Intervention de Hervé Berville

Je connais votre attachement à ce sujet, mais il n'appartient pas à la France de réguler les actifs français à l'étranger ; c'est plutôt aux pays étrangers de réguler les investissements et les actifs sur leur sol. De ce point de vue, la rédaction outrepasse leur souveraineté.

Je suis défavorable à l'amendement, même si la régulation du foncier représente un enjeu important, d'ailleurs mentionné plus haut dans le CPG, et sur lequel il faut continuer d'avancer et de progresser.