Intervention de Hervé Berville

Réunion du jeudi 11 février 2021 à 15h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Berville, rapporteur :

Avis défavorable. Le cadre de partenariat global comprend déjà une partie sur l'évasion fiscale et une autre sur la responsabilité des entreprises.

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