissance », à l'alinéa 3, à quelle croissance se réfère-t-on ? Ce terme est beaucoup trop ambigu et il faut lui préférer l'idée de « développement humain », que Joseph Stiglitz définit comme un « processus d'expansion des libertés réelles dont jouissent les individus ». Cette notion est plus précise et permet de définir un « indice de développement humain ».

Si le mot « croissance » désigne le modèle qui est en train de détruire notre planète, c'est-à-dire la croissance capitaliste, alors il faut le retirer de ce texte. Cette croissance-là a conduit les pays développés dans une impasse écologique et sociale, marquée par une explosion des inégalités, une destruction des emplois et un dérèglement climatique qui est en train de nous échapper et de bouleverser notre monde, comme celui de nos enfants et de nos petits-enfants. Le modèle extractiviste qui vise à utiliser les ressources fossiles coûte que coûte ne peut être encouragé, même si l'on précise, pour faire semblant de l'adoucir, qu'il doit être plus résilient, plus inclusif et plus durable. La croissance économique n'a jamais été inclusive et durable. Depuis près de quarante ans, les fruits de la croissance sont captés par les plus grandes fortunes et les plus grandes entreprises. Le reste de l'humanité ne reçoit que les miettes qu'elles daignent nous laisser.

Ce modèle économique est mortifère et il ne faut pas l'encourager. Les pays les plus fragiles devraient être poussés à se développer d'une autre manière que l'Europe, en se focalisant davantage sur les questions de bien-être et de bonheur : c'est ce qu'a fait le Bhoutan en définissant, dès 1972, un indice de « bonheur national brut ».

Avis défavorable. Certaines choses doivent continuer à croître, comme le bien-être ou le bonheur, que vous avez justement évoqués.

Nous proposons d'inscrire le concept de « souveraineté solidaire » dans le cadre de partenariat global. Ce concept, qui s'oppose à l'idée d'une souveraineté solitaire, a été forgé par Mme Mireille Delmas-Marty, professeure émérite au Collège de France, dont les travaux visent à redéfinir l'État de droit, la démocratie et la manière dont les peuples peuvent accomplir leur destin, tout en ayant le souci commun de l'humanité. Repris par certains mouvements sociaux et par des syndicats, le concept de « souveraineté solidaire » me paraît particulièrement fécond et novateur et j'espère que nous l'inscrirons dans le CPG. Il s'oppose à la fois à la mondialisation sans foi ni loi et au souverainisme, conçu comme un protectionnisme. Il me semble qu'il pourrait nous rassembler.

Je ne tiens pas à inscrire ce concept dans la loi. Si j'en ai bien compris le sens, il me semble d'ailleurs que votre amendement est déjà satisfait. Cela dit, je veux bien y retravailler avec vous d'ici à la séance.

Monsieur Potier, vous connaissez l'intérêt que je porte à la philosophie de Léon Bourgeois et à la notion de solidarité. Toutefois, je ne suis pas certain qu'il faille introduire cette notion à cet endroit du texte, ni sous cette forme.

Il me semble que tout le paragraphe qui précède décrit précisément ce qu'est la souveraineté solidaire, telle que la France souhaite la promouvoir. Je veux bien retirer mon amendement et réfléchir à la manière d'introduire cette notion ailleurs dans le texte. Mais je suis un peu déçu car je pensais que nous pourrions, autour de cette notion riche et féconde, trouver une forme de communauté philosophique.

Puisque le préambule du CPG définit les grandes ambitions politiques de la France, je pense qu'il faut en ajouter au moins cinq : la défense des droits humains et environnementaux et du droit international humanitaire ; la lutte contre l'évasion fiscale et la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitance ; le développement d'une politique d'accueil plus hospitalière ; la valorisation du multilatéralisme et de toutes les instances internationales qui y concourent ; enfin, il importe de n'oublier personne et ne pas négliger la question du genre, qui est transversale.

Par ailleurs, dans leur rapport sur le « droit international humanitaire à l'épreuve des conflits », MM. Moetai Brotherson et Jean-François Mbaye font plusieurs recommandations importantes que nous devrions reprendre. Ils appellent à veiller à la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire et de l'agenda « Femmes, paix et sécurité » et à continuer d'œuvrer en faveur de l'accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs en toutes circonstances, notamment au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies.

Il ne faut rien lâcher sur le droit international humanitaire et il est très important d'y insister dans cette loi. Voter cet amendement, c'est donner davantage d'ambition au cadre de partenariat global, en valorisant le travail réalisé par nos collègues.

Avis défavorable. La défense des droits humains et environnementaux a déjà été ajoutée avant l'article 1er et figurera plus loin dans le CPG. Il ne me semble pas utile de la mentionner une troisième fois ici.

Même avis.

Je remercie notre collègue Jean-Paul Lecoq d'avoir mentionné notre rapport sur le droit international humanitaire. M. Jean-Yves Le Drian a pris des engagements devant notre commission au sujet de la protection du personnel humanitaire et il a été largement question de la protection des ONG lors de la conférence nationale humanitaire. Ce texte nous donne également l'occasion d'aborder cette question et mon amendement AE630, qui porte sur l'alinéa 58 du CPG, va dans le même sens. Je regrette que nous n'ayons pas eu, sur cette question, un débat public comparable à celui que nous avons eu au sujet des enfants sans identité. Je sais que tous nos collègues sont sensibles à cette question.

Il me paraît tout à fait inapproprié de mettre en exergue l'idée selon laquelle l'aide publique au développement de la France a pour but de « projeter à l'international ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l'Europe ». Quels sont, au juste, les « intérêts de l'Europe », entre les obsessions pro-OTAN de l'Allemagne, l'hostilité de l'Autriches au nucléaire militaire et nos intérêts en tant que pays exportateur d'armes ?

Par ailleurs, l'APD n'a pas vocation à projeter à l'international les intérêts de la France ; elle vise une forme de péréquation internationale en direction des pays les plus démunis. Elle est une aide que les pays qui se sont développés en consommant presque toutes les ressources faciles d'accès, au premier rang desquelles le pétrole, doivent apporter aux pays qui n'ont pas pu se développer de cette manière ou qui en ont été empêchés par la colonisation. Il me paraît donc tout à fait déplacé de faire référence aux intérêts de la France à propos de l'APD.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de substituer aux mots « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l'Europe » les mots suivants : « les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide ». Ces critères sont objectifs, utiles et raisonnables et ils tracent les contours d'une aide publique au développement véritablement ouverte et généreuse. Il ne faut jamais oublier que l'APD vise le développement économique et l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement. C'est à partir des besoins des pays bénéficiaires que l'on doit penser l'APD et non en fonction de ce dont la France a besoin, même si ces deux dimensions ne sont pas forcément antagonistes.

Vous dites que les intérêts de l'Europe ne sont pas clairement identifiés mais il existe tout de même un document de synthèse sur la question : le consensus européen pour le développement. Par ailleurs, je suis fier que la France défende un certain nombre de valeurs au niveau international. Cela ne signifie pas qu'elle les exporte, mais qu'elle en fait une boussole pour orienter ses politiques. S'agissant de la notion d'« intérêts », si l'on compare le monde à un immeuble, on n'a aucun intérêt à ce que l'étage du dessous se dégrade ou brûle. Parler d'intérêts, ce n'est pas penser qu'à soi, c'est penser au monde que nous avons en partage.

Même avis.

Nous n'appelons évidemment pas à aller contre nos intérêts mais ce qui nous a semblé curieux, dans la rédaction proposée, c'est que la défense de nos intérêts passe avant tout le reste. Aider les pays en développement a évidemment un intérêt indirect pour nous mais il ne semble pas souhaitable de l'affirmer aussi frontalement. C'est le sens de notre amendement AE518.

L'aide au développement française ne doit pas s'exonérer de jouer un rôle en matière culturelle et audiovisuelle.

Le cadre de partenariat global précise que « dans un contexte de remise en cause profonde du multilatéralisme et de la coopération internationale, de compétition accrue entre grandes puissances, qui mettent en avant des discours et des intérêts divergents, et alors que de nouveaux acteurs investissent le champ du développement sans nécessairement partager les règles et valeurs forgées par la communauté internationale au cours des dernières décennies, la politique de développement de la France permet de projeter à l'international ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l'Europe, et de les faire valoir au sein des institutions multilatérales comme auprès des principaux acteurs du développement ». Nous proposons d'ajouter que la politique de développement s'appuie également sur les actions de « coopération culturelle et audiovisuelle ».

Avis défavorable. Je sais votre attachement à la question de l'audiovisuel mais je ne crois pas qu'il faille l'introduire à cet endroit du CPG, ni de cette manière.

Même avis, car l'alinéa 12 précise déjà que l'aide publique au développement favorise « la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie ».

Il est vrai qu'il n'est pas fait mention explicitement de l'audiovisuel. Peut-être pouvons-nous retravailler sur cette question d'ici à l'examen en séance.

Il convient d'accorder un rôle important à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans le développement d'actions en matière de coopération culturelle à destination de la jeunesse africaine. Organisation à vocation transversale, en contact avec les publics les plus jeunes qui appartiennent eux-mêmes à des États africains multiethniques et multiconfessionnels, l'OIF peut jouer un rôle important en matière de coopération interculturelle.

Avis défavorable.

La francophonie est déjà mentionnée à l'alinéa 12, je l'ai dit. Par ailleurs, il n'aura échappé à personne que la France, comme l'a souhaité le Président de la République, se réengage massivement au côté de l'OIF depuis 2017. Cela s'est traduit par des contributions volontaires additionnelles qui ont permis de démultiplier notre coopération en matière culturelle et éducative avec la jeunesse africaine. Ce que vous demandez est déjà une réalité. Avis défavorable.

L'aide au développement française ne doit pas s'exonérer, je l'ai dit, de jouer un rôle en matière culturelle et audiovisuelle. Dans ce cadre, la société nationale de programme France Media Monde doit pouvoir nouer des partenariats avec les acteurs des pays concernés, afin de contribuer au renforcement de l'information et de la communication, qui est le ferment de tout État démocratique.

Vos amendements me font réfléchir et je me dis que l'audiovisuel pourrait effectivement figurer, en tant que tel, dans le CPG, car il a une vraie dimension diplomatique. Je vous propose donc, une nouvelle fois, de réfléchir, d'ici à la séance, à un amendement qui serait spécifiquement consacré à la question de l'audiovisuel.

Je suis tout à fait d'accord avec cette méthode. On peut très bien envisager d'insérer, un peu plus loin dans le CPG, une formulation un peu plus robuste.

Comme mon amendement AE190, qui a été adopté tout à l'heure, celui-ci vise à rappeler ce que sont les biens publics mondiaux. Nous ne sommes pas à quelques gouttes d'encre près et il paraît utile de bien préciser les choses.

Je suis plutôt favorable à votre amendement, même si je ne souhaite pas que l'on apporte cette précision à chaque fois qu'il sera question des biens publics mondiaux dans le texte, car cela pourrait l'alourdir.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'alinéa 10 énumère les maux auxquels on entend s'attaquer et dont il sera question à l'alinéa 38, ainsi qu'aux alinéas 75 et suivants, qui concernent les priorités thématiques ou sectorielles. Il paraît donc utile de faire figurer dans cet alinéa tout ce qui relève de l'éducation, notamment la lutte contre l'illettrisme et l'ignorance.

Avis défavorable. Même si je connais votre attachement à ces questions et si je comprends votre objectif, l'alinéa 10 définit de grands objectifs. Je propose d'ajouter cette mention dans la deuxième partie du texte. Je ne suis pas convaincu qu'elle ait sa place ici.

Même avis.

Cela me paraît tout à fait logique. Les termes énumérés là sont chacun le titre d'une des priorités sectorielles qui sont annoncées à l'alinéa 38 et que l'on retrouvera dans les alinéas 75 à 80 pour ce qui est de l'éducation. Il est question à l'alinéa 10 de malnutrition, et il y aura une priorité sectorielle pour tout ce qui a trait à la malnutrition. Or on n'y parle ni d'éducation ni de culture.

Il y a plusieurs types d'objectifs dans le CPG : thématiques, géographiques ou transversaux. L'alinéa 10 ne reprend pas les titres de chapitre de tous ces objectifs : on voit bien qu'il y en a moins.

Oui, il y en a moins : un seul de moins précisément, si on fait la comparaison ligne à ligne.

Je propose que vous retiriez cet amendement et que nous retravaillions ensemble la question d'ici à la séance. Cet alinéa n'a pas vocation à reprendre l'intégralité des priorités.

Il est nécessaire d'insister sur l'importance des droits humains et de l'environnement le plus possible dans cette loi afin de marquer l'engagement de la France pour les faire respecter quoi qu'il en coûte. Mentionner la protection des droits humains et environnementaux juste avant celle des biens publics mondiaux me paraît important. L'un ne va de toute façon pas sans l'autre. Cet amendement est symbolique, mais il a du sens.

Les objectifs humanitaires de la solidarité internationale ne sont pas assez présents dans ce projet de loi. C'est pourquoi il vous est proposé d'y faire référence de manière simple dans le préambule, en ajoutant notamment la « préservation de l'espace humanitaire ». Le cadre légal de l'action humanitaire et le respect des principes fondamentaux des conventions internationales doivent impérativement être rappelés : les travailleurs de l'humanitaire sont très exposés en ce monde instable et deviennent malheureusement de plus en plus une monnaie d'échange, voire une cible pour les groupes terroristes. En rappelant ces engagements la loi précisera la prééminence de ce cadre légal international. Il faut par ailleurs affirmer que la préservation de l'espace humanitaire et l'application du droit international humanitaire sont partie intégrante, et sine qua non, de l'effort de solidarité de la France.

Avis défavorable pour ce qui est de l'alinéa 10. Nous en reparlerons à l'alinéa 58.

Je me permets de suggérer à M. Lecoq de retirer son amendement : nous pourrions le retravailler ensemble, éventuellement avec M. Brotherson ou d'autres, pour présenter un amendement transpartisan sur cette question du droit humanitaire.

J'accepte.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF et avec le Groupe enfance, qui rassemble dix-neuf ONG œuvrant pour les droits de l'enfant.

Certes, il n'est pas opportun de multiplier les priorités, mais les droits de l'enfant ne peuvent pas non plus en être absents, et cela pour deux raisons. La première est que les droits de l'enfant sont souvent un levier pour le développement. La deuxième est que la France a une action déterminée et importante sur le sujet. Je pense avoir trouvé avec les associations un juste milieu. Ce sera l'objet de cinq amendements au fil du texte. En l'occurrence, juste après la mention de la promotion des droits humains, je propose d'ajouter « avec une attention particulière aux droits de l'enfant ». Cela permet de souligner la réalité d'une action qu'il serait dommage de ne pas voir figurer dans nos priorités.

Cette rédaction ne me paraît pas parfaitement satisfaisante. En réalité, la meilleure solution me semble un mélange avec l'amendement AE545 de Mme Dumas, auquel il manque le « en particulier ». J'ai moi aussi beaucoup discuté de ce sujet avec l'UNICEF. Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler à une rédaction commune, peut-être avec Mme Dumas et M. Pancher, que nous pourrions présenter en séance pour l'intégrer dans cet alinéa 10, si cela vous convient.

Faisons-le maintenant.

Je suis d'accord. Je me rallierai à tout amendement qui proposera la bonne formulation.

Je veux aboutir à : « la promotion des droits humains, en particulier des droits de l'enfant ».

Pour cela, le mieux est de rectifier l'amendement de Mme Dumas. Monsieur Waserman, je vous propose de retirer le vôtre et d'être cosignataire de l'amendement rectifié.

L'amendement AE545 rectifié propose donc d'insérer, après le mot « humains », les mots « en particulier des droits de l'enfant ».

Préparer la même rectification pour tous les amendements qui suivent ayant le même objet permettrait de gagner du temps,

L'intérêt de placer cette précision à l'alinéa 10, si vous acceptez le procédé, est justement qu'il ne sera plus nécessaire de répéter « en particulier des droits de l'enfant » à chaque fois. Exception sera faite pour le sujet de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui sera mentionnée expressément.

Il s'agit de prendre en compte l'égalité femmes-hommes et filles-garçons y compris dans les réponses à la covid-19.

Je vais faire mention ici du rapport d'information de notre regrettée présidente Marielle de Sarnez, publié le 16 décembre 2020 et relatif aux dimensions européenne et internationale de la crise liée à la pandémie de covid-19, qui s'intéresse aux personnes les plus vulnérables. Les femmes ont été beaucoup plus atteintes par cette épidémie, parce qu'elles sont surreprésentées dans les métiers de la santé et du soin, parce qu'elles sont davantage victimes de violences domestiques, parce qu'elles ont souffert de la baisse de l'activité économique et parce qu'elles ont moins recouru à la contraception et aux services de santé. Il me semblerait judicieux d'inscrire en toutes lettres dans l'alinéa 10 que la covid-19 a eu des impacts différenciés selon le genre.

Avis défavorable. Je connais votre attachement à ces sujets, mais si vous vouliez faire référence à la pandémie, ce serait plutôt dans le préambule, à l'alinéa 3. L'égalité entre les femmes et les hommes est expressément mentionnée parmi les objectifs de l'alinéa 10, et constitue un objectif transversal du CPG. C'est d'ailleurs la première fois que la France en fait explicitement un élément central, et vous savez que les crédits qui y sont consacrés ont augmenté.

Il vise à affirmer le rôle structurant de l'enregistrement des naissances et d'un état civil fiable, que la politique d'aide publique au développement de la France doit promouvoir.

D'après le dernier rapport de l'UNICEF, publié en 2019, un enfant de moins de 5 ans sur quatre à l'échelle mondiale, soit 166 millions d'entre eux, n'ont pas été enregistrés à la naissance. Les causes sont multiples et bien identifiées. Les conséquences sont dramatiques pour ces enfants, qui deviendront des adultes invisibles, et pour les États, qui n'ont pas de visibilité sur leur population et leurs électeurs. Sans enregistrement à l'état civil, il n'y a pas ou peu d'accès à l'éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l'entrepreneuriat. Ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé et à la prostitution.

Le présent texte décline la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France, berceau de l'état civil, et présente les objectifs qu'elle se fixe et les valeurs qu'elle défend. La première d'entre elle ne peut être que le droit à une existence légale. Cet amendement propose donc d'inscrire l'enregistrement des naissances et la mise en place d'états civils fiables comme principes directeurs des politiques menées par la France. Sans cela, l'ensemble des aides accordées sont limitées par l'existence légale des bénéficiaires.

Demande de retrait, ou avis défavorable. Je suis d'accord sur le fond, mais nous avons demandé hier à Mme Dumont d'élaborer un nouvel alinéa qui sera placé dans la partie du CPG relative à la gouvernance et qui traitera de l'enregistrement des naissances et de l'état civil. Cet amendement sera ainsi bien davantage à sa place, et en aura plus de force.

Il est bien difficile de prendre cette responsabilité à la place de Mme Dumont, qui est très sensible à cette question et voudrait voir cette précision inscrite en toutes lettres dans le texte.

Ce sera le cas, nous en avons pris l'engagement hier. La rédaction sera du reste plus étoffée, puisqu'il s'agira d'un alinéa entier et non d'un amendement à un alinéa.

L'insinuation discrète mais réelle, dans ce texte, de la nécessité d'un continuum entre sécurité et développement est insupportable aux députés communistes.

Les notions de sécurité et de guerre ne signifient que peu de choses en ce XXIe siècle où se répondent soldats de métier, attentats-suicides et drones pilotés à des milliers de kilomètres de distance. Ces guerres contre le terrorisme se mènent sans en connaître véritablement les protagonistes, et l'on s'installe durablement sur des territoires, faisant craindre à la population un enchaînement de violence et de vengeance. Nulle victoire n'est possible et la présence armée étrangère, française ou autre, ne peut qu'alimenter les tensions. Par conséquent, et même s'il est aussi compliqué de se développer sereinement au milieu d'un océan d'insécurité, les guerres que la France et l'Occident mènent ne peuvent engendrer le moindre début de développement. La guerre ne s'arrête que là où la justice commence, et le développement avec elle.

Il faut donc se battre pour des services publics de base, pour une alimentation saine et durable. Seules des conditions de vie dignes peuvent limiter la guerre, et non l'inverse. Surtout, méfions-nous des va-t-en-guerre qui finiront par proposer que l'aide publique au développement serve à payer l'engagement des soldats, comme le président Hollande l'avait fait pour l'opération Serval. La démonstration sera peut-être faite dans notre commission mercredi prochain, à l'occasion de la table ronde sur l'Afghanistan, exemple même d'une situation où, la guerre n'ayant rien réglé, il faut de toute façon se parler et commencer à s'occuper du développement et du soutien des populations.

Cet amendement martèle l'importance pour la France de respecter les résolutions des Nations unies. Le rapporteur et le ministre m'ont déjà répondu qu'il allait en être question plus loin, mais après tout, la politique est l'art de la répétition.

Il est indispensable de se conformer au droit international, le seul en mesure de créer les conditions d'une vie pacifiée dans le monde. Certes il est imparfait, mais nous devons en être les plus fervents défenseurs, d'autant que la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a à ce titre a une responsabilité importante. Il est d'ailleurs bon qu'elle s'engage pour conforter le multilatéralisme.

Alors certes, il va être question de cela un peu plus loin, mais le présent amendement permet d'enrichir le texte et de donner une véritable orientation politique.

Avis défavorable. Sachons distinguer l'enrichissement de l'overdose.

Une overdose de respect du droit international, cela ne tue personne. N'hésitez pas !

L'amendement AE606 vise un alinéa qui liste tous les textes importants au niveau des Nations unies. Ne serait-ce que par respect et hommage à tous ceux qui se sont battus au fils des décennies pour que des textes prennent enfin en compte la question du genre et celle des droits de l'enfant, et surtout l'année du Forum Génération Égalité, qui commémore le vingt-cinquième anniversaire du Programme d'action de Beijing, il est vraiment important d'y ajouter la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, qui date de 1979, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, de 1995, et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) de 1989.

L'amendement AE65 permet de viser expressément au moins la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

N'étant présente ici que pour quelques minutes, je tiens à rappeler l'importance de la lutte contre les financements illicites. C'est un critère qu'il me semble important d'ajouter. Pour le reste, l'amendement AE239 est défendu.

Comme les deux précédents, l'amendement AE315 propose de faire référence à la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est également une demande de l'UNICEF. Cet ajout serait un enrichissement essentiel pour la loi, car ce sont toutes les valeurs qui vont avec qui seraient aussi rajoutées.

Il est en effet très important de mentionner la Convention relative aux droits de l'enfant parmi les fondements de notre stratégie.

Avis défavorable sur ces amendements qui veulent presque tous, à l'exception du premier qui est plus large, à insérer une référence à la Convention internationale des droits de l'enfant. Ils seront satisfaits par un prochain amendement, placé à l'alinéa 62, qui est plus approprié.

Il me semble que le rapporteur n'a répondu qu'aux amendements relatifs à la CIDE, pas au mien.

Dans cet alinéa 16 sur le cadre d'action, il ne s'agit pas de rappeler toutes les conventions ni toutes les priorités, transversales, thématiques et sectorielles. Le chapitre sur les priorités transversales détaille bien les aspects liés à l'égalité femmes-hommes et au genre ; c'est une priorité transversale, qui doit irriguer toutes les autres, dans tous les secteurs. C'est là qu'il pourra être fait mention de ces conventions. Sinon, il faudrait énumérer à l'alinéa 26 toutes les conventions dans tous les secteurs définis comme prioritaires.

Dans la même logique, je souhaite ajouter une référence à un texte du Conseil de l'Europe, en l'occurrence la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de convention d'Istanbul.

Dans la même logique, avis défavorable. Cet amendement trouverait davantage sa place dans la partie du texte consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Pour terminer, je propose d'ajouter une référence au plan d'action sur l'égalité des genres de l'Union européenne pour la période 2021-2025.

Il est déjà mentionné à l'alinéa 53.

L'alinéa 20 explique que la coopération et le développement mobilisent les institutions, les citoyens, les collectivités, la société civile, les syndicats, les entreprises – tout le monde, sauf les parlementaires. C'est dommage, car nous nous considérons comme de véritables acteurs des politiques de développement, dans les pays bénéficiaires comme dans les pays contributeurs. Je propose donc d'ajouter le mot « parlementaires ».

Avis favorable ; je salue votre engagement sur cette question.

Je suis moi aussi favorable à l'amendement, mais il me paraîtrait plus judicieux d'insérer le terme après le mot « citoyens », car on est citoyen avant d'être parlementaire. Mettre les parlementaires en premier dans l'énumération a un côté autocentré. Il suffirait de rectifier l'amendement.

Dans un esprit de conciliation, j'approuve la suggestion de M. le secrétaire d'État.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. Merci aussi à notre collègue Jacques Maire ainsi qu'à l'ensemble des parlementaires qui soutiendront cet amendement. Nous avons là un très bel exemple du travail horizontal qui peut être fait autour de l'aide publique au développement. De nombreux parlementaires membres de groupes d'amitié ont eu l'occasion d'échanger autour de ces thématiques. Par ailleurs, je crois que M'jid El Guerrab fait un Facebook Live : les parlementaires des pays de sa circonscription nous entendent certainement.

Le Groupe enfance et UNICEF France proposent de substituer aux mots « la jeunesse » les mots « l'enfance et les jeunesses ». L'enfance n'est pas la jeunesse. Nous souhaitons donc élargir les droits des enfants.

Merci beaucoup, chère collègue, pour votre vigilance. Je remercie également le Groupe enfance et UNICEF France, avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger. Avis très favorable à cet amendement qui enrichit le texte.

Il vise à ajouter une phrase à propos du tissu économique local, en particulier les TPE-PME. Quand nous parlons du secteur privé, nous parlons le plus souvent des entreprises françaises qui interviennent dans les pays partenaires. En revanche, il est très peu question du tissu économique local, qui est le moteur de la croissance économique inclusive et durable, et donc de la réduction de la pauvreté, car il ne faut pas oublier que le premier facteur de réduction de la pauvreté, c'est la création de richesses.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur. C'est un enjeu important. Nos compatriotes qui résident à l'étranger sont, pour beaucoup, des entrepreneurs. Or ils se sentent souvent abandonnés, y compris récemment, lors de la mise en place des derniers dispositifs. Cet amendement est donc l'occasion de dire aux entrepreneurs français dont les entreprises sont installées à l'étranger que nous pensons aussi à eux.

Sira Sylla n'est pas là ; elle aurait apprécié cet amendement qui vise à mentionner dans le CPG le rôle clé des diasporas, non pas simplement en termes de flux financiers, mais également en raison de leurs compétences et de leur savoir-faire. C'est un élément central de notre politique de partenariat.

Il vise à préciser que l'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale s'adresse à tout le monde, y compris aux adultes, autour du triptyque « informer, comprendre, agir ». Cela permet de reconnaître le travail de longue haleine mené avec les organisations de la société civile.

Nous proposons d'ajouter, après le mot « pauvreté », les morts « ou de vulnérabilité ». Cette précision peut sembler anodine, mais elle a toute son importance : l'ajout de la notion de vulnérabilité élargit considérablement la portée de cette phrase. Elle permet d'inclure d'autres situations dans lesquelles les droits humains ne sont pas respectés, mais aussi des discriminations, notamment pour l'accès à la santé ou en raison du genre. Les situations de vulnérabilité empêchent toute résilience et créent une précarité rendant impossible une vie sereine. Il faut donc ajouter ce terme pour permettre l'intégration des personnes en question dans le dispositif de volontariat international et de mobilité croisée. Cet amendement complétera par conséquent le projet de loi de façon à satisfaire la promesse internationale de ne laisser personne de côté, qui est au cœur de l'agenda 2030 et des objectifs du développement durable. Je pense que cet avis sera partagé par tous.

Avis favorable. Je remercie les auteurs de ces amendements, notamment Jean-François Mbaye, qui a beaucoup travaillé sur la question de la vulnérabilité.

Je partage l'enthousiasme de M. le rapporteur.

Cet amendement est capital : sur le terrain, on se rend bien compte que, notamment dans le domaine de la santé, on lutte contre la vulnérabilité ; on n'attend pas que les personnes tombent dans la pauvreté.

Nous avons déjà abordé cet enjeu à travers un autre amendement, qui n'a pas été adopté.

Nous devons défendre nos intérêts, bien sûr, mais il faut vraiment partir des populations : c'est seulement comme cela que nous résoudrons certains problèmes qui nous touchent nous aussi, notamment le terrorisme.

Avis favorable. Merci d'avoir présenté ces amendements. Vous savez mon attachement à ce que l'on se fonde sur les besoins des populations. Autant, tout à l'heure, l'amendement que vous évoquiez n'avait pas sa place à l'endroit du texte que vous visiez, autant, ici, votre proposition me semble pertinente. C'est même le principe qui doit guider notre stratégie à l'avenir.

Nous en arrivons aux conseils locaux de développement. Deux alinéas sont concernés : l'alinéa 22 et l'alinéa 119. Je voudrais, d'une part, que nous mettions en cohérence ces deux alinéas, et, d'autre part, que nous intégrions de manière explicite dans ces conseils de développement les élus locaux des Français établis à l'étranger. D'abord, ces élus sont généralement investis d'une façon ou d'une autre dans les questions dont nous sommes en train de parler, comme le soulignait M. El Guerrab. D'autre part, 80 % des Français établis à l'étranger le sont sur des durées longues, c'est-à-dire qu'ils connaissent l'histoire de l'engagement français et de la communauté française dans ces territoires, alors que tous les autres participants de ces conseils changent beaucoup plus vite. Je salue une fois encore la création de ces conseils, qui me paraissent tout à fait indispensables.

Avis favorable. C'est toute la philosophie du conseil local de développement que de rassembler tous les acteurs.

Il s'agit de faire en sorte que l'ambassadeur – et donc, en fait, l'équipe France – porte à la connaissance du parlement du pays bénéficiant de l'aide les orientations de la stratégie le concernant.

Bien souvent, les parlementaires du pays de résidence n'ont que très peu de relations avec les bailleurs, à l'exception de la Banque mondiale, qui partage sa stratégie avec les parlementaires, mais uniquement au moment du diagnostic.

Ma proposition est prudente, ce n'est qu'un premier pas, mais elle me paraît représenter un élément très simple, très concret, permettant aux parlementaires du pays de s'approprier la stratégie – voire, le moment venu, de contrôler sa mise en œuvre.

Je suis plutôt défavorable à cet amendement ; à tout le moins, je suis très réservé. Il faut continuer à en discuter d'ici à la séance.

D'une part, cette disposition n'a pas sa place à l'alinéa 22. À la rigueur, elle pourrait être intégrée à l'alinéa 119. D'autre part, même si je connais votre engagement sur cette question, il me paraît délicat de prévoir que l'ambassadeur informe le parlement du pays de résidence de la stratégie. L'ambassadeur devra-t-il se présenter devant le Parlement ? D'abord, une telle précision ne relève pas de la loi. Ensuite, c'est au pays concerné qu'il revient de décider s'il a envie d'être informé.

Avis défavorable. Je comprends l'intention et souscris à l'ambition d'un partage de l'information, mais pas à cet endroit du texte ni sous cette forme.

Nous serions donc moins bons que la Banque mondiale, institution pourtant connue pour son caractère bureaucratique ? Je ne comprends pas que l'on refuse de prévoir que le Gouvernement français mette à la disposition des parlementaires du pays cible des informations relatives à la stratégie de développement. Je vous proposerai également d'amender l'alinéa 119, mais c'est autre chose : il s'agira du contrôle parlementaire. Ici, je vous propose une simple information. C'est une demande toute simple, qui ne devrait pas poser problème.

Je comprends l'esprit de l'amendement et j'ai bien entendu les arguments de notre collègue Jacques Maire. Je lui ferai observer que la Banque mondiale est une institution unique, alors qu'un pays bénéficiant d'une aide peut coopérer avec plusieurs États. Si le pays en question s'engage dans la démarche que vous proposez, cela peut représenter beaucoup de travail pour lui.

Toutefois, et parce que je suis attentif aux amendements de Jacques Maire, qui sont toujours intéressants, je me dis que les groupes d'amitié pourraient servir de relais : les parlementaires français entretenant des contacts permanents avec leurs homologues du pays cible pourraient recevoir l'information en question puis la transmettre. Nous pourrions en tout cas y réfléchir d'ici à la séance. Ce serait un juste milieu.

C'est une bonne idée d'informer les parlements, et cette démarche relève effectivement de la dimension interparlementaire. Nous pourrions prévoir un statut particulier, dans le règlement de l'Assemblée nationale, pour les groupes d'amitié en relation avec les dix-neuf pays prioritaires. Ce serait facile à faire et beaucoup plus efficace.

La perspective de travail ouverte par Frédéric Petit me semble intéressante.

Je suis favorable à cet amendement. L'alinéa 25 décrivant l'action de la France en direction des pays partenaires, il me sesmble bon d'y associer les parlements de ces pays.

Sagesse.

Il s'agit de faire de la transparence une priorité, et d'agir pour qu'elle soit réelle d'autant qu'elle conditionne en partie l'efficacité de l'aide. Hier, déjà, à propos du périmètre, il est apparu nécessaire que les informations soient beaucoup plus lisibles et accessibles – pas dans des documents de 500 pages. La transparence, ce n'est pas seulement donner les informations : cela consiste à les rendre accessibles et lisibles. La recherche de transparence doit aller au-delà de l'aide publique au développement. Il faut qu'elle s'applique à l'ensemble des établissements publics ou semi-publics qui contribuent à l'action extérieure de la France.

Je souhaite que mon amendement soit adopté, mais, quand bien même par malheur il ne le serait pas, nous travaillons avec M. le rapporteur à l'idée d'une base publique uniformisée qui permettrait d'alimenter le débat entre le Parlement et le Gouvernement, faciliterait le travail de la commission d'évaluation et serait accessible à toutes les parties prenantes. Par ailleurs, je rejoins Mme Dumas : il est important de permettre l'accès à ces informations, qu'elles soient d'ordre géographique ou thématique.

La transparence est bien évidemment un élément essentiel. Vous avez raison, madame Dumas, de parler de documents de cinq cents pages. Mais il faut savoir que, par nos amendements, nous participons à cette inflation ! Rapport après rapport, nos excellents fonctionnaires du ministère des affaires étrangères doivent tout compiler. Et nous demandons encore de recouper par région, par continent ou encore par indice de développement humain. C'est pourquoi ces rapports finissent par faire cinq cents pages ! Il est donc un peu paradoxal de demander des rapports sur plein de sujets et de leur reprocher d'être trop longs.

Monsieur Potier, votre amendement est satisfait par l'alinéa 24. Quant à la masse de données, elle existe déjà : c'est opendata.afd.fr, qui s'appellera bientôt opendata.apd.fr. On y trouve toutes les subventions apportées par l'AFD mais aussi par l'Union européenne, parce qu'un député l'a un jour demandé. On y trouve également les passations de marché de l'AFD. C'est une mine d'or. Dans ce document, il y a seize objectifs de développement durable (ODD) et plus de 380 indicateurs ! Quand le Parlement demande quelque chose, l'AFD doit le mettre en œuvre. Elle va ainsi voir l'ONG et lui dit qu'elle est tenue par la loi d'atteindre tel ou tel objectif chiffré. C'est ce qui fait que les petits acteurs de terrain meurent sous les normes et la bureaucratisation, qui enrichit des consultants payés pour faire des rapports d'évaluation. Les ONG passent plus de temps à remplir des tableaux que personne ne regarde qu'à travailler sur le terrain. C'est pourquoi j'invite le Parlement à la prudence.

On en arrive à ce que le Parlement américain ou le Parlement européen demandent à retracer de A à Z le parcours du premier euro versé, pour s'assurer qu'il n'ait pas été donné à un djihadiste ou à quelqu'un qui a un frère djihadiste. On est en train de criminaliser les bénéficiaires finaux, parce qu'on veut tout savoir dans nos rapports. Les ONG humanitaires nous disent qu'elles ne peuvent pas travailler ainsi. Essayons au contraire de simplifier et d'être plus pédagogues. Soyons prudents parce que, derrière tout ça, il y a des gens qui mettent en œuvre nos décisions, alors que leur boulot, quand ils se lèvent le matin, c'est de sauver des vies et de transformer des conditions de vie et non pas de remplir des tableaux qui ne seront pas forcément lus. Avis défavorable.

Même avis.

Je peux difficilement entendre la réponse du rapporteur. Tout d'abord, l'amendement dit l'inverse de ce que vous avancez, puisqu'il demande une plus grande lisibilité et une plus grande accessibilité.

Par ailleurs, nous sommes au XXIe siècle. Prenons l'exemple de l'application des droits des femmes dans le monde dont il est très difficile de compiler les données. Ils ont fait une plateforme. L'idée n'est pas de demander à des gens de faire des rapports papier de cinq cents pages que personne ne lira. Bien au contraire, si l'on dispose d'une plateforme, on peut l'alimenter régulièrement. On demande à ceux qui les gèrent une ergonomie spécifique et des rendus lisibles et accessibles. Si les gens veulent aller chercher d'autres informations, ils peuvent le faire. Mais on ne peut pas entendre qu'il ne soit pas possible de rendre tout cela plus transparent et plus lisible, alors même que c'est le critère sur lequel va reposer l'efficacité de l'aide. On peut rendre accessible et plus lisible grâce au numérique et disposer d'une vitrine et d'un magasin. L'avantage d'une plateforme, c'est qu'une fois que le contenu y est mis il y est mis.

Il faut mettre en avant ce chemin. Au-delà de la politique d'aide publique au développement, ce sont toutes les politiques qui souffrent de notre système actuel. Je n'en peux plus des contrats d'objectifs et de moyens qu'on nous présente en commission avec des rapports de trois cents pages sans la moindre gouvernance ni le moindre outil. Nous devons nous demander comment rendre les choses concrètes et opérationnelles et non pas, parce qu'on n'y arrive pas, renoncer à la transparence. Nous maintenons notre amendement. Nous demandons des informations accessibles et lisibles que permettent les technologies du XXIe siècle, sans que des centaines de personnes se retrouvent dans les ministères ou sur le terrain à faire des choses qui ne sont pas opérationnelles.

L'exposé du rapporteur m'a paru décalé par rapport aux capacités de l'époque et par rapport aux opérateurs de l'aide publique au développement eux‑mêmes. On ne peut pas considérer que l'argent public utilisé dans des pays en voie de développement devrait être moins pisté que celui qui est utilisé dans des quartiers populaires. Dès lors qu'il s'agit d'argent public, la transparence est nécessaire et suppose un minimum d'administration pour que les informations soient accessibles à tous. L'amendement, en réalité, rend service à l'exécutif, puisque, s'il est mis en œuvre, il permettra, grâce au principe de transparence et de lisibilité, de défendre vos objectifs et votre politique. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes bloqué, alors que vous devriez être enthousiaste et nous remercier d'avoir eu cette idée.

Nous n'avons pas inventé la transparence… Personne n'a lu, à mon avis, le document de politique transversale, alors que le site opendata.afd.fr est pourtant ouvert à tout le monde, ergonomique, et qu'il permet de faire ses propres recherches. La question n'est pas tant de produire des informations que de s'en saisir. La transparence, en réalité, est un puits sans fond : il n'y en aura jamais assez. Mais on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas d'informations sur la politique de l'aide au développement. Ensuite, la technologie ne résout pas tout. Il faut bien des gens pour alimenter ces plateformes. Et je suis d'ailleurs certain que, dans quelque temps, vous pourriez demander des informations sur l'utilisation des euros au mois près, voire à la journée près. Les ONG croulent sous les demandes d'indicateurs. Le vrai sujet, c'est l'effet de l'aide au développement : savoir si ce que l'on fait transforme réellement la vie des gens. C'est tout le travail de la commission indépendante d'évaluation : mener des évaluations selon des méthodologies innovantes et grâce à des outils technologiques, plutôt que remplir encore et encore des tableaux et refaire des plateformes qui existent déjà.

On confond la multiplication des indicateurs et la transparence. Ce n'est pas la même chose. Par ailleurs, les plateformes, c'est collaboratif.

Mes chers collègues, je suis un peu troublé. Alors que l'examen du texte progressait à toute vitesse en mon absence, il a suffi que j'entre dans la salle pour qu'il ralentisse. Je pense que j'ai la scoumoune.

La fin de l'alinéa 26 est un peu surprenante, en mentionnant un principe de réciprocité. Qu'est-ce que cela signifie ? Il ne s'agit sans doute pas de conditionnalité, dans la mesure où l'aide publique au développement est toujours, d'une certaine manière, conditionnée. Cela nous semble inopportun.

Nous ne comprenons pas non plus cette logique de réciprocité. Que signifie : « Elle fait preuve d'une exigence accrue vis‑à‑vis des pays partenaires en développement, et promeut vis‑à‑vis d'eux une logique de réciprocité » ? La France veut-elle qu'on lui rende la monnaie de sa pièce ? L'État français veut-il que l'État aidé se sente redevable de quelque chose ? Mais de quoi ? L'aide publique au développement serait-elle désormais conditionnée ? Cela nous laisse perplexes. Ne perdons jamais de vue les principes internationaux, au risque de nous égarer dans des concepts extrêmement dangereux et contreproductifs de redevabilité et de conditionnalité.

Avis défavorable. La réciprocité est l'objectif du texte, notamment en ce qui concerne le volontariat. Cela ne se fait pas dans un seul sens. Ce n'est pas le Nord qui a raison et le Sud qui a tort. La réciprocité signifie que l'on peut autoriser des volontaires de là-bas à venir ici.

Ce n'est pas la même chose !

La réciprocité, c'est dire que l'on apprend aussi d'eux et que toute l'innovation ne vient pas du Nord.

Même avis.

Tant mieux si c'est cela que ça veut dire. Mais « réciprocité » ne veut rien dire à cette place-là ! Il serait opportun que vous la définissiez correctement. La réciprocité suppose, normalement, qu'il y ait les mêmes obligations de part et d'autre. Dans la mesure où je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez dire, vous devriez le formuler différemment.

Les acteurs comprennent très bien !

Soit, mais moi je veux que ce soit les citoyens qui comprennent ce que ça veut dire ! La loi doit être comprise par tous. Si c'est du jargon que seuls les acteurs concernés comprennent, ce n'est pas acceptable. Peut-être conviendrait-il de rédiger un alinéa spécifique pour bien expliquer ce que vous entendez par « réciprocité » et avec quoi je suis complètement en phase. Je n'ai pas de souci avec le concept, seulement avec l'interprétation qui peut en être faite à cet endroit du texte.

Selon la définition, la réciprocité est l'établissement de relations égalitaires entre individus ou entre groupes. Nous souhaitons simplement signifier que nous sommes dans une relation égalitaire et que l'un n'est pas supérieur à l'autre. Le citoyen français peut le comprendre. Avis défavorable.

C'est très clair ! Ne nous éternisons pas.

La réciprocité que nous demandons dans les accords internationaux examinés en commission n'a rien à voir avec votre définition.

Les députés communistes pensent qu'il est important d'associer les entreprises privées à la politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Les entreprises et les particuliers français se réfugient massivement au Luxembourg pour échapper à l'impôt, et par là même aux efforts nationaux, et des dizaines de milliards d'euros échappent à l'impôt en France, alors que nos outils de lutte contre la fraude sont relativement nombreux et limitent malgré tout les mécanismes d'évitement. Il faut alors imaginer l'ampleur du drame que représente l'évitement de l'impôt dans des pays moins bien administrés. Dans son rapport sur les flux financiers illicites, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a montré que l'évitement fiscal représenterait environ 90 milliards de dollars. Christian Savestre, qui a mené une grande enquête sur l'évasion fiscale, mentionne quant à lui des pertes de 225 milliards de dollars.

L'aide publique au développement représente 115 milliards de dollars pour le continent africain. Cent milliards de dollars, ce sont aussi pour certains ce dont l'Afrique aurait besoin pour lutter efficacement contre la covid-19 et relancer l'économie du continent. Il faut se poser les bonnes questions. Or la lutte contre l'évasion fiscale n'apparaît clairement pas assez dans le texte. Les pertes représenteraient entre 4 et 10 % du PIB africain. Cet argent est volé au peuple. Nous devons tous lutter pour cette cause universelle. Commençons par nos entreprises, en les obligeant à respecter les règles de l'équité fiscale, sociale et environnementale. Chaque euro récupéré sur ces vols permettra à l'APD mondiale d'être plus efficace.

Avis défavorable. Le cadre de partenariat global comprend déjà une partie sur l'évasion fiscale et une autre sur la responsabilité des entreprises.

Même avis.

Il est issu d'un rapport que j'ai cosigné avec Valérie Boyer. Sans ajouter de nouveaux indicateurs, nous souhaitons que le pays partenaire affiche clairement parmi ses politiques publiques la lutte contre les flux financiers illicites. La santé d'un pays est liée étroitement à ce critère. Pour l'anecdote, en Égypte on dit que la quatrième plus grande pyramide est la corruption.

Bien que je partage l'esprit de votre amendement, avis défavorable. Une partie est satisfaite et l'autre vient contredire le principe de non-conditionnalité de l'OCDE, même si la lutte contre les flux financiers illicites doit être un élément central de nos politiques de partenariat.

La première partie du CPG, intitulée « Objectifs et principes d'action », reprend les grands concepts de la loi. Il y manque, à mon sens, un élément fondamental : l'évaluation et le contrôle. Nous proposons de nous fonder sur les travaux de la commission d'évaluation indépendante, qui compte, parmi ses missions, l'aide aux évaluateurs locaux par l'intermédiaire des structures de contrôle de la francophonie. Il me semble très important que l'évaluation soit partagée et qu'elle soit utile aux pays bénéficiaires.

Avis défavorable, ces questions faisant déjà l'objet de l'article 9. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement serait à améliorer sur certains points.

Nous partageons vos ambitions en matière d'évaluation. J'en veux pour preuve l'article 9 qui a été largement enrichi. Nous pouvons nous en tenir à cela. Par ailleurs, je doute qu'il y ait beaucoup d'organes d'évaluation dans les pays bénéficiaires.

Pierre Moscovici a clairement dit qu'il y avait un travail important à mener entre les évaluateurs des pays bénéficiaires et la France, par le biais d'une coopération entre les cours des comptes ou leurs équivalents. Si vous pensez qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire, il faut en ce cas qu'il y ait à l'article 9 une référence au fait que la commission d'évaluation peut aussi contribuer à l'évaluation dans les pays bénéficiaires. S'il y a un accord sur ce principe, je retire mon amendement.

La commission d'évaluation indépendante accompagnerait-elle les autres outils d'évaluation ou évaluerait-elle les pays bénéficiaires ?

Il faudrait préciser qu'elle a pour mission d'évaluer la politique française mais aussi de coopérer avec les organismes d'évaluation des pays bénéficiaires.

Si vous souhaitez une coopération, j'y suis favorable.

La coopération, ça ne casse pas trois pattes à un canard !

Il ne s'agit pas de chasser les canards, mais de coopérer en matière d'évaluation pour limiter la corruption.

Il vise à renforcer la cohérence de la politique de développement en lien avec les autres politiques publiques, au niveau national et européen.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Certaines références sont un peu datées.

La référence aux travaux de 2010 et de 2013 reste d'actualité et la rédaction de l'alinéa 28 me semble bien pauvre en comparaison de ce que nous proclamons ici. La cohérence, il faut la vivre pleinement. La proposition de Frédérique Dumas, qui reprend celle que je porte au nom de CCFD-Terre solidaire est juste, équilibrée et beaucoup plus pertinente. Je doute qu'elle soit adoptée mais je vous invite à y réfléchir pour la séance, quitte à la rédiger autrement. Elle ne remettrait pas en cause le texte mais l'enrichirait.

Avis défavorable car nous avons inscrit ce principe à l'article 2, comme vous nous l'aviez demandé. Nous n'allons pas reprendre dans le CPG toutes les évolutions apportées à l'article 2, en particulier les dispositions relatives à la cohérence entre les politiques publiques. Nous avons également pris l'engagement d'avancer sur les critères de l'OCDE.

L'article 2 est très clair et le débat qui se tiendra en séance publique à l'occasion de la remise du rapport nous permettra de nous assurer du respect du principe de cohérence. Nous avons une stratégie en matière d'Objectifs de développement durable. Ce principe de cohérence est aujourd'hui bien compris de nos administrations et je ne doute pas que nos successeurs s'engagent, tout comme nous, à le faire respecter.

Sans vouloir être cruel, on ne compte plus les répétitions entre le texte et le CPG.

Par ailleurs, à présent que nous avons quasiment terminé l'examen du projet de loi, serait-il possible de mettre à la disposition de nos collaborateurs le texte de la commission afin qu'ils commencent à travailler les amendements ?

Cette demande a été transmise à l'administration qui fera le maximum.

En cohérence avec l'alinéa 38 et les alinéas 75 à 80, relatifs aux priorités sectorielles, du cadre de partenariat global, nous proposons de placer les politiques éducative et culturelle au cœur des objectifs de la politique de développement.

Avis favorable même si cela m'ennuie que l'on répète le terme « culturel ».

L'adoption de cet amendement créerait une petite dissonance avec l'article 2 tel qu'il est rédigé mais soyons fous : favorable.

La politique consiste à éviter les grandes dissonances et à supporter les petites…

Je vais profiter de cet instant de folie du Gouvernement pour tenter de le convaincre.

La réalisation des objectifs de développement durable et de l'Accord de Paris nous impose de mener des politiques cohérentes. Les députés communistes n'ont cessé de demander que les objectifs de l'Accord de Paris soient inscrits dans toutes les conventions bilatérales que signe la France. Nous devons souligner l'importance de ce sujet pour que l'exécutif en prenne conscience. Pourquoi travailler à une loi qui valorise la cohérence, les ODD et l'Accord de Paris si nos accords bilatéraux s'en affranchissent ?

Par ailleurs, la France doit être cohérente entre les objectifs qu'elle se fixe en matière d'aide publique au développement et la place qu'elle occupe dans les organisations internationales. Elle doit être plus visible et mobilisée, notamment au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), du Conseil de l'Europe ou de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). L'organisation internationale du travail et ses recommandations devraient être au cœur de notre politique d'aide publique au développement car les Français se sont battus pour conquérir des droits et des protections au travail. Nous devons exporter ces conquêtes et les valeurs qui en découlent. La recommandation n° 205 de l'OIT, relative à l'emploi et au travail décent pour la paix et la résilience, est un texte fondamental qui reprend les principes cardinaux de l'OIT : une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale. La France devrait porter ces valeurs dans ses projets d'aide publique au développement. Nous vous invitons, par conséquent, à compléter l'alinéa 29 en ce sens.

Merci pour ce plaidoyer mais, hélas, toute folie doit trouver ses limites. Avis défavorable.

Même avis mais je voudrais assurer M. Lecoq de l'engagement plein et entier du Gouvernement dans la recherche de cette cohérence. Ainsi, la France accueille cette année le congrès mondial de la nature de l'UICN et elle ne ménage pas sa peine dans les autres instances.

La France s'est dotée d'une feuille de route nationale pour mettre en œuvre les ODD en 2019 et en vertu de laquelle elle devra s'assurer de la cohérence des politiques sur le plan national et international. Il semble que les politiques communautaires aient été oubliées alors que de nombreux domaines relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne ou de la compétence partagée. Ainsi, la politique commerciale, dans le cadre des accords commerciaux avec les pays africains, a eu des conséquences négatives pour la culture vivrière. Nous vous proposons par conséquent d'insérer, après l'alinéa 29, l'alinéa suivant, dont la rédaction reste très prudente : « La France veille à cette cohérence ainsi qu'au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l'Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires. »

Avis défavorable car l'amendement est satisfait par le consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, après l'Accord de Paris et les ODD.

Même avis. J'ai bien compris les intentions de Jacques Maire et nous avons d'ailleurs réussi, ensemble, à faire bouger les lignes en matière de politique communautaire.

L'alinéa 30 commence ainsi : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique. »

La France, pendant très longtemps, s'est désinvestie des politiques d'éducation. Depuis 2017, grâce au Partenariat mondial pour l'éducation, elle a renforcé son action. Si la promotion de la langue française et l'amélioration de l'accès à une éducation de qualité pour tous sont des enjeux majeurs de la politique de la France, ils ne sont pas suffisants et doivent s'accompagner d'un objectif d'insertion civique, sociale et professionnelle. En effet, les systèmes d'éducation publique dans les pays où se déploie l'aide au développement française n'offrent que très peu de perspective d'insertion – et je ne parle pas de l'enseignement privé !

Avis favorable.

Même avis.

Je salue le travail réalisé par Jacques Maire. Il a rappelé à juste titre que l'enjeu principal de l'éducation était la socialisation des jeunes générations, ce que ne permettent pas les systèmes d'éducation publique, à bout de souffle, et encore moins l'enseignement à but essentiellement religieux, en plein développement. Il est difficile de ne pas faire le parallèle avec l'examen en hémicycle du projet de loi relatif au respect des principes de la République, dont l'article 21 se rapporte justement à l'éducation en famille.

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 31, l'alinéa suivant : « Le Gouvernement identifie les résultats qu'il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l'impact réel de son appui financier ».

Des dispositions sont déjà prévues en ce sens dans le projet de loi ainsi que le CPG. Je partage les préoccupations de M. Potier et sa volonté d'avancer mais tout a déjà été dit.

Cet amendement tend à proposer une rédaction qui reflète davantage l'esprit égalitaire et de réciprocité dans lequel la France a élaboré sa stratégie de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Plutôt que d'indiquer que l'Afrique serait affectée de manière disproportionnée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, et alors que l'Europe connaît les difficultés sanitaires que l'on sait, relevons que les pays d'Afrique sont affectés de manière disproportionnée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19, conséquences multiples, non seulement sanitaires mais au premier chef économiques et sociales, ce qui justifie d'accroître l'effort de la France en matière d'aide au développement au sens large.

Rappelons par ailleurs que les pays d'Afrique disposent d'atouts considérables, au premier rang desquels leurs populations. Un ministre du Niger, avec qui je suis ami, me rapportait que son pays souffre davantage des conséquences de la politique européenne que de l'épidémie.

Le mot « Sahel » n'apparaît pas dans les priorités géographiques du cadre de partenariat global alors que la zone concentre une grande partie des défis les plus urgents en termes de développement dans le monde et qu'elle mobilise les efforts de la France. L'amendement vise à réparer cette omission.

Avis favorable.

Les beaux discours autour de l'espace méditerranéen, de notre mer commune, n'ont pas manqué sous les présidences de Nicolas Sarkozy et François Hollande et aujourd'hui celle d'Emmanuel Macron mais je trouve dommage que l'on abandonne, dans le CPG d'un projet de loi de 2021, l'idée d'un espace méditerranéen de coopération privilégiée. La rédaction de cet amendement n'est peut-être pas des plus satisfaisantes mais il me semble essentiel de souligner l'importance de la coopération culturelle, éducative voire scientifique, plus particulièrement en direction des jeunes.

Sur le fond, je suis favorable à l'amendement mais je vous invite tout de même à le retirer pour en revoir la rédaction d'ici à la séance et éviter la succession des termes « Méditerranée » et « pays méditerranéens ». Sans chercher à écrire comme Proust ou Balzac, nous pourrions essayer d'embellir l'écriture de cet alinéa.

Dans ce cas, je le retire et nous en proposerons un autre, rédigé autrement, en séance.

Cet amendement vise à flécher l'aide de la France vers les pays les plus vulnérables parmi les dix-neuf pays les moins avancés que sont les cinq États du G5 Sahel. Rappelons, à quelques jours du sommet du G5 Sahel qui se tiendra les 15 et 16 février à N'Djamena pour faire le point le point sur la stratégie de lutte contre le terrorisme, que ces pays sont les plus pauvres du continent africain et qu'il est dans notre intérêt de les soutenir en priorité car notre propre sécurité dépend de la stabilisation et du développement de cette région.

Je retire l'amendement au profit de l'amendement AE173, mieux rédigé.

Avis favorable.

Nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements similaires car il apparaît que les actions menées par la France ne sont pas à la hauteur de ses ambitions. Les beaux discours ne manquent pas mais l'écart ne cesse de se creuser entre les annonces et la réalité, ce qui décrédibilise notre pays. Il faut se reprendre et faire ce que l'on dit. Ce projet de loi nous en offre peut-être l'occasion. Par exemple, la France a déclaré vouloir faire des vaccins anti-covid19 des biens publics mondiaux mais elle ne se bat pas, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, pour obtenir une dérogation aux accords sur les droits de la propriété intellectuelle. La levée des brevets attachés aux vaccins anti-covid19 permettrait de produire massivement des vaccins génériques, à moindre coût.

Autre paradoxe : nous multiplions les discours de paix dans le monde alors que nous sommes le premier exportateur d'armes. Et que dire des Accords de Paris, après la condamnation de notre pays pour son inaction climatique.

Au moins, faites en sorte que les pays prioritaires le soient véritablement. C'est le sens de notre amendement qui vise à leur réserver un pourcentage minimal de l'aide publique au développement française.

L'amendement tend à ce que la France consacre au moins 0,15 % de son revenu national brut aux pays les moins avancés, conformément à ses engagements pris dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba.

Nous avons discuté hier de la situation des pays les moins avancés et nous avons décidé de clarifier nos engagements en direction des pays prioritaires du G5 Sahel. Avis défavorable.

Je tiens à souligner, avec mes collègues Laurence Dumont et Alain David, que la France s'engage à définir avec ses partenaires une stratégie vis-à-vis des pays du Sahel et d'Afrique subsaharienne qui reflète la dimension systémique des difficultés que connaît cette région. Nous devons accompagner ces pays en actionnant tous les leviers de politiques publiques dont nous disposons – développement, sécurité, croissance économique. Seule une politique globale permettra de lutter, dans cette région du monde, contre la pauvreté et le djihadisme.

Avis défavorable car l'amendement est satisfait par l'inscription du Sahel dans nos priorités.

Même avis.

Cet amendement tend à intégrer, à l'alinéa 36 du CPG, les pays des Balkans occidentaux aux régions bénéficiaires de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités.

Nos débats, jusqu'à présent, ont essentiellement concerné l'aide au développement en faveur de l'Afrique, que je soutiens en raison de l'importance des besoins dans ce continent et des liens historiques qui nous lient à ces pays. Or, dans le voisinage immédiat de l'Union européenne, les pays des Balkans occidentaux sont des pays à revenu intermédiaire pour lesquels l'engagement de la France doit être réaffirmé.

En effet, le Président de la République a annoncé, à l'occasion de la présentation de la stratégie française pour les Balkans occidentaux, en 2019, que la France renforcerait son soutien pour le développement économique et social dans cette région. De surcroît, ces pays sont durement frappés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, comme l'ensemble des pays européens. C'est pourquoi il me semble nécessaire que la France réaffirme son engagement en faveur des pays de cette région.

Avis favorable car il s'agit d'un enjeu de sécurité dans notre proche voisinage.

Il s'agit de pallier le manque d'un élément essentiel dans ce texte, qui ne mentionne pas la nécessité de mener la lutte contre la pauvreté et les inégalités conjointement avec celle contre le changement climatique.

Je n'ai pas bien compris précédemment si l'un de mes amendements avait été rejeté du fait de son contenu ou de mon argumentation. Peut-être faudrait-il que je sois moins virulent envers la politique menée par la France ?

Sous réserve d'en travailler à nouveau la rédaction, cet amendement pourrait être adopté lors de la discussion en séance.

Il n'y a en effet pas d'opposition du Gouvernement à l'ajout de la notion de pauvreté.

Selon la place finalement choisie pour cet ajout, on parlera d'inégalités entre les États ou entre les individus. Je maintiens mon amendement car je sens que nous sommes proches d'un accord.

Cet amendement a pour objet d'intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers bénéficiaires de l'aide publique au développement. Selon l'OCDE, en 2018 l'aide française était encore majoritairement concentrée sur des pays à revenu intermédiaire, dont un seul faisait partie de la liste des dix-neuf pays pauvres considérés comme prioritaires par l'AFD.

La mention « et en particulier aux droits de l'enfant » permettra d'intégrer ceux-ci dans les priorités thématiques.

Par souci de cohérence rédactionnelle avec l'amendement de M. Waserman précédemment adopté, je vous propose de nous en tenir à : « aux droits de l'enfant ».

Nous sommes d'accord.

Il est nécessaire d'inscrire parmi les priorités le développement de politiques d'aide sociale à l'enfance, au sens de notre code de l'action sociale et des familles. Cela permettra de prévenir les parcours d'errance des mineurs non accompagnés dans leur pays de départ, avec une prise en charge sociale et éducative sur place. Ils pourront aussi bénéficier de meilleures conditions d'accueil à leur retour au pays.

Cet amendement ne me paraît pas figurer au bon endroit.

Le projet de loi mentionne seulement la gestion de l'eau ; cet amendement y ajoute son assainissement, indispensable pour une meilleure santé publique et pour l'équilibre écologique.

Je vous remercie d'avoir relevé ce point. L'assainissement de l'eau est un élément essentiel de l'amélioration des conditions de vie des populations les plus vulnérables.

Je partage cet avis et me réjouis qu'un amendement de Mme Clapot puisse être adopté ; elle a beaucoup travaillé sur ce texte.

Ce sujet est en effet crucial pour les pays en développement. Mais il l'est aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, tout particulièrement la Guadeloupe et la Guyane – nous avons eu l'occasion d'en discuter récemment lors d'un débat organisé en séance. Veillons à ne pas oublier nos territoires ultramarins, où l'AFD peut intervenir.

Je suggère d'améliorer la rédaction lors de la discussion en séance en retenant le concept moderne de gestion du cycle de l'eau, utilisé par les agences de l'eau.

Les députés communistes sont très gênés par la notion de croissance économique inclusive et durable. L'obsession occidentale pour la croissance du PIB nous mène dans une impasse écologique et sociale. En outre, une bien trop grande part de cette croissance est captée par les élites.

Il est préférable de se référer à la notion de développement humain. L'indice de développement humain est en effet un agrégat statistique bien plus complet que le PIB. La course au bien-être serait beaucoup plus saine que celle pour la croissance.

L'amendement enrichirait donc ce projet de loi, dans un sens philosophique.

L'alinéa sur lequel porte votre amendement annonce les chapitres décrivant les priorités transversales. L'un porte sur l'activité économique – ce qui n'est pas un gros mot. L'amendement n'est pas pertinent à l'alinéa que vous avez choisi.

Je comprends donc que cette idée pourrait être intégrée ailleurs dans le texte, à la faveur d'un amendement en séance. Le rapporteur pourrait peut-être m'éclairer sur l'emplacement idéal ?

Je partage votre intérêt pour la notion de développement humain, même si je ne pense pas que le PIB soit une notion exclusivement occidentale. Nous pourrons travailler ensemble à la rédaction de l'amendement.

L'alinéa 98 du CPG pourrait être un bon endroit.

On m'a d'abord dit de ne pas amender les articles et de me reporter au début du CPG. On me repousse désormais dans ses profondeurs. À ce rythme je vais finir par amender la quatrième de couverture !

À la lecture des axes prioritaires de la politique de développement solidaire, je pense que notre collègue Lecoq n'a pas tort sur l'emplacement de son amendement.

C'est un excellent amendement.

Je répète que nous y reviendrons en séance.

Le rapporteur fera donc des propositions de relocalisation à M. Lecoq.

Je répondrai à son appel.

L'aide publique au développement présente un terrible retard de financement des services sociaux de base. Il faut redonner à la France une ambition dans ce domaine. La pandémie actuelle est à l'origine d'une explosion de la pauvreté. Un coup d'accélérateur doit donc être donné au financement de ces services pour mieux aider les populations. Comme l'ont mis en évidence les auditions, on ne peut pas développer un pays si ses habitants ne sont pas soignés et n'ont pas un bon niveau d'éducation. Ceci étant valable partout.

Il est évident que les services sociaux de base sont un préalable au développement. L'amendement propose donc de leur consacrer 50 % des crédits d'aide publique au développement en 2022.

Avis défavorable car l'alinéa sur lequel portent ces amendements ne comprend pas d'éléments chiffrés. Je rappellerai que depuis 2017 le Président de la République a fait de l'éducation et de la santé des éléments majeurs de la politique de développement, dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Les financements bilatéraux et multilatéraux des services sociaux de base ont bénéficié d'augmentations considérables.

Cette réponse me choque. Pourquoi ne pas intégrer dans la loi des décisions prises lors d'un CICID ?

Celui-ci a défini des priorités, pas des objectifs quantitatifs.

Je souhaite établir un lien entre les droits garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant et l'attention toute particulière portée aux 1 000 premiers jours de la vie. Cette période est essentielle pour la santé et le développement des enfants ; elle fait désormais l'objet d'une politique en France. Il est donc nécessaire de montrer aux pays bénéficiaires de l'aide publique au développement que nous accordons la même importance à leurs enfants qu'aux nôtres.

Par souci de cohérence rédactionnelle, je souhaite que cette notion des mille premiers jours figure ailleurs.

Cet amendement vise à mentionner le projet de création d'une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, issu d'une proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier, avec un avis très favorable du Gouvernement.

Je salue votre engagement en faveur de la communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, dont témoigne l'adoption de votre proposition de résolution.

Je vous suggère toutefois de retirer votre amendement pour le redéposer en vue de la séance, où j'émettrai un avis favorable à son adoption. En effet, il serait mieux placé entre les alinéas 43 – sur l'action bilatérale – et 44 – consacré au niveau multilatéral. En outre, évitons de faire référence dans la liste de priorités à une proposition de résolution de l'Assemblée nationale, si excellente soit-elle ; tenons-nous en aux grandes conventions ou aux textes des Nations unies.

Même avis. À force de persévérance, El Guerrab sera à la Méditerranée ce que Schuman fut à l'Europe !

Alors là, je ne peux que retirer mon amendement !

L'alinéa 42 parle de l'accompagnement de la transition écologique et énergétique, notamment par le développement des énergies renouvelables. Or celui-ci n'est rien sans le développement des réseaux.

Malheureusement, les réseaux électriques africains sont souvent, du point de vue pratique et réglementaire, issus du modèle français, qui n'est pas du tout adapté : quelques grosses unités de production centralisées, censées diffuser dans l'ensemble du territoire, alors que seuls 40 % de la population sont desservis par le réseau, et seulement 8 % en milieu rural.

D'où la nécessité d'une approche entièrement différente des réseaux et des réseaux intelligents pour laquelle l'AFD et les opérateurs disposent d'une grande expertise. Elle permet de créer des réseaux indépendants qui produisent et font l'objet de rachats – c'est une importante question de régulation – et qui peuvent être décentralisés. C'est une véritable révolution des réseaux qu'il faut pour développer les énergies renouvelables. Sans elle, on mettra vingt ou trente ans pour le faire et, d'ici là, il y aura encore partout des groupes électrogènes, ce qui serait une catastrophe écologique.

Excellent plaidoyer ; la question du transport et de la distribution est cruciale. Avis favorable.

Il s'agit de préciser que « la France continue de soutenir l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives et s'assure de l'effectivité, dans son périmètre d'action, de l'application des règlementations européennes de transparence des paiements aux gouvernements des industries extractives ». L'enjeu est le risque environnemental, mais aussi la corruption et la violence touchant les terres rares et ce que l'on appelle les minerais de sang. La France doit poursuivre sa diplomatie pacificatrice par la réglementation et la régulation.

Merci d'avoir mis en avant cette initiative essentielle – comme le montre l'exemple du Mozambique souvent cité par M. Lecoq. Avis favorable.

Le texte parle des femmes et des hommes, mais il faut aussi y faire figurer les filles et les garçons, car les problèmes d'inégalité de genre sont spécifiques chez les plus jeunes. La loi de 2014 prévoyait d'ailleurs explicitement de les mentionner.

Avis favorable à l'amendement AE597– merci, chère collègue, de votre vigilance à ce sujet, sur lequel d'autres interlocuteurs et amendements ont également appelé notre attention – et défavorable à l'amendement AE233.

Notre amendement est en partie satisfait par le vote qui vient d'avoir lieu, mais nous souhaitons introduire une notion supplémentaire, outre l'égalité hommes-femmes, l'autonomisation économique et sociale des femmes et, désormais, la mention des filles et des garçons : l'accompagnement des femmes pour qu'elles participent à la décision concernant les politiques publiques au lieu d'en être uniquement bénéficiaires – même si le fait de bénéficier des aides peut aboutir à l'autonomie. Cette précision ne nuit pas à l'alinéa, mais place les femmes au même niveau que les hommes dans la prise de décision.

Je salue le fait que plusieurs alinéas soient consacrés à la grande cause du quinquennat qu'est l'égalité femmes-hommes. « Aux âmes bien nées la valeur n'attend point le nombre des années », monsieur le président : l'amendement tend à considérer les femmes, quel que soit leur âge, comme des actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale, et non seulement comme des victimes ou comme des bénéficiaires.

Moi, ce serait plutôt « Ô rage ! Ô désespoir ! Ô vieillesse ennemie ! »

Les deux amendements sont quasiment identiques ; je suis donc favorable aux deux.

Si le premier est adopté, le second tombe – mais il est vrai qu'ils sont presque identiques.

Je le retire, car celui qui vient d'être adopté est bien meilleur et plus complet.

J'avais déposé le même amendement à propos du projet de loi, mais on m'a renvoyée au CPG ; dont acte. Il s'agit d'inscrire dans le texte des marqueurs de l'égalité femmes-hommes fondés sur le Plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des genres. Ainsi, l'État devrait tendre vers 85 % de projets ayant l'égalité des genres pour objectif principal ou significatif et 20 % de projets dont elle serait l'objectif principal, et s'engager à ce que ces proportions atteignent respectivement 75 % et 20 % en 2025.

Au-delà des chiffres, l'enjeu est d'étendre ce thème à l'ensemble des projets afin qu'il soit bien une priorité transversale, et non uniquement sectorielle. L'idée est de se demander à propos de chaque projet d'assainissement, d'adduction d'énergie, de transport, etc., s'il améliorera la situation des femmes et des filles et contribuera au respect du marqueur fixé.

Avis favorable.

Toutefois, ayons conscience du fait que nous compliquons la tâche de ceux – AFD, opérateurs, ONG présentes sur le terrain – qui devront honorer ces obligations ; pensons aux cas où il s'agit de construire un hôpital – où l'on ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes – ou une ligne de train pour désenclaver un territoire, par exemple. En ajoutant des objectifs, on réduit la flexibilité des porteurs de projet qui doivent s'adapter au contexte, surtout en cas d'urgence.

Avec les meilleures intentions du monde, on ne parvient pas à atteindre les 85 % : l'AFD en était à 35 % il y a deux ans, alors que l'objectif est de 50 %. On peut écrire ce que l'on veut pour se faire plaisir, mais on sait que cela ne se réalisera pas. L'avis du Gouvernement est donc très réservé. Sagesse.

J'ai bien entendu l'argumentation du secrétaire d'État à l'instant, mais je ne peux pas ne pas défendre l'amendement, n'en étant pas la première signataire.

Si la France a développé une stratégie de diplomatie féministe, elle doit désormais s'aligner sur les standards du consensus européen : 85 % des nouveaux projets d'aide devraient intégrer le genre de façon significative ou principale – conformément aux marqueurs 1 et 2 de l'OCDE – et 20 % des volumes d'aide publique au développement devraient avoir l'égalité de genre pour objectif principal à l'horizon 2025.

L'objectif de 100 % de projets AFD « marqués genre » à l'horizon 2022, fixé dans le CPG, signifie seulement que les projets auront été évalués au regard du marqueur genre de l'OCDE, c'est-à-dire marqués 0, 1 ou 2, non qu'ils auront obtenu une « bonne note ». Ainsi, 100 % des projets AFD pourront être évalués, donc « marqués genre », sans tenir le moindre compte des questions de genre ; cette cible fournit simplement plus d'informations sur la nature des projets.

Il s'agit toujours de mettre en œuvre une diplomatie féministe par l'aide au développement, cette fois en s'appuyant sur la société civile locale. Le Président de la République a annoncé en 2019 la création d'un fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) de la société civile opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France. L'amendement tend à souligner que notre politique s'appuie en particulier sur ces organisations par l'intermédiaire dudit fonds de soutien.

L'amendement AE644 tend à rappeler les objectifs de 85 % de projets intégrant des cobénéfices genre et de 20 % du volume annuel d'engagements de l'aide publique bilatérale au développement ayant le genre pour objectif principal à l'horizon 2025.

L'amendement AE610 vise à assurer l'effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum génération égalité.

La crise sanitaire a profondément déstabilisé les pays en développement en faisant émerger de nouveaux besoins urgents alors même que les défis en matière de développement étaient déjà titanesques auparavant : la crise est survenue dans un monde où moins de la moitié de la population a accès à des services de santé essentiels et moins d'une personne sur cinq à une mesure de protection sociale dans les pays à faibles revenus.

De surcroît, la crise sanitaire, économique et sociale a un impact considérable sur les progrès réalisés en matière de développement.

Il nous paraît donc important de mentionner la dimension sociale des crises émergentes dans un alinéa destiné à « prévenir et traiter les crises et les fragilités ».

Pour anticiper les crises, il faut une approche globale et de long terme. Je propose de rectifier l'amendement pour qu'il ajoute les mots « de long terme » au mot « globale », au lieu de les lui substituer comme initialement proposé.

Avis favorable sous réserve de cette rectification, et si les mots « de long terme » ne sont ajoutés qu'une fois au mot « globale » – ce sera suffisant.

Dans ce cas, l'amendement rectifié tend à ajouter, à l'alinéa 57, les mots « et de long terme » après la première occurrence du mot « globale ».

Inspiré de propositions du collectif d'ONG Coordination Sud, il vise à affirmer le nécessaire renforcement du respect des principes guidant l'action humanitaire et la gestion de crises.

Il convient de garantir une attention particulière aux enfants en temps de crises, catégorie qui représente une part importante des populations des pays prioritaires de l'aide publique au développement.

L'approche globale, dont il est question à l'alinéa 57, permet de traiter « les causes profondes des fragilités et des crises ». Depuis plus de deux ans, l'Alliance Sahel développe une « approche territoriale intégrée » qui constitue un véritable défi pour les bailleurs de fonds car elle oblige à réfléchir à une coordination dans des territoires où les services publics ont quasiment disparu afin de retrouver simultanément et la sécurité, et l'accès aux services publics de base. Ainsi, l'approche par territoire supplante celle par projet. Elle est appliquée pour 21 projets en cours d'exécution qui représentent environ 256 millions.

Nous proposons donc que « Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, l'État assure le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée. » Nous sommes en effet au début d'une démarche prometteuse et il est encore trop tôt pour envisager sa généralisation.

Je comprends votre argumentation mais il est délicat d'inclure dans un CPG français qu'un État partenaire assure un continuum. Cela ne relève pas de notre pouvoir.

Avis défavorable.

Un problème rédactionnel se pose sans doute : c'est une manière de dire que la France s'engage dans l'approche territoriale intégrée. Je me propose de rectifier l'amendement en ce sens.

Ce n'est pas à la France d'assurer ce continuum sécurité-développement : elle peut soutenir, accompagner, financer, mais ce n'est pas elle qui, par exemple, assure la présence de services publics dans ces pays-là.

Je suis d'accord avec M. Maire car il faut savoir faire preuve de pragmatisme. Il est tout aussi important de promouvoir cette initiation de l'approche territoriale intégrée que l'approche globale de long terme. Cela contribuera à aider les acteurs de terrain, dans la zone des « trois frontières » ou ailleurs.

Après le sommet de Pau, je soutiens également cet amendement alors que le sentiment anti-français se développe parfois dans certains pays.

Je comprends que les actions menées doivent être sécurisées mais nous ne sommes pas dans notre pays ! Notre armée doit-elle aller « faire la police », assurer la protection et la sécurité autour de projets dans des pays étrangers ? Il faut prendre garde, si l'on veut que les populations acceptent notre présence !

Il faut lever toutes les ambiguïtés sur le rôle des uns et des autres. Le continuum sécurité-développement relevant d'abord de l'État et de ses partenaires, je propose de rectifier l'amendement de la sorte : « Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, la France accompagne le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée. »

Dans ce cas, il est satisfait par l'alinéa 57 disposant que la France « s'efforce de mieux coordonner l'ensemble des acteurs mobilisés dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, du développement, de la stabilisation et de l'aide humanitaire… ».

La résolution des crises est toujours complexe. Urgence, stabilisation, normalisation, développement : pendant ces différentes étapes, nombre d'acteurs interviennent, dont la nature et les modes d'action peuvent varier. Leurs actions sont bien évidemment complémentaires mais peuvent ne pas répondre aux mêmes contraintes et il est à cet égard salutaire que le CPG précise que la France s'efforce de coordonner leur action.

Une interaction maladroite entre les dimensions humanitaire et sécuritaire peut leur être préjudiciable, tout comme aux populations, alors que l'indépendance et la neutralité sont aux fondements de l'action humanitaire. Cet amendement de précision souligne le caractère déterminant de cette coordination dans un souci d'optimisation opérationnelle des différentes actions menées.

Je salue votre engagement et votre amendement.

Il s'agit d'une simple précision rédactionnelle.

La question de la protection de l'espace humanitaire sera traitée un peu plus loin et votre amendement sera satisfait.

Avis défavorable.

L'action humanitaire englobe des sous-ensembles, dont la protection de l'espace humanitaire. Il n'est pas satisfaisant de les placer sur le même plan.

Avis défavorable.

Il vise à renforcer l'attention sur les enfants, qui sont encore plus vulnérables en temps de crises en raison de la fragilisation des systèmes nationaux.

Nous avons intégré par deux fois la question de la protection des enfants.

Avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des recommandations que M. Moetai Brotherson et moi-même avons formulées dans notre rapport sur le droit international humanitaire. Nous devons sans cesse tendre au renforcement des différentes composantes.

Avis favorable à ces éléments qui complètent utilement le CPG.

En séance publique, nous sous-amenderons probablement cet amendement pour nous montrer plus fidèles encore à l'excellent rapport d'information parlementaire sur le droit international humanitaire corédigé par nos deux collègues, respectivement membre des groupes de la Gauche démocrate républicaine et de La République en marche.

Les députés communistes proposent une nouvelle rédaction de l'alinéa 59 pour éviter toute insinuation selon laquelle les armées finiraient par devenir les acteurs du développement et de l'humanitaire car ce n'est pas leur mission et ce n'est pas souhaitable. On ne saurait considérer que « l'action de stabilisation de la France constitue également un des piliers de la réponse aux crises ». Nous jugeons en revanche que la diplomatie, l'écoute, le respect des peuples et la démocratie sont au centre de l'action visant à limiter les crises et leurs conséquences.

Le concept, ô combien flou, de stabilité est particulièrement néfaste car on peut y mettre ce que l'on veut. Or, une loi se doit d'être claire et précise. La France est déjà intervenue pour « stabiliser » un espace non démocratique au nom de la realpolitik et de ses intérêts. Cela n'a jamais aidé personne, sauf les marchands d'armes. Dans tous les cas, les peuples ont été les perdants, demandez aux Libyens, aux Afghans, aux Syriens.

Je comprends votre objectif mais je suis défavorable à cet amendement dont la réécriture ne nous paraît pas satisfaisante.

Nous rappelons l'attachement de la France « au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de son assistance humanitaire » afin qu'un certain nombre d'ONG puisse intervenir.

Il convient de préciser que cette assistance humanitaire inclut les organisations humanitaires internationales, impartiales, auxquelles on ne peut imposer le « criblage » des bénéficiaires finaux des programmes d'aides, ce qui entraverait le bon exercice de leur action.

Le Président de la République, le ministre des affaires étrangères, la Conférence nationale humanitaire (CNH), l'Agence française de développement ont tous fait part de leur attachement à cette notion de non-discrimination en matière d'action humanitaire.

S'agissant du développement, selon les instances internationales, les ONG ne peuvent s'exonérer d'un certain nombre de principes.

Nous devons encore travailler sur la question de la stabilisation, à cheval entre l'humanitaire et le développement.

Votre sous-amendement ne distingue pas les domaines d'action des organisations de solidarité internationale en matière de « criblage », ce qui aurait des conséquences importantes, qui plus est alors qu'un travail est en cours.

Avis défavorable.

Nous avons évoqué cette question au sein du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI), le Président de la République s'est exprimé lors de la CNH et un équilibre a été trouvé. Un travail est en effet en cours et, en l'état, nous ne saurions accepter ce sous-amendement.

Nous sommes confrontés à un problème de temps : ce dossier est en discussion, il débouchera, mais quand, entre annonces, attentes, frustrations, risques de contentieux, obstacles à la délivrance des aides, etc. ? Il faut donc saisir ce moment, même si ce n'est pas facile.

Nous ne remettons pas en cause le fait que tout soit ouvert dans le domaine humanitaire et nous n'évoquons pas le développement mais seulement l'aide d'urgence et la stabilisation. Nous proposons le « non-criblage » pour les seules zones définies par décret, qui, selon nous, doivent être très limitées, où se trouvent des groupes armés non étatiques, terroristes, ce qui correspond par exemple à la zone des « trois frontières », de Sévaré, de Ménaka, de Gao, d'Idlib en Syrie…

Depuis des mois, vous ne parvenez pas à trouver une solution et nous en proposons une, assez précise : le principe est celui du « criblage », sauf pour l'humanitaire, l'aide d'urgence et la stabilisation dans des zones strictement définies par décret, lequel constitue une garantie en matière d'exonération de responsabilité pénale.

Ce sous-amendement précise que les organisations de solidarité internationale « ne peuvent se voir imposer le criblage des bénéficiaires finaux de leurs programmes d'aide […] dans les cas délimités suivants : interventions en matière humanitaire, d'aide d'urgence et d'aide à la stabilisation auprès des personnes vulnérables, à l'intérieur de périmètres géographiques dont la liste est établie par décret, caractérisés par une situation de crise persistante et l'existence de mouvements terroristes ». J'entends bien les arguments du secrétaire d'État et du rapporteur, mais nous sommes dans une situation d'urgence : nous devons parvenir à une solution. Nous avons fait des propositions dans le cadre de la mission d'information et nous pouvons retravailler ce sous-amendement, mais il est impératif de proposer une solution aux ONG humanitaires.

Je soutiens l'amendement car il est très pragmatique. On ne peut pas à la fois déplorer de perdre des hommes sur le terrain, regretter que des territoires entiers se trouvent dans une situation compliquée, et ne pas rechercher une solution qui fonctionne vraiment, d'autant que le décret prévoit des garde-fous.

Les ONG présentes sur le terrain ne sont pas toutes sur la même ligne. Le ministère de la justice cherche une solution pour les situations d'urgence et de crise humanitaire qui tienne compte de l'évolution du droit, sans s'exonérer d'un certain nombre de règles établies. Or votre sous-amendement ne se limite pas à quelques modifications à la marge. Il serait donc souhaitable de le retravailler d'ici la séance ou pendant la navette parlementaire, car ce sujet concerne également les opérateurs et le Gouvernement. Nous pourrions ainsi parvenir à la rédaction d'un amendement, voire d'un article dans le projet de loi. Vous aviez d'ailleurs commencé à travailler sur une proposition en ce sens, qui n'avait pas abouti parce qu'il nous manquait un certain nombre d'éléments. Déposer un sous-amendement sur ce sujet ne réglera pas le problème. Nous devons laisser le travail parlementaire suivre son cours pour trouver une solution avec le ministère de la justice et les ONG. Avis défavorable.

Nous ne renvoyons pas ce texte aux calendes grecques. Le Président de la République a été clair : il souhaite que l'on aboutisse dans le trimestre. Le sujet est complexe. Le sous-amendement, tel qu'il est rédigé, va au-delà de l'aspect purement humanitaire en incluant une partie sur la stabilisation alors que les frontières ne sont pas nettes, et va même au-delà de l'équilibre que nous cherchons à atteindre. Nous voulons continuer à travailler sur ce point – avec vous, naturellement –, raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que ce texte soit adopté à ce stade.

Je suis d'accord sur le fait que nous devons encore travailler sur cette question. Si vous prenez l'engagement de faire ce travail avec nous au cours du trimestre, je retire le sous-amendement.

L'engagement est pris : cela ne pose aucun problème.

L'amendement vise à affirmer le rôle structurant de l'enregistrement des naissances et de la mise en place d'un état civil fiable dans la politique d'aide publique au développement de la France. Ma collègue Laurence Dumont, à qui ce sujet tient à cœur, s'est beaucoup investie dans ce dossier.

D'après son rapport publié en 2019, l'UNICEF souligne qu'à l'échelle mondiale, un enfant de moins de 5 ans sur quatre n'est pas enregistré à sa naissance, ce qui représente 166 millions d'enfants. Les causes en sont multiples, bien identifiées ; les conséquences sont dramatiques pour ces enfants, qui deviendront des adultes invisibles, et pour les États, qui n'ont aucune visibilité sur leur population.

Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics. Enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé, à la prostitution, ils sont exclus des droits que la politique d'aide au développement de la France entend promouvoir. L'absence des mots « état civil » ou « enregistrement des naissances » dans un texte de programmation de l'aide au développement est surprenante, tant ce droit élémentaire est déterminant pour l'accès à l'ensemble des droits des citoyens. Il s'agit d'un principe directeur de la politique de développement solidaire de la France.

Le secrétaire d'État avait pris l'engagement auprès de Mme Dumont de revenir sur cette question dans le cadre de partenariat global. Nous avons proposé de traiter ce point dans un alinéa dédié à la gouvernance ou aux droits humains, mais je suis favorable au fait de l'indiquer également à l'alinéa 62 car il s'agit d'un droit important. Cette double dose devrait être suffisante pour satisfaire votre volonté légitime de faire de cette question un sujet prioritaire du CPG et de la stratégie de la France. Avis favorable.

Je vous propose d'adopter un sous-amendement du Gouvernement visant à remplacer « celui de l'enregistrement à l'état civil » par « l'identité juridique, réalisable notamment via un état civil fiable ». Cela nous permettrait de conclure sur ce point.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous proposez cette modification ? J'aimerais comprendre ce qui vous gêne dans la rédaction de l'amendement de Mme Dumont.

Ce n'est pas une lubie : nous voulons simplement que le CPG fasse référence aux concepts utilisés au sein des Nations unies.

Cela me gêne de modifier l'amendement de Mme Dumont sans son accord formel. Toutefois, nous pouvons voter ce sous-amendement : si cela ne lui convient pas, elle pourra redéposer son amendement en séance.

L'amendement soulève la question de l'accès à l'éducation, à la formation, au croisement des savoirs avec les populations les plus pauvres. Il faut agir non pas au bout de la rue, comme à l'époque de Joseph Wresinski avec ATD Quart-Monde, mais bien au bout du monde, comme nous le demande le CCFD-Terre Solidaire.

Cet amendement, qui rejoint les préoccupations exprimées par le rapporteur et le secrétaire d'État concernant les populations les plus vulnérables, applique les principes directeurs des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Je suis fier de le défendre car il remet la question de la dignité humaine des plus pauvres au cœur de notre politique de développement.

Il s'agit encore une fois de la question des populations les plus vulnérables. J'espère que vous émettrez un avis favorable, ou bien que vous me direz que mon amendement est déjà satisfait, parce qu'il me paraît très pertinent de se préoccuper de l'absence de discrimination envers les plus pauvres, notamment les jeunes filles et les femmes. L'amendement propose des éléments de consolidation de nos politiques publiques et des garanties quant à leur effectivité.

Votre amendement est satisfait concernant les femmes et les jeunes filles car nous avons adopté un amendement qui recouvre ce sujet. De même, la question de la vulnérabilité a bien été intégrée dans le texte. En revanche, les discriminations et l'approche intersectorielle n'y figurent pas ; je vous invite donc à déposer un nouvel amendement en séance, en proposant de traiter cette question dans un autre alinéa. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il s'agit d'inscrire dans le CPG la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990.

C'est un amendement qui vise à souligner l'importance de renforcer les moyens d'information à disposition des populations, notamment dans les pays les plus pauvres. Pour ce faire, notre aide publique au développement constitue un vecteur particulièrement approprié car il apparaît, et c'est le cas dans certains pays d'Afrique, que les méthodes de recrutement des groupes terroristes, qui évoluent avec l'usage des nouvelles technologies, notamment des réseaux sociaux, et le recours à la désinformation dans l'objectif de susciter la défiance des populations ciblées, font le lit de l'endoctrinement qui conduit à la radicalisation et à la prise des armes.

Excellent amendement ; avis favorable.

Avis favorable, en soulignant tout le travail fait par Canal France international (CFI) sur ce sujet, ainsi que par l'OIF sur Radio Sahel.

La question humanitaire est trop peu présente dans ce texte. Nous proposons donc de replacer cette question au cœur du cadre de partenariat global, satisfaisant ainsi la douzième recommandation du rapport de mes collègues Brotherson et Mbaye. Il s'agit également de mettre en avant la question des conflits gelés et du droit à l'autodétermination du peuple, lesquels engendrent des tensions et des conflits que seul le droit international peut trancher. Il est important d'avoir cela en tête concernant les cas palestinien et sahraoui. Si le Maroc, l'Algérie et le Sahara occidental œuvraient ensemble contre les trafics au Sahara et au nord Sahel, cela permettrait enfin au Sahel d'avancer vers la paix. Ces exemples montrent bien l'importance qu'il y a à œuvrer pour la paix dans le dialogue. Il faut donc, dans un premier temps, permettre l'intervention du personnel humanitaire pour panser les blessures les plus graves, puis laisser la diplomatie agir. C'est une invitation à notre pays à jouer enfin un rôle dans les conflits gelés. Certes, il y a eu quelques tentatives par le passé, mais nous avons vraiment cédé aux envahisseurs, si je puis dire.

Avis défavorable : l'objet de l'amendement est un peu plus large que celui du texte de loi.

Même avis.

J'aimerais dire un mot à mon collègue Lecoq, même si je sais que nous ne serons sans doute jamais d'accord sur cette question. Les États-Unis ont reconnu la pleine souveraineté du Maroc sur le Sahara, qu'il a appelé « Sahara occidental ». Si l'on veut régler définitivement ce conflit gelé, il faudrait que la France aille dans le même sens.

Je tiens à cet amendement comme à la prunelle de mes yeux. Il vise à faire en sorte que la France s'engage parmi les pays pionniers de l'Alliance 8-7, ainsi nommée d'après l'ODD de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et le travail des enfants. Il s'agit d'une initiative internationale. Des comités interministériels sont en préparation. La France a décidé de s'engager sur ce point. La lutte contre l'esclavage moderne est totalement absente du texte, ce qui est une erreur, car la volonté politique du Président de la République en la matière a été affirmée à plusieurs reprises. Il s'agit vraiment d'un oubli des rédacteurs. Nous nous engageons sur ce point, comme sur l'ODD relatif aux industries extractives. M. le rapporteur m'a fait observer que la rédaction de l'amendement est trop précise – j'en ai vu tant d'autres que cela m'a surpris –, car elle mentionne la cible 8-7 des ODD. Je vous en prie, rectifions l'amendement et finissons-en ! Nous ne pouvons pas ignorer l'engagement du Président de la République de faire de la France un pays pionnier dans la lutte contre l'esclavage moderne et le travail des enfants.

Monsieur Potier, je vous remercie d'avoir proposé la rectification de votre excellent amendement, en substituant aux mots « la cible 8-7 des » le mot « les ». Dans ces conditions, j'y suis très favorable. Il me semble préférable de ne pas mentionner la cible 8-7 des ODD, pour ne pas rendre plus complexe la lecture du CPG. Il s'agit d'un aspect important de nos relations avec de nombreux pays. Je salue votre engagement et vous remercie d'enrichir le texte.

. Il s'agit d'affirmer le rôle structurant de l'enregistrement des naissances et de l'ouverture de registres d'état civil fiables dans la politique d'aide publique au développement de la France, dont l'effectivité et l'efficience à moyen et long terme dépendent de la capacité des États bénéficiaires à le faire. L'amendement vise à insérer un alinéa précisant que la France promeut, dans le cadre de la mise en œuvre des priorités sectorielles de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités, l'enregistrement des naissances et l'ouverture de registres d'état civil fiables.

L'amendement est satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

. Il s'agit de mettre l'accent sur les soins primaires dispensés dans le cadre des systèmes de santé communautaires. Chacun sait à quel point leur développement est nécessaire pour atteindre les autres ODD.

. Ces amendements devraient retenir l'attention de M. le rapporteur. Cette idée a été défendue lors de chaque audition que nous avons menée, sans qu'il la juge mauvaise. Chacun convenait qu'il s'agirait d'un progrès.

Monsieur Lecoq, je vous félicite de votre assiduité aux auditions que nous avons menées. Ce fut un plaisir de vous avoir, ainsi que tous nos collègues qui y ont participé. Il s'agit d'excellents amendements, qui permettent de lutter contre de vrais dangers. Comme le démontre la crise de la covid-19, on ne peut pas lutter contre les pandémies et améliorer la santé des populations si on néglige ce sujet.

Ces amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

. Il s'agit d'insérer, à l'alinéa 67, la référence à la recommandation de l'OMS de consacrer 0,1 % du RNB à l'aide publique au développement santé, afin que la France s'engage à consacrer 15 % de son aide au développement en dons à la santé mondiale d'ici 2022. Une part substantielle de cette aide bénéficiera au renforcement de son aide bilatérale, en vue d'un rééquilibrage de sa répartition entre les canaux multilatéral et bilatéral. Il importe de rappeler que les dons sont essentiels au développement des systèmes de santé.

. Ces amendements sont inspirés par de nombreuses ONG. Il s'agit de faire en sorte que la France, en cohérence avec la recommandation de l'OMS de consacrer 0,1 % du RNB à l'aide publique au développement santé, s'engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d'ici 2022. Les campagnes vaccinales menées à l'heure actuelle, qu'il faut mondialiser, démontrent que cet objectif est d'actualité.

Il est d'esprit semblable aux précédents, mais ne comporte aucun objectif financier. Il importe d'écrire dans le texte que la France tend à suivre les recommandations de l'OMS, ce qui importe d'autant plus que nous vivons une pandémie. Il s'agit de rappeler avec force que la santé est la pierre angulaire de notre politique d'aide au développement.

Je salue l'engagement constant et intense de Mme Thomas en matière de santé. Elle connaît très bien le sujet. Je suggère le retrait de l'amendement en vue de le retravailler. Il me semble nécessaire de s'inscrire dans la refondation de l'OMS. Une nouvelle rédaction permettrait de remporter une belle victoire dans l'hémicycle et garantirait l'adoption de cette modification du CPG.

Même avis. Cet amendement ne comporte aucun objectif chiffré. Or tel est le cas de la recommandation budgétaire préconisée par l'OMS. Par cohérence avec nos observations précédentes, nous émettons un avis défavorable. Peut-être faut-il modifier la rédaction de l'amendement, en remplaçant « s'engage » par « tend vers ».

. Il est un peu étrange, pour un pays membre de l'OMS, de s'engager à suivre ses recommandations tout en regimbant parce qu'elles sont chiffrées. À ce compte-là, autant dire d'emblée qu'on ne les suit pas !

L'amendement AE58 vise à renforcer la mobilisation internationale en faveur de la couverture santé universelle, dans une démarche volontariste. Chacun sait que la tâche est complexe. Même dans les pays qui l'ont adoptée – Jean-François Mbaye et moi-même avons fait plusieurs déplacements à ce sujet –, sa réalisation sur le terrain n'est pas assurée. Il importe de ne pas perdre de vue cet objectif. Il s'agit de se doter d'un outil législatif, mais aussi de se donner les moyens d'effectuer un suivi de l'instauration de la couverture santé universelle.

La pandémie que nous vivons incite à placer la couverture santé universelle au cœur de la politique d'aide au développement. Sans ce virus, nous aurions pu continuer à étudier les hypothèses. À présent, nous ne pouvons plus nous contenter de donner la priorité à l'alimentation des gens, à leur logement et à leur participation à l'économie, si nous ne pouvons pas leur garantir qu'ils vivront en bonne santé, protégés contre les aléas sanitaires. La vie nous indique qu'il s'agit du bon moment et du bon endroit pour traiter la question. La placer au cœur de nos politiques d'aide publique au développement enverra un message fort. Chacun est conscient que nous ne résoudrons pas le problème en cinq minutes. Le combat pour la protection des populations grâce à la couverture santé universelle n'en mérite pas moins d'être mené. Il importe de le rappeler dans la loi.

Ces amendements ne permettent pas d'atteindre l'objectif que vous venez de décrire, chers collègues. Ils visent à substituer aux mots « le renforcement des systèmes de santé, l'atteinte d'une couverture de santé universelle » les mots « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale ». Cette formulation, me semble-t-il, amoindrit la portée de l'alinéa 67. Avis défavorable.

Après lecture attentive des amendements, j'émets un avis défavorable pour les raisons indiquées par M. le rapporteur.

Chers collègues, je vous transmets la bonne nouvelle que vient de me donner notre collègue Bérengère Poletti : son test du covid-19 est négatif. Elle sera parmi nous dès la semaine prochaine.