Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Notre politique des 1 000 premiers jours de l'enfant, qui correspond à un concept lancé par le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), est une approche globale de la santé maternelle et infantile qui promeut des environnements favorables au développement harmonieux du fœtus, puis du nouveau-né, de l'enfant et de l'adulte qu'il deviendra. Je rappelle que les carences nutritionnelles prolongées chez la maman et son enfant peuvent entraîner des dommages irréversibles pour les organes, et la mort. La sous-nutrition, qui cause 25 000 morts par jour, est la première cause de mortalité dans le monde. Il est essentiel d'inscrire dans notre feuille de route la priorité donnée aux 1 000 premiers jours de l'enfant afin de lutter contre la pauvreté dans toutes ses dimensions, en particulier l'insécurité alimentaire, souvent liée à un manque de souveraineté dans ce domaine, et la malnutrition, tant chez l'enfant que chez sa maman.

Avis favorable, dans le prolongement de ce que j'ai dit précédemment au sujet de l'amendement de Mme Thomas.

Il s'agit de mettre en valeur l'outil bilatéral, à côté des financements multilatéraux.

La France a fait le choix, qui me paraît excellent, du multilatéral en matière de santé. Les fonds qu'elle abonde, notamment celui de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, font réellement avancer le monde. Il faut le reconnaître et l'applaudir. Toutefois, je trouve que la formulation de la première phrase de l'alinéa 68 est un peu malheureuse : la France met également l'accent sur les initiatives bilatérales, qui sont aussi très importantes dans ce domaine. Notre proposition est à la croisée d'un amendement rédactionnel et d'un amendement de fond. Vous conviendrez néanmoins qu'il serait intéressant de l'adopter, car cela permettrait d'y voir plus clair.

Nous voulons garantir l'accès de toutes et tous à l'ensemble des traitements. C'est pourquoi nous proposons notamment d'ajouter que la France « s'engage à soutenir les bonnes pratiques dans la production générique et l'octroi des licences, en luttant contre la différenciation des prix et l'abus des brevets et en organisant la transparence des coûts de la R&D et des procédures de négociation des prix des médicaments ».

Les députés communistes vous proposent un amendement tendant à faire respecter la parole présidentielle. Le Président de la République a, en effet, beaucoup travaillé pour mettre en place l'initiative ACT Accelerator (ACT-A) qui vise à favoriser l'accès aux vaccins dans les pays les moins riches tout en aidant ces derniers à améliorer leur système de santé pour faire face à la crise sanitaire. Cette initiative était censée être incroyable : 38 milliards d'euros devaient être déboursés – on allait voir ce qu'on allait voir ! Plus de huit mois plus tard, nous n'avons rien vu de probant : il manque encore 27 milliards à l'appel, et la France n'a pas encore donné tout ce qu'elle avait promis.

Pour faire en sorte que les engagements de la France ne restent pas lettre morte, nous proposons d'indiquer dans le texte que la France « s'engage à améliorer sa position internationale pour défendre l'accès aux vaccins ». Cela contribuera à instaurer un état d'esprit : il s'agit d'une loi de programmation – après tout, et on ne sait jamais ce qui peut se passer d'ici à 2025. Il faudrait notamment agir au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour que l'Union européenne accepte enfin une dérogation temporaire à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L'idée de la couverture santé universelle, dont nous avons déjà débattu, est de grande valeur. Ce n'est qu'ensemble, sur toute la planète et d'une manière simultanée, qu'on peut lutter efficacement contre certaines maladies et contre les pandémies.

Les députés communistes sont bien conscients de l'écueil majeur qui existerait si cette couverture santé universelle était privée : une manne financière sans précédent tomberait dans l'escarcelle des grands groupes pharmaceutiques. Nous connaissons bien toutes les pratiques d'évitement fiscal et d'abus sur les prix dont ils sont capables.

La France doit défendre au plan international son modèle : celui de la sécurité sociale, universelle et gratuite, qui a été créée dans l'après-guerre par le ministre communiste Ambroise Croizat. La Sécu est un outil formidable contre l'exclusion et pour l'égalité. Il n'y a pas un ministre, un Premier ministre ou un Président de République qui ait parlé de santé sans mettre en avant l'efficacité de notre système de sécurité sociale.

Avis défavorable, même si j'aime votre référence à cet illustre ministre communiste.

Même avis. Que M. Lecoq ne doute pas, néanmoins, de notre engagement à promouvoir la couverture santé universelle. J'ai notamment en tête un événement auquel j'ai participé : nous remettons régulièrement l'ouvrage sur le métier.

Il serait intéressant d'ajouter à l'alinéa 75, après la référence à l'éducation, l'expression : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l'enfant ». L'éducation est un outil majeur dans la lutte contre la grande pauvreté et les inégalités mondiales. Cet ajout, demandé par beaucoup d'ONG, serait une façon d'accompagner la stratégie volontariste de la France en la matière.

Je suis défavorable à ce que cela figure dans le titre du 2, mais nous pourrons peut-être l'ajouter plus tard. Sinon, il faudrait aussi indiquer que la formation professionnelle est, par exemple, un levier pour les droits des femmes et des plus vulnérables.

Je ne suis pas contre les leviers, mais contre leur insertion à cet endroit du texte. Avis défavorable.

Je vais retirer l'amendement. Cela tombe bien : les amendements AE670 et AE671 tendent à placer cette mention à des endroits où elle sera beaucoup plus pertinente.

Il s'agit d'inscrire clairement dans la loi un engagement pris par le Président de la République dans le discours qu'il a prononcé le 28 novembre 2017 à l'université Joseph Ki-Zerbo de Ouagadougou : il a prôné la mobilité internationale des talents, notamment entre l'Afrique et la France. Nous proposons de faire du renforcement de la mobilité internationale des jeunes et des talents une priorité sectorielle en matière d'aide publique au développement, au même titre que le renforcement de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires.

L'article 6 du projet de loi consacre la réciprocité des volontariats à l'international, qui pourront désormais concerner des étrangers, hormis les ressortissants de l'Union européenne, en France. Il est essentiel de préciser que la mobilité concerne non seulement les jeunes et les étudiants, mais aussi les professionnels et les talents.

Je suis prêt à accepter votre amendement si vous voulez bien le modifier : je ne suis pas très favorable à la référence aux talents. Je comprends bien qu'il existe des « passeports talent » mais je pense qu'il ne faut pas discriminer ou sélectionner : on accepte tous les jeunes, qu'ils soient plus ou moins talentueux – s'ils le sont moins, il est peut-être bon de les faire venir en France pour qu'ils acquièrent des compétences.

On n'ajouterait que la mention : « la mobilité internationale des jeunes ». À défaut, je vous proposerai plutôt de retirer votre amendement en vue de le retravailler.

Le principal, c'est d'inscrire dans le texte la mobilité internationale des jeunes.

Je rectifie l'amendement en ce sens.

Cela n'empêchera pas de revenir éventuellement, dans un autre cadre, sur le dispositif du passeport talent.

Je sais que je n'ai pas besoin de vous convaincre sur le fond, mais seulement quant au meilleur endroit du texte pour inscrire l'idée que l'éducation est un levier pour la réalisation des droits de l'enfant. L'amendement AE670 le fait à l'alinéa 76 et l'amendement AE671 à l'alinéa 77.

Avis défavorable. Cet ajout a, en revanche, toute sa place lorsqu'il est question, à l'alinéa 77, des impacts de l'éducation.

L'Afrique subsaharienne, vers laquelle 50 % de l'aide internationale est désormais dirigée, est la région connaissant les plus grands défis en matière de développement, du fait de sa croissance démographique. Selon les dernières prévisions, l'âge médian serait de 21 ans en 2025, la population doublerait d'ici à 2050 et il faudrait créer 450 millions d'emplois. Il est nécessaire de souligner l'importance de l'éducation sous toutes ses formes : la jeunesse africaine doit préparer son arrivée sur le marché du travail. Cet amendement tend à réaffirmer notre politique en faveur de l'apprentissage, garantie de l'employabilité des jeunes.

Je propose plutôt de mentionner l'apprentissage après la référence, au même alinéa, à la formation professionnelle.

J'accepte de rectifier l'amendement.

Il s'agit également de mettre l'accent sur le levier que constitue l'éducation. L'alinéa 76 insiste sur le fait qu'elle est au cœur de la politique de développement et il rappelle qu'il existe des déficiences à combler, mais il n'évoque pas du tout la nécessité absolue de tout faire pour préserver l'éducation dans les temps de crise. Les écoles sont les premières structures qui ferment.

C'est l'emplacement choisi qui ne convient pas. Avis défavorable pour cette raison.

On pourrait penser à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 77.

Il est effectivement question du même sujet, d'une manière un peu différente. La fin de l'alinéa 77 préconise de porter « une attention particulière aux situations de crises », tandis que l'amendement précise que « l'éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires ».

Votre amendement est satisfait, mais, si vous y tenez vraiment, vous pourriez le réécrire en vue de la séance publique, en composant un mix savoureux entre votre proposition, débarrassée de la partie relative aux financements, et la dernière phrase de l'alinéa 77. En somme, il faudrait se concentrer sur l'éducation en situation de crise.

L'alinéa 77 me paraît plus adapté, en effet, même s'il répond déjà en partie aux préoccupations exprimées par Mme Dumas.

Cet amendement, soutenu par beaucoup d'ONG, concerne aussi le levier extraordinaire que constitue l'éducation. Il me semble qu'il est placé au bon endroit mais je suis prêt à le repositionner si nécessaire.

J'émets un avis défavorable à cet amendement et à tous ceux du même type. Nous avons ajouté des priorités thématiques dans des dispositions relatives à des priorités géographiques, et il s'agirait maintenant d'inclure des priorités géographiques au sein de priorités thématiques… Évitons de dire plusieurs fois la même chose.

Je pense que l'amendement est placé, cette fois, au bon endroit…

Touché-coulé ! Avis favorable.

Un grand merci.

L'alinéa 77 précise que la France concentre ses efforts sur les pays les moins avancés (PMA), en particulier l'Afrique subsaharienne – qui est notamment francophone – et le Sahel, en portant une attention particulière aux situations de crise.

Je vais citer quelques chiffres qui alimenteront peut-être la réflexion. Savez-vous combien il y a eu de bacheliers scientifiques au Niger, à l'été 2020 ? Ils étaient moins de cinquante dans le système public – je ne compte pas le lycée français, ni les lycées des congrégations – alors que ce pays compte 25 millions de personnes. Savez-vous quelle est la part des personnes scolarisées au sein du système public dans la zone des trois frontières ? Elle est de moins de 10 %. Plus de 80 % des gens sont scolarisés dans des médersas enseignant un islam qui n'est pas tijaniyya, mais importé. Le seul débouché qui peut exister pour ceux qui arrivent à apprendre quelque chose est de devenir imam ou professeur de sciences islamiques.

La disparition du service public est consubstantielle à ces zones de conflit. C'est notamment vrai dans la région de Tillabéri et dans celle de Diffa. Si nous voulons affronter le tsunami qui prépare les radicalisations de demain, il faut restructurer et renforcer le système public en suivant une vision qui n'est pas seulement éducative, au sens général du terme, mais aussi professionnelle : actuellement, les jeunes n'ont pas d'avenir sur ce plan. C'est pourquoi nous proposons la rédaction suivante : dans cette zone – le Sahel –, caractérisée par le développement d'enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, la France appuie le renforcement de l'enseignement public, général et professionnel.

Le sous-amendement tend à remplacer, à propos des enseignements religieux, « exclusivement » par « notamment ». Cela permettrait d'ouvrir un peu plus le champ.

Monsieur Maire, acceptez-vous ce sous-amendement ?

Il me paraît raisonnable.

Nous en avons déjà parlé dans un autre cadre ; notre excellent collègue Jacques Maire ne sera donc pas totalement surpris par mon avis défavorable. Je trouve que cet amendement faisant un lien avec le développement d'enseignements religieux qui marginalisent les populations n'a pas sa place à cet endroit du texte. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il y ait nécessairement une corrélation. On pourrait trouver des chiffres comparables dans d'autres régions du monde, par exemple en Asie du Sud-Est.

Je rejoins l'argumentation du rapporteur. Si nous souhaitons des résultats, il vaut mieux formuler les choses positivement, par exemple écrire à la fin du paragraphe 77 : « L'enseignement public, général et professionnel, doit y être encouragé. » Nous connaissons les fragilités, il n'est pas nécessaire de les rappeler ici. En faisant se côtoyer plusieurs notions, cet amendement, qui part d'une bonne intention, peut susciter des réactions.

Je souhaite que nous abordions ce sujet comme une seule assemblée. Dans l'hémicycle, notre assemblée est en train de débattre d'un projet de loi sur les valeurs de la République. Il aborde le défi de la radicalisation et la façon de l'affronter, y compris au moyen des services publics.

La question de la radicalisation dépasse complètement le champ national, elle prend sa source au niveau mondial. Pour les Français, le Président de la République a assumé de mettre un nom sur les choses, et d'assumer un ressaisissement. Il a fait ce choix pour l'éducation, et il l'a fait pour le Sahel, avec l'appui des partenaires sahéliens.

Si nous ne sommes pas capables d'assumer dans cette salle ce dont nous discutons depuis quinze jours dans l'hémicycle, nous ne sommes nulle part. Derrière les propos pudiques et hésitants, il y a des zones dans lesquelles nous avons des soldats qui meurent. Et par-delà le combat militaire, c'est un combat de développement et d'éducation. Si nous ne sommes pas capables de cristalliser cette fonction, notre action sera illisible, y compris pour les Français.

Je suis très ému par le drame que révèle Jacques Maire, mais j'entends les réserves du rapporteur et du ministre. Il est délicat de fixer pour cinq ans une situation que nous espérons conjoncturelle.

La question de la nature de l'éducation prodiguée et de ceux qui la dispensent est très pertinente : il faut éviter l'emprise d'idéologies mortifères sur des enfants. Je suis partisan de la poser de manière plus générique ; chacun saura interpréter le texte en fonction de la région du monde concernée. Nous ne pouvons pas stigmatiser une zone, ne serait-ce que pour pouvoir parler à tout le monde, et dans le temps.

Nous serions heureux de voter un amendement clair sur cette question, sans risquer d'entraver la diplomatie française.

Nous souhaitons rappeler l'enjeu des partenariats et des coopérations menées en Afrique subsaharienne. L'éducation est un levier favorable au développement. Nous évoquons des problématiques proches de celles soulevées par Jacques Maire, de façon plus évanescente et moins stigmatisante. Je souhaite savoir si cet amendement peut être accepté, et je le demande avec beaucoup d'humilité car je connais la sensibilité de ces questions.

La question soulevée par votre amendement, et le précédent de Jacques Maire, est bien évidemment essentielle. Mes réticences ne portent que sur la façon dont le sujet est abordé.

Je suis également défavorable à cet amendement, il fait notamment référence à des prises de position du Parlement européen ou de la Banque mondiale, et je ne suis pas convaincu qu'elles aient leur place dans cette partie du texte.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, pour mentionner l'apprentissage à l'alinéa 78.

Nous souhaitons que la France s'engage à consacrer 50 % de son aide publique au développement de l'éducation dans les pays à faibles revenus et les États fragiles. C'est un des leviers pour répondre aux problèmes que nous venons d'aborder.

Avis défavorable.

Si 85 % de l'APD doivent être consacrés aux problématiques de genres et 50 % à l'éducation, nous sommes déjà à 135 %... Permettez-moi cette boutade, qui illustre les difficultés à fixer des pourcentages dont les effets croisés rendent l'instruction des projets très complexe.

Nous comprenons l'intention – et l'élan est donné puisque la France a consacré 200 millions d'euros supplémentaires au Partenariat mondial pour l'éducation, il y a deux ans –, mais je suis défavorable à la rédaction proposée.

J'invite le secrétaire d'État à réviser le programme d'enseignement primaire, notamment les ensembles et les sous-ensembles. Cela permet de superposer les pourcentages…

Il faut être plus concret sur la signification des droits de l'enfant, qui ont été ajoutés au texte, ainsi que l'éducation comme levier de leur réalisation.

Compte tenu des échanges que nous avons déjà eus sur le sujet, je propose de retirer cet amendement pour trouver avec le rapporteur une version plus adaptée en vue des débats dans l'hémicycle.

Au sein de cette commission, nous avons souvent étudié la situation des étudiants étrangers, y compris dans le contexte récent qui a conduit à une limitation des mobilités. Je ne fais pas seulement référence à la crise du covid, mais aussi à la politique d'accueil. Les droits de scolarité plus élevés permettent-ils d'accueillir plus de gens, et de quels pays ?

Je propose d'écrire que « la mobilité d'étudiants et de scientifiques venant des pays en développement doit être garantie en qualité et en nombre, car elle est au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. »

Il est important de réaffirmer que nos objectifs portent sur le nombre et la qualité, car nous sommes mis en concurrence sur les deux aspects. La qualité de notre offre diminue par rapport aux autres pays, notamment les conditions d'accueil, et du point de vue linguistique. Et si les effectifs venant de certains pays augmentent, ceux venant des pays d'origine africaine sont en baisse assez marquée. Si nous voulons nous engager sérieusement en faveur de la mobilité des étudiants, nous devons en garantir la qualité et le nombre.

Jacques Maire étant membre de la majorité, il ne peut pas forcément tout dire ; nous allons compléter ses propositions. Nous souhaitons que la France s'engage à mettre en place des droits d'inscription décents pour les étudiants étrangers, afin que les étudiants venant de pays en développement puissent bénéficier de ses structures en matière d'éducation supérieure et de recherche. La France doit accueillir les étudiants étrangers dignement et leur garantir des bourses permettant de vivre correctement. Le plan « Bienvenue en France » doit être réformé en ce sens.

La décision du gouvernement d'Édouard Philippe était mauvaise ; c'est un coup porté aux candidats étudiants des pays en développement. Je viens de la circonscription qui abrite l'Université du Havre. Je vois d'où viennent les étudiants ; je constate la qualité de la formation qui leur est donnée et le rôle qu'ils peuvent jouer de retour dans leur pays. Ce n'est peut-être pas le cas dans toutes les filières, mais nous avons constaté une baisse des effectifs. La hausse de 1 500 % des frais d'inscription dans certaines universités n'est pas acceptable.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Cette loi peut corriger les erreurs du passé.

Avis défavorable en raison de la rédaction retenue. Sur le fond, nous pourrions être d'accord.

Avis défavorable. Nous avons mis en place des bourses d'exemption pour les zones géographiques prioritaires, où l'on trouve les personnes qui n'ont pas les capacités contributives. La France continue à prendre en charge plus des deux tiers des frais de scolarité de façon globale. L'ambition française d'attirer et de former des étudiants demeure intacte, et beaucoup d'universités ont mis en place des politiques pour maintenir cet accueil.

Nous pourrions réfléchir autrement à ce problème. J'avais demandé à la ministre de l'enseignement supérieur de s'engager à ce que les dix-neuf pays prioritaires de l'aide publique au développement soient exonérés de cette hausse de 1 600 % des frais d'inscription. Cela permettrait de concourir à notre politique d'aide au développement, mais je n'ai pas eu de réponse.

Le rapporteur nous invite à revoir la rédaction – ce n'est pas un refus catégorique –, et M. Mbaye fait une proposition : c'est bien qu'il y a un sujet, à la fois d'aide au développement et d'accompagnement des étudiants, qui se trouve, qui plus est, au cœur de ce projet de loi.

Je suis prêt à travailler à une rédaction susceptible d'être acceptée. Jacques Maire a employé des mots simples, mais son intervention est limpide : un accueil décent passe aussi par les frais d'inscription aux universités. Il faut démontrer que notre accueil est de qualité, que nous avons envie de le faire. Aider les pays à développer des talents et des compétences pour leur permettre d'élaborer des politiques ambitieuses, c'est notre choix politique.

Nous avons été nombreux à protester contre la façon dont a été appliquée la hausse des frais d'inscription, qui a mis en difficulté un grand nombre d'étudiants. Paradoxalement, les étudiants suisses et canadiens ont des frais de scolarité de 290 euros, tandis qu'un étudiant burkinabè ou haïtien doit payer 2 900 euros, voir plus s'il est en licence. Le sujet a été mal traité ; il faut remettre les choses dans le bon sens.

L'agriculture est soumise à une pression de plus en plus forte pour fournir à une population croissante une alimentation nutritive à prix abordable, et pour s'adapter au changement climatique et à la dégradation des ressources naturelles. Depuis 2019, l'Organisation des Nations unies s'est engagée dans la Décennie pour l'agriculture familiale, qui résout en grande partie ces défis. Je vous propose de nous engager à ses côtés par cet amendement.

Il faut aller encore plus loin que l'agriculture familiale et passer à un autre stade : il n'y a pas d'agriculture sans structuration des filières agroalimentaires. Pour sortir du cas par cas, il faut les aider en ce sens.

Le CIRAD, l'opérateur dédié en recherche agronomique pour le développement, travaille déjà en ce sens en partenariat avec le Fonds international de développement agricole (FIDA). Cette stratégie doit être approfondie et assumée par la France, en complément des objectifs de promotion d'une agriculture familiale et respectueuse de l'environnement, et de soutien d'un développement rural inclusif.

Je ne suis pas convaincu par la notion de « compétitivité durable sur les marchés locaux et internationaux ». Je vous propose une rédaction en ces termes : « La France s'attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »

La question agricole se pose dans les pays en développement en deux axes : les semences et le foncier.

Les semences agricoles ont fait l'objet d'une marchandisation totalement honteuse au profit d'entreprises multinationales, comme Monsanto. Brevetées, les semences sont devenues des instruments d'oppression, prenant les paysans en otage, les obligeant à s'endetter pour acheter leurs graines et leurs herbicides. Un nombre incroyable de suicides de paysans est dû à ce phénomène, qui est également une cause majeure de l'exode rural.

Pour déposséder encore plus les paysans de leurs semences, les grandes entreprises ont été aidées par certaines organisations internationales qui ont créé un catalogue des semences autorisées, interdisant de fait sur toute la planète l'utilisation de graines adaptées au terrain et utilisées depuis des générations. Si ces semences n'assurent pas forcément les meilleurs rendements, elles offrent certainement la meilleure résilience.

Il est indispensable d'indiquer, dans cette partie du CPG consacrée à l'agriculture, à quel point il faut changer les choses. Les semences doivent être libérées du joug des grandes entreprises et du système capitaliste. Elles doivent revenir aux paysans, sans quoi l'approvisionnement alimentaire sera menacé pour des millions de gens. Aucun sujet ne résume mieux la folie de notre système.

Pour être une force de progrès, la France devrait se ranger au côté des plus faibles, des plus pauvres, et soutenir réellement les agriculteurs en luttant pour ouvrir le catalogue des semences et faire en sorte que les graines ne soient plus un outil du cynisme le plus crasse, mais bien un bout d'espoir pour la résilience, l'autonomie alimentaire et, au bout du compte, le bien-être et la paix.

Avis défavorable, l'objet de cet amendement est beaucoup plus large que le texte. Il n'a pas sa place dans le cadre de partenariat global dont nous débattons.

Je ne soutiens pas totalement la rédaction proposée par Jean-Paul Lecoq, mais je vais chercher les références des combats internationaux pour la souveraineté du génie génétique et éviter les excès de la marchandisation du vivant. Il ne faut pas venir heurter des politiques françaises, ni mettre en cause des géants de la semence dont les politiques sont tout à fait légales et morales. Il faut trouver une référence internationale et européenne propre à rassurer tout le monde et qui évite la captation du vivant dans les économies les plus fragiles.

Nous proposons de promouvoir le projet de « Grande muraille verte. » Ce projet reliant onze pays, du Sénégal à Djibouti, a pour objet de fournir des solutions politiques à des menaces environnementales multiples et complexes, telles que la dégradation des terres, la désertification, la sécheresse, le changement climatique, la perte de biodiversité, la pauvreté et l'insécurité alimentaire. Il entend assurer le développement socio-économique des communautés locales par des plateformes polyvalentes d'activités génératrices de richesses, renforcer l'accès aux services sociaux de base, gérer la transition vers l'économie verte et éradiquer la pauvreté et l'insécurité alimentaire.

Le One Planet Summit du mois de janvier en a fait une de ses annonces phares en promettant des financements importants pour ce projet africain, pour les Africains et pour lutter contre l'avancée du désert. L'aide publique au développement de la France au Sahel ne peut que s'inscrire dans ce dispositif intégré et concerté.

Tout a été dit, avis favorable.

C'est une priorité du Président de la République ; le One Planet Summit a permis d'y consacrer 14 milliards de dollars. Avis favorable.

Je tenais à ce que nous discutions du concept très nouveau d'« Une seule santé » (One Health). Il y a une dizaine d'années, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'OMS et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ont coopéré en vue de prévenir les zoonoses, causes de la plupart des pandémies et de 80 % des maladies de l'homme. Cette conception selon laquelle il n'y a pas de santé de l'homme sans santé de l'animal et du végétal est en train de révolutionner la science et fait l'objet d'une coopération multilatérale.

Déposé dans la précipitation, l'amendement est mal rédigé. Je propose qu'à l'intersection du chapitre sur la santé et de celui sur la recherche, on redise que la France soutient, avec ses talents en agronomie, en sciences vétérinaires et de santé publique, cette initiative multilatérale qui lie écologie et santé humaine.

Je redéposerai l'amendement avec une meilleure rédaction en séance publique, mais je souhaite d'abord savoir s'il recueillerait des avis bienveillants.

Je vous remercie d'avoir identifié ce manque. Je suis défavorable à l'amendement en l'état, mais très favorable à ce qu'il revienne dans l'hémicycle avec la référence aux organisations internationales avec lesquelles nous travaillons.

Le Gouvernement l'accueillera également favorablement, le moment venu, Jean-Yves Le Drian étant particulièrement impliqué dans ces thématiques avec le patron de l'OMS.

Il tend à ce que la France s'engage à promouvoir et à accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s'inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. Il est évident que de tels partenariats peuvent constituer des outils vertueux afin de garantir des débouchés durables aux filières de production agricole des pays partenaires de la France. Ils s'inscrivent dans la réciprocité et constituent également l'assurance d'un accompagnement technique et financier à long terme, comme en atteste l'exemple du coton. La structuration des filières est essentielle.

Bien que partageant l'objectif poursuivi, je suis défavorable à l'amendement à ce stade. Je vous propose de reparler d'une meilleure façon d'introduire cette notion de partenariat privé.

Je m'en remets au travail qui vient d'être annoncé entre le rapporteur et Mme Martine Leguille-Balloy.

Je me réjouis de l'excellente rédaction de l'alinéa 88, aux termes duquel « dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l'achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. » Nous proposons de la compléter en précisant que les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ne le font pas non plus. Il s'agit de construire une vraie dynamique impliquant à la fois l'espace public et les entreprises privées. C'est un beau sujet, et les entreprises doivent être solidaires, à l'extérieur de notre pays, de sa politique.

Je suis ravi que vous soyez satisfait de la rédaction de l'alinéa, mais je suis défavorable à votre amendement.

Une réflexion est en cours à la fois en France, autour d'une loi de régulation du marché foncier, au Parlement européen et à l'ONU, la FAO considérant que les accaparements de terre causent plus de misère et de violence que les guerres. Ce sujet majeur commence donc à être documenté.

L'amendement vise à ce que la France se dote d'instruments de régulation des actifs fonciers français à l'étranger. Je le compléterai par des amendements issus d'une proposition de loi que je déposerai prochainement, portant sur des sociétés capitalistes qui peuvent détenir des actifs agricoles à la fois stratégiques et peu identifiables, pourtant susceptibles de provoquer incidemment des concentrations d'usage et de propriété délétères.

Sur la question majeure du foncier – le partage, la régulation, la santé du sol –, la France a une vraie longueur d'avance ; notre code rural et les lois Pisani en font un exemple dans le monde. Or, en la matière, l'AFD a trop peu de politiques d'investissement. En liaison avec ses services compétents, j'ai engagé une réécriture complète de l'article sur le foncier, qui permettrait de réaffirmer plus clairement le leadership de la France en matière de contrôle du marché foncier, de souveraineté foncière et de régulation à l'échelle internationale.

Il y a un lien entre partage du sol et santé du sol que met en évidence l'initiative « 4 pour 1000 », présidée par Stéphane Le Foll et qui fait la fierté de la France. Nos agronomes sont parmi les meilleurs au monde. Il faut afficher notre code rural et notre agronomie comme une force dans la mondialisation.

Dans l'attente d'un amendement plus complet pour la séance, je vous demande d'en adopter ici une version a minima.

Je connais votre attachement à ce sujet, mais il n'appartient pas à la France de réguler les actifs français à l'étranger ; c'est plutôt aux pays étrangers de réguler les investissements et les actifs sur leur sol. De ce point de vue, la rédaction outrepasse leur souveraineté.

Je suis défavorable à l'amendement, même si la régulation du foncier représente un enjeu important, d'ailleurs mentionné plus haut dans le CPG, et sur lequel il faut continuer d'avancer et de progresser.

Je connais également votre engagement de longue date sur ces sujets. En réalité, cela dépasse largement les actifs français. Nous avons en tête des nations qui ont des pratiques infiniment plus prédatrices que les nôtres.

Puisque vous avez fait référence à un travail en vue de la séance, plutôt que de prévoir que la France se dote d'instruments de régulation des actifs français fonciers à l'étranger, ce qui n'embrasse qu'une partie du problème, pourquoi ne pas écrire qu'elle promeut d'une façon générale des instruments de régulation des actifs fonciers agricoles ?

C'est exactement le sens de l'amendement en cours de discussion avec les services.

Il faut récrire cet alinéa afin d'introduire une véritable structuration de ces sujets : confondre les organismes génétiquement modifiés et la déforestation avec l'accaparement des terres n'est franchement pas glorieux pour les auteurs du texte ; il faut les dissocier. Les premiers font l'objet de la loi Canfin – il ne faut pas y toucher ; le deuxième, c'est la modernité, un nouveau chapitre à ouvrir, celui de la régulation mondiale et locale du marché foncier. Rendez-vous en séance !

Je suis très surpris de l'absence totale de référence au commerce équitable dans le texte. Pourtant, des associations, comme Artisans du monde, des ONG, comme Max Havelaar, des labels, comme Biopartenaire, et des distributeurs ou des entreprises agroalimentaires créent du lien, font en sorte que le commerce ne soit pas destructeur et tissent des réseaux entre consommateurs dans les pays développés et producteurs dans les pays en développement. Ils accomplissent un travail formidable pour une mondialisation plus saine. Or leurs représentants n'ont pas été auditionnés et nous n'avons pas parlé de ce sujet : c'est un vrai manque qu'il s'agit de combler. Peut-être pourrions-nous auditionner, en urgence, un collectif comme Commerce Équitable France, qui regroupe un très grand nombre d'acteurs français de ce secteur, en vue de déposer pour la séance un amendement cosigné par chacun des groupes ?

Ce secteur valorise une mondialisation qui protège ses producteurs, limite les intermédiaires et permet une rémunération juste, d'un côté, et un prix décent, de l'autre. Bref, une mondialisation soutenable et souhaitable, non pas faite uniquement de profit et de gigantisme, mais d'échanges et d'amitié entre les peuples,

La loi doit valoriser le commerce équitable puisqu'il participe au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Il n'est pas possible de faire sans. Il serait bien plus à sa place à cet endroit du texte que les réflexions un peu creuses sur les bienfaits du commerce mondialisé.

Je suis défavorable à l'amendement, mais favorable à une nouvelle rédaction en vue de la séance. Nous avons, en outre, rencontré beaucoup de représentants de ces organisations au moment du rapport.

L'adjectif « équitable », c'est admis, est insuffisamment présent dans le texte.

Il s'agit ici d'un titre. Que penseriez-vous de reprendre une partie de votre amendement pour aboutir à un intitulé tel que : « 5/ Renforcer les relations commerciales équitables visant à assurer un développement humain et une croissance économique inclusive et durable » ?

En l'état, je suis défavorable à l'amendement.

Le commerce équitable est un concept global. S'il faut récrire l'amendement, nous le ferons en concertation avec votre cabinet.

J'ai interrogé tous les réseaux du commerce équitable : ils n'avaient pas d'amendements à nous proposer. Comme nous, ils ne savent pas sous quel angle aborder le sujet.

Il me semble que la responsabilité sociale et environnementale (RSE) constitue une piste, c'est-à-dire la capacité à distinguer, dans la commande publique ainsi qu'à tous les niveaux du commerce, les produits ayant fait l'objet d'un partage équitable de la valeur. Le référentiel suivra.

Je l'ai dit, le commerce équitable est le grand oublié de ce projet de loi.

L'amendement tend à insérer un nouvel alinéa rappelant la définition du commerce équitable telle qu'elle a été clairement énoncée dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il s'agit, dans un premier temps, de donner une réelle autorité à cette démarche et, dans un second temps, de faire de ce commerce un pilier des relations commerciales de la France, qui serait ainsi très fortement incitée à mettre un terme à sa politique commerciale folle d'accords de libre-échange. Les députés communistes préfèrent les circuits courts et le respect des droits humains, sociaux, économiques et environnementaux à la dérégulation globale propre au monde néolibéral – tous mots qui plaisent à notre ministre.

Dans la perspective de la réécriture de l'amendement précédent, je retire celui-ci.

Il vise à ce que la France s'engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie, afin que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes leur permettant de se développer en étant protégés d'un commerce international déstabilisateur. Les États économiquement les plus développés aujourd'hui ont tous bénéficié, à un moment où à un autre, de protections de leur économie. La France accepterait ainsi que d'autres pays puissent à leur tour en bénéficier.

L'idée est de sortir de ce grand commerce mondialisé : l'Afrique et les pays en question partent de si loin qu'ils ne profiteront pas, au moins à court terme, de ces accords de libre-échange, sauf à adopter un modèle économique destructeur pour l'autosuffisance alimentaire.

Je ne suis pas totalement convaincu par le lien entre commerce et développement ou réduction de la pauvreté : avis défavorable.

Défavorable également. Je signale que les Africains eux-mêmes ont mis en place une zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA).

Il vise à ce que la France s'engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les objectifs de développement durable (ODD) ainsi qu'avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre vis-à-vis de leurs filiales.

Les opérateurs publics de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sont tenus par une obligation de vigilance. Cela revient, pour l'ensemble des partenaires publics, à devenir en quelque sorte des lanceurs d'alerte ou des sentinelles de la mise en œuvre de ce devoir, novation juridique française.

Je souhaite que l'amendement soit retenu. Très précis, il a été rédigé auprès des acteurs qui ont participé à la création du projet de loi. Simplement, il intervient en toute fin de partie alors que ce sujet est certainement ce qui permet à la marque France d'être le plus repérée au niveau international. Je suggère, par la suite, de consacrer un chapitre entier à ce devoir de vigilance dans le CPG. Nous sommes en train de le rédiger ; il redirait la nécessité de l'enracinement de la loi en France, la responsabilité des pouvoirs publics, le plaidoyer européen et l'engagement à former et accompagner les filières des territoires et pays tiers avec lesquels nous travaillons pour qu'ils répondent aux logiques de RSE promues par la loi.

Alors qu'une directive européenne est en discussion, je n'imagine pas que la France méprise cette question et la réduise à deux mots à la fin d'un document. Il faut remuscler un discours clair et fort, qui soutiendra la Président de la République dans les négociations européennes.

Avis défavorable. D'une part, une partie de l'amendement est satisfaite ; d'autre part, nous nous sommes engagés hier à vous laisser rédiger quelque chose à propos du devoir de vigilance.

Nous sous-traitons souvent nos prêts à des banques privées nationales, internationales ou françaises, qui ne sont pas toutes d'une grande éthique, pratiquent parfois l'usure ou sont présentes, de façon éhontée, dans les paradis fiscaux.

L'amendement que je propose est novateur. Il s'agirait que la France inscrive dans sa politique la promotion de réseaux bancaires mutualistes, comme ceux nés après-guerre en France, qui ont financé ménages, entreprises et infrastructures. En Afrique, une telle solution de banques régionales coopératives et éthiques pourrait être une voie entre le financement du microcrédit et le système des banques internationales.

Défavorable.

Je reconnais une intention intéressante, même si, en l'état de sa rédaction, le Gouvernement ne peut accepter l'amendement. Avis défavorable à ce stade.

Une bonne partie des activités de financement et de refinancement des entreprises, parfois même des particuliers, de l'AFD dans les pays en voie de développement passe régulièrement par l'allocation de crédits et de capitaux au secteur bancaire local. Inciter les banques mutualistes locales à devenir partenaires de ces opérations serait un message intéressant, qui devrait trouver sa place quelque part dans le texte.

Je retiens que l'idée peut prospérer : le solidarisme de Léon Bourgeois peut donc également prendre une forme bancaire ! Je propose que nous travaillions, notamment avec Jacques Maire, à une proposition de banque coopérative éthique, en Afrique ou ailleurs, qui soit encouragée et qui donne lieu à des transferts de savoir-faire. Le système bancaire pourrait coopérer sous une autre forme que capitaliste.

Sous l'égide de l'inventeur du solidarisme et prix Nobel de la paix, cela ne peut fonctionner que de façon très heureuse.

J'avais difficilement obtenu de Pascal Canfin l'esquisse de critères de RSE dans les marchés publics de l'aide publique au développement (APD). On peut les renforcer, me semble-t-il.

Un exemple : Pont-à-Mousson, qui fabrique de la fonte ductile depuis sept générations, affronte aujourd'hui sur les marchés africains des concurrents redoutables qui n'ont ni la même éthique du commerce ni le même bilan carbone. Quand l'APD est en jeu, on peut faire entrer en ligne de compte des critères relatifs à la RSE.

On pourrait inscrire dans le projet de loi que seront favorisées, non pas les entreprises françaises, mais les multinationales ou les entreprises dont les pratiques RSE sont louables en matière de corruption, de bilan carbone ou de localisation dans les paradis fiscaux. Nous pourrions adopter cet amendement et retravailler une formule qui favorise la bonne industrie par rapport à la mauvaise finance.

Il est plus facile de négocier avec La République en Marche qu'avec Les Verts : ce sera un triple oui ! Il s'agit d'un très bon amendement, beaucoup de travail a été accompli sur ces sujets et l'AFD s'est largement améliorée. Il faut renforcer les critères actuels.

Notre esprit civique nous pousse à dire oui.

Il s'agit d'associer les populations à la politique de développement solidaire en les considérant comme des acteurs à part entière – en France, on parlerait de « démocratie participative ».

Le sous-amendement précise qu'il s'agit des populations des pays partenaires.

La taxe sur les transactions financières est un serpent de mer : on en parle sans cesse, on en débat chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances. Les députés communistes souhaitent une taxe étendue aux opérations intrajournalières et avec une assiette élargie et un taux supérieur. Lorsque nous déposons des amendements en ce sens, on nous rétorque systématiquement que la taxe est très bien comme elle est et qu'il faut simplement la promouvoir à l'échelon européen.

À la suite des discussions qui ont eu lieu il y a quelques semaines, on a indiqué qu'avec l'emprunt de 750 milliards d'euros contracté à l'échelle européenne, il faudrait accroître les ressources propres de l'Union européenne. Miraculeusement, la question de la création d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle de l'Union européenne a fait sa réapparition dans le débat. Seulement, un doute subsiste : comment cette taxe pourra-t-elle être rapidement mise en œuvre à l'échelle européenne alors qu'elle est rejetée par un grand nombre d'États membres ? C'est pourquoi il nous semble nécessaire de mentionner dans la loi l'importance de la taxe sur les transactions financières et la nécessité de garantir la contribution du secteur bancaire à la politique de développement, car les ravages de la finance doivent être limités, contraints et taxés au bénéfice des peuples qui en souffrent le plus.

L'alinéa 105 comporte deux volets importants et complémentaires : d'un côté, la transparence, la redevabilité et la lutte contre la corruption ; de l'autre, le renforcement des capacités. Des institutions faibles n'ont pas la capacité d'assurer une bonne gouvernance et de lutter contre la corruption ; il faut donc des institutions fortes.

Parmi celles qui jouent un rôle majeur en matière de contrôle, il y a évidemment le Parlement. Si le renforcement des capacités de contrôle des parlements est une question relativement ancienne, elle n'a jamais été jugée prioritaire par la France, contrairement à l'Union européenne et à de nombreuses fondations internationales. La coopération administrative entre le parlement français et les parlements des pays membres de la francophonie est une coopération technique, qui s'apparente davantage à une sensibilisation qu'à une réelle formation au contrôle, notamment budgétaire. Il serait intéressant d'adresser un appel au renforcement du contrôle budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les financements internationaux, car leur transparence dans les budgets est extrêmement inégale.

Il est difficile de retracer les financements internationaux, notamment français, dans les budgets des pays bénéficiaires : on n'en retrouve que 20 % environ dans les comptes publics – non que les autres aient disparu en raison de la corruption, mais ils n'apparaissent pas. C'est pourquoi nous proposons d'indiquer qu'il faut renforcer les capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, notamment dans le domaine des financements internationaux.

Avis favorable, en suggérant tout de même la suppression de la mention : «, y compris relevant des financements internationaux », qui me paraît superflue. C'est surtout la coopération parlementaire qui importe, par exemple à travers l'Assemblée parlementaire de la francophonie, avec l'appui d'administrateurs de l'Assemblée nationale.

Avis favorable.

Je souhaiterais un éclaircissement. Si je suis, bien entendu, favorable au renforcement des pouvoirs des parlements, il me semble difficile de décider ce qu'il doit en être dans les autres pays. Concrètement, de quelle latitude d'action disposons-nous ? Nous n'allons pas conditionner l'aide au renforcement du pouvoir parlementaire !

Il faut bien distinguer les deux aspects de la question : le renforcement des capacités de contrôle, d'une part ; les institutions et la constitution locale, d'autre part. Pour ce qui est de ce dernier point, chacun des parlements dispose déjà de pouvoirs de contrôle, en général fortement inspirés des institutions françaises par suite d'années de coopération. Le cadre juridique existe donc – quoique les lois organiques ou les lois de finances puissent parfois faire défaut.

En revanche, la mise en œuvre de ces outils de contrôle nécessite des capacités administratives qui sont aujourd'hui insuffisantes. De ce point de vue, la coopération interparlementaire, même si elle est utile car c'est là que se trouvent les compétences, paraît nettement insuffisante, le budget des parlements nationaux ne permettant pas, à lui seul, d'engager des actions sérieuses et durables. Pour prendre un exemple, une opération de renforcement des capacités parlementaires du parlement burkinabè pendant une durée de trois ou quatre ans requerrait 5 à 6 millions d'euros, ce qui dépasse largement les capacités d'un parlement national. Il est, par conséquent, nécessaire de faire appel à des financements de la part des opérateurs du développement, ainsi qu'à des acteurs pour mettre en œuvre les opérations. Aujourd'hui, ces derniers ne sont pas français ; il serait bon que la France s'y intéresse.

J'accepte votre suggestion, monsieur le rapporteur. Par conséquent, l'amendement est ainsi rédigé : « Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire. », la suite étant supprimée, car cela va de soi.

Dans la logique de l'amendement adopté aux alinéas 75 et 76, nous proposons l'inscription d'une septième priorité sectorielle : le renforcement de la mobilité des étudiants et des talents entre la France et les pays partenaires.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait.

Suppression d'une référence inexacte.

Le conseil local du développement a une charge de travail importante puisqu'il lui revient d'élaborer un projet de stratégie, ce qui suppose des échanges nourris avec les parties prenantes. Il est curieux d'indiquer qu'il se réunit « chaque année » : cela apparaît comme une précision limitative. Il se réunira quand l'ambassadeur le souhaitera.

Dès lors que le conseil local du développement entend réunir autour d'une table l'ensemble des acteurs en vue de définir la politique de développement locale, ce qui est une très bonne chose, il serait bon de ne pas oublier les organisations locales de la société civile.

Par cohérence avec ce que nous avons voté ce matin, il convient d'intégrer les élus locaux des Français établis hors de France aux conseils locaux de développement. Leur présence est d'autant plus importante qu'ils sont aussi une vitrine des actions engagées et qu'étant depuis très longtemps intégrés dans la communauté, jusqu'à bénéficier parfois de la double nationalité, ils peuvent rendre compte de ce qui se passe dans les sociétés civiles.

Il faut en effet impérativement les inclure dans la nouvelle instance : ce sont de bons connaisseurs du terrain, et ils sont nos relais ainsi que ceux des autorités consulaires locales, notamment auprès des associations. Si l'on s'interroge parfois sur le rôle des uns et des autres – conseiller départemental, conseiller régional, conseiller communautaire, conseiller municipal… – dans ce qui peut apparaître comme un millefeuille administratif, les conseillers des Français de l'étranger sont, pour leur part, un maillon indispensable de notre représentation dans le monde. Les inclure dans les différentes instances locales serait une forme de reconnaissance de leur action.

Ces amendements ne sont-ils pas satisfaits par l'alinéa 22 ?

Je m'interroge, moi aussi. Les conseillers des Français établis à l'étranger ont effectivement déjà été mentionnés à l'alinéa 22. Le conseil local du développement est une instance qui a vocation à être opérationnelle. Dans la mesure où il sera appelé à se réunir plusieurs fois dans l'année, est-il raisonnable de l'élargir à ce point ? L'ambassadeur aura plutôt besoin d'organiser des réunions de travail « pratico-pratiques ».

D'un autre côté, il serait bon qu'il y ait, une fois par an, un échange plus large avec les élus. Je m'en remets donc à votre sagesse.

Il s'agit de mentionner, à deux endroits du texte, la présence des élus locaux des Français établis hors de France dans les instances que l'ambassadeur doit réunir au moins une fois par an. C'est un fonctionnement en miroir, avec la même liste de participants ; ce que nous avons adopté ce matin, nous devons l'adopter ce soir.

Je signale que j'ai déposé un amendement AE 662 qui va dans le même sens, mais qui, contrairement à ceux-ci, ne mentionne pas les élus locaux des Français établis hors de France en premier, avant même les services de l'État. Ne serait-il pas préférable de l'adopter ?

Cet amendement vient en complément de celui que nous venons d'adopter, puisqu'il vise à intégrer au conseil local du développement tant les élus locaux des Français de l'étranger que les représentants nationaux des Français d'étrangers, lesquels sont chargés, en leur qualité de parlementaires, de voter les politiques publiques. Cela permettrait de s'assurer que celles-ci sont correctement appliquées et de rendre plus efficace encore notre politique publique de développement.

Avis défavorable.

Sagesse.

Cela concerne beaucoup de pays… Ça va faire du boulot !

On parle beaucoup des opérateurs et des ONG, alors que le principal moteur du développement, au-delà de l'agriculture familiale, c'est l'entreprise – aux côtés de l'État. Par conséquent, il serait bon que les entreprises puissent participer au conseil local du développement dès lors qu'elles apportent une contribution au développement du pays, soit du fait de leur activité propre – je pense évidemment aux grandes entreprises françaises du secteur des utilities –, soit à travers leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance.

Il s'agit d'un amendement de précision visant à rappeler que l'objectif de 0,7 % provient de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies.

Il s'agit d'indiquer que la France s'engage à tenir l'engagement collectif de l'Union européenne de consacrer 0,15 % à 0,20 % de son revenu national brut aux pays les moins avancés, conformément au consensus européen pour le développement de 2017.

L'amendement AE471 tend à dédier à des actions de promotion de l'enregistrement des naissances et d'établissement d'états civils fiables une partie de l'enveloppe annuelle du fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI) et de celle de la coopération décentralisée.

L'amendement AE470 vise à intégrer systématiquement un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d'états civils fiables aux projets humanitaires liés à la santé, à l'éducation, à l'accès au droit et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

À travers leur action extérieure, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans les dynamiques de développement. Elles conduisent plus de 10 000 projets dans 134 pays. En 2018, le Président de la République a exprimé la volonté de renforcer ces coopérations en doublant les fonds de soutien dédiés d'ici à 2022. En dépit de ces efforts, le ministre Le Drian a relevé l'insuffisante coordination entre les actions de coopération menées par les collectivités.

L'amendement répond à une double préoccupation : encourager la conclusion de partenariats entre les collectivités et favoriser leur coopération pour déployer des projets déterminants pour le développement local des territoires.

Il s'agit de mettre à disposition des collectivités territoriales les outils et l'expertise des opérateurs, consacrant ainsi la mission d'appui de l'État à l'action extérieure des collectivités territoriales.

Je suis favorable à cet amendement sur le fond mais il faudra vérifier que les collectivités territoriales puissent solliciter Expertise France.

Il vise à rappeler les canaux d'utilisation de notre aide publique au développement et à réaffirmer notre attachement au multilatéralisme à travers les agences onusiennes dont le mandat porte sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales.

Il s'agit de contrôler les flux des entreprises privées.

Il est indispensable que la France s'engage fermement dans la lutte contre l'évasion fiscale, l'opacité financière et les flux financiers illicites. L'amendement AE274 des députés communistes prévoit plusieurs mesures l'obligeant en ce sens.

Premièrement, pour les entreprises multinationales dont le siège est en France, elle devra rendre obligatoire la publication annuelle d'un état financier public, pays par pays, où seront indiqués le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. Une fois l'obligation instaurée sur son sol, la France soutiendra son extension aux entreprises du monde entier.

Deuxièmement, chaque entreprise qui sollicitera un soutien de l'État devra justifier n'avoir fait aucun bénéfice dans un État ayant des pratiques fiscales déloyales. Cela permettra de renforcer le contrôle sur les pratiques d'évitement fiscal et contribuera concrètement à la lutte contre ce fléau international.

Troisièmement, la France créera une taxe sur les entreprises du numérique, en légiférant sur la notion d'établissement stable numérique.

Par la suite, deux autres chantiers plus vastes et plus complexes devront aboutir, l'un, à l'établissement d'un taux d'imposition universel sur les entreprises, l'autre, à mener à terme des réflexions sur les ménages et les patrimoines. L'idée est de supprimer tous les « trous dans la raquette » de la politique fiscale internationale pour en finir avec l'évasion et l'évitement fiscaux, qui représentent des centaines de milliards de dollars dans le monde – un montant incroyable alors que l'endettement des États s'envole pour contrer les effets dévastateurs de la crise sanitaire et sociale.

Le nombre des propositions contenues dans cet amendement global pourrait effrayer le rapporteur et le Gouvernement, mais il se peut que certaines trouvent grâce à leurs yeux. C'est pourquoi les six amendements de repli suivants les reprennent une par une. J'espère que le rapporteur saura les utiliser.

Malgré leur qualité, je ne retiens aucun amendement. La plupart sont satisfaits dans d'autres parties du CPG, d'autres ne relèvent pas de ce texte, mais de dispositions relatives à la coopération internationale ou à la fiscalité.

Même avis.

Monsieur le rapporteur, vous m'aideriez à approfondir mon travail d'argumentation en vue de la séance si vous m'indiquiez quels amendements sont satisfaits.

S'agissant, par exemple, des flux financiers ayant un impact sur le développement, vos amendements sont satisfaits par l'alinéa 104 : « […] la France approfondit sa coopération internationale, en particulier sur la fiscalité, la mobilisation des ressources intérieures publiques et privées, la lutte contre les flux financiers illicites et l'évasion fiscale, et la bonne gestion des revenus tirés de l'exploitation des ressources extractives. »

Cela vaut pour un amendement. J'en ai présenté sept, qui appellent autant de réponses.

Il appartient au rapporteur de décider de la manière dont il répond. Nous avons débattu longuement de ce sujet, et je vous ai donné un exemple de ce en quoi vos amendements sont satisfaits.

L'amendement AE275 n'a pas d'autre implication que de supprimer le mot « révolution », qui laisse entendre que les pays d'Afrique n'ont pas connu l'innovation et l'entreprenariat. C'est nier leur histoire. Les mathématiques, par exemple, ont été créées sur ce continent. L'amendement appelle la rédaction du projet de loi à davantage de modestie. Je vous remercie de l'avoir adopté.

Il est intéressant qu'un amendement proposé par un député communiste supprime le mot « révolution ».

Nous étions favorables à l'amendement AE275 car, même si c'est assez violemment, vous avez mis en avant un élément pertinent.

Comme à d'autres endroits du texte, je souhaite substituer un autre concept de la croissance, dans le cadre d'une politique d'aide au développement.

En 2019, les frais d'écolage et les coûts d'accueil des réfugiés représentaient 15 % du total de l'APD, contre à peine 10 % pour la santé, qui est pourtant une priorité du CICID. Leur comptabilisation en APD est contestée, car ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français. Afin d'éviter cet écart sensible entre l'aide mobilisée et les priorités définies par le CICID, une programmation de la ventilation de l'aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l'alignement de l'aide française avec les priorités du CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés.

L'amendement A29 vise à compléter les informations qui devront être détaillées dans le tableau afin d'y intégrer une ligne présentant, pour chacun des secteurs prioritaires de l'aide, sa répartition en valeur absolue.

Avis défavorable. Le tableau serait trop volumineux. Du reste, les informations figurent chaque année dans le document de politique transversale alors que le tableau ne serait réalisé qu'une fois tous les cinq ans dans le cadre de la loi de programmation.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les chiffrages que nous avons été nombreux à proposer à l'article 1er. Le projet de loi a été pensé avant la crise pandémique, que nous subissons toujours aujourd'hui. Les États menacent de s'effondrer, les systèmes de santé sont au bord du gouffre et la pauvreté et l'extrême pauvreté sont en train d'exploser. La situation mondiale est complexe et nous n'avons peut-être jamais eu autant besoin d'aide publique au développement et d'aide humanitaire.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'ajouter 1 milliard d'euros au budget de l'année 2022. Nous étions très nombreux à défendre cette idée dans la discussion. À plusieurs reprises, nous avons été renvoyés à la discussion sur le CPG : nous y sommes ! Je vous invite donc à voter cet amendement.

Ce n'est pas vraiment cette idée que nous avions renvoyée au CPG... Avis défavorable.

C'est un amendement de repli qui s'inscrit dans la philosophie que j'ai défendue à l'article 1er d'une véritable loi de programmation allant jusqu'à 2025. Puisque vous avez refusé mes amendements en ce sens, j'espère enfin vous faire entendre raison, et je vous donne là une seconde chance de la prolonger au-delà de 2022.

En cohérence avec la volonté des députés communistes, à défaut d'avec le texte, je propose de faire de cette loi une véritable loi de programmation qui coure jusqu'en 2025. Dans cette conception, les opérations d'allègement ou d'annulation de dettes pourraient intervenir d'ici à 2022 « et après ».

Demander la production de données désagrégées en fonction de l'âge en plus du sexe compliquerait la tâche dans des endroits où il est déjà très difficile d'accéder à des données, et pèserait sur les ONG locales. C'est un travail de dentelle inadapté à la réalité du terrain. Avis défavorable

La désagrégation des données est déjà prévue par sexe à l'alinéa 165. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement AE601 paraît acceptable. Sagesse.

Notre vote doit être cohérent avec les amendements, pourtant pertinents, que nous avons rejetés. Laurence Dumont a rappelé l'enjeu de l'enregistrement des enfants. Il faudrait d'abord régler ce problème, avant de fixer une autre contrainte de production de données désagrégées par âge et par sexe.

Nous vous proposons d'intégrer dans la loi le huitième ODD visant à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée, durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous. Cela vise plus particulièrement les cibles 8,4 et 8,8. L'amendement permettrait d'insérer cet objectif dans le tableau. Dans sa dimension communiste et écologiste, notre groupe souhaite insister sur l'importance du respect permanent du droit du travail et de l'écologie, ainsi que des organisations internationales qui travaillent sur ces sujets.

Nous avons terminé l'examen du cadre de partenariat global.

Il s'agit de mettre en évidence le manque de sincérité d'une loi dite de programmation qui, en réalité, ne programme rien du tout. Ladite programmation est censée apparaître en chiffres, à l'alinéa 5 de l'article 1er, sous forme d'un tableau à trois colonnes. Or la première concerne l'exercice budgétaire révolu ; la deuxième, l'exercice budgétaire en cours et voté ; seule la troisième est concernée par la loi, mais seulement pour 2022. Je vous propose de supprimer le mot « programmation » du titre de la loi afin d'être plus cohérent avec l'objectif et les ambitions du texte. Celui-ci – et ce n'est pas grave – semble plus orienté vers l'ancrage de principes politiques dans le droit et la mise en avant des ambitions françaises pour son aide publique au développement, tout en organisant cette dernière, avec l'AFD, Expertise France et les acteurs de la coopération décentralisée. Le travail réalisé est louable, et là n'est pas le problème. L'objet de l'amendement est plutôt d'en appeler à la cohérence et au sérieux, y compris vis-à-vis de nos partenaires. L'adopter permettrait de créer les conditions d'un débat sincère.

Pour comprendre ce qu'est une vraie loi de programmation, je vous renvoie à la loi de programmation militaire : déclinée sur sept ans, elle va bien au-delà d'un mandat présidentiel et établit les différentes étapes de la programmation. C'est heureux, car cela permet à chacun des acteurs de se projeter. On ne peut pas fabriquer un porte-avions en s'arrêtant au bout d'un an après avoir démarré la construction de la cale ! On programme sa construction jusqu'à la finalisation de la piste d'atterrissage. Un projet de loi de programmation sur l'aide au développement doit être rédigé avec le même sérieux. Avec la modification que nous vous proposons, le projet de loi sera cohérent, intéressant, sans annoncer ce qu'il n'est pas.

Je comprends le raisonnement, mais ne le partage pas. Certes, on ne parle pas de sept ans ou de quinze, mais le projet de loi décline bien nos financements sur deux ans et nos objectifs sur cinq ans. C'est donc, factuellement, une programmation.

Certes, celle-ci est d'une nature différente d'une loi de programmation militaire ou pour la recherche, car nous nous sommes fixé un objectif de dépenses en APD de 0,7 % de notre revenu national brut. Du fait qu'il est en pourcentage, le volume correspondant ne peut être déterminé précisément chaque année. En fonction des trajectoires, il était différent en 2017 et en 2019. D'ailleurs, vous-même et d'autres collègues avez fait des propositions tantôt en volume, tantôt en pourcentage. C'est une autre logique que celle qui consiste à financer, dans le cadre du budget français, la construction de bateaux ou d'avions par le ministère des armées. En tout cas, le Conseil d'État a validé juridiquement cette loi de programmation comme telle.

Après 2022, qui sait, si vous arrivez au pouvoir ou si nous formons une coalition, nous pourrons reprogrammer sur une période plus longue. Je comprends votre déception, néanmoins, on peut se satisfaire de ce que, pour la première fois en France, on débatte d'un projet de loi de programmation sur le développement pour essayer de donner un maximum de prévisibilité à nos partenaires, en nous engageant sur le long terme. S'attaquer au développement durable, à la réduction de la pauvreté, à la lutte contre les inégalités et à la préservation des biens publics mondiaux est bien une tâche à long terme.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, j'y serai défavorable.

À chaque loi sur le développement, on progresse. Il n'y avait pas du tout de programmation dans celle de 2014 ; nous l'introduisons dans le présent projet de loi ; elle sera sans doute déclinée sur une durée plus longue dans la prochaine. Il y a bel et bien une ambition et, de fait, une programmation. Avis défavorable.

Je soutiens l'amendement. Ce n'est absolument pas un projet de loi de programmation, ou alors de programmation rétroactive ! Vous auriez même pu commencer en 2018 ! Seule l'année 2022 est de programmation, les budgets des autres années étant déjà votés.

Vous avez raison, il y a différents types de loi de programmation, mais leur intérêt commun, le seul, est de donner une visibilité aux objectifs qu'elles déclinent, avec des jalons chiffrés. On ne peut parler de visibilité sur le long terme avec une « programmation » à un an ! De fait, monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas une loi de programmation, et l'honnêteté commande de supprimer ce terme.

Je vais voler au secours du rapporteur, même si je ne suis pas d'accord avec lui. Ce projet de loi, nous l'attendons depuis deux ans ; les tableaux reflètent ces deux ans d'attente. Si le texte avait été examiné il y a deux ans, on aurait bien eu une programmation sur trois ans, avec une clause de revoyure en 2022 pour passer aux étapes suivantes en 2023, 2024 et 2025.

Le projet de loi fixe des objectifs de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ; il n'est donc pas inutile – cela a même déjà de l'allure, en termes de communication ! Je souhaite simplement vous éviter le ridicule. Il serait dommage qu'on retienne seulement du texte qu'il ne s'agit pas d'une loi de programmation.

C'est une forme d'hommage indirect à la loi ; sur le plan symbolique, c'est la vérité qui la servira. M. Lecoq a raison !

Monsieur Lecoq, vous n'avez pas perdu une bataille : avec le grand talent qu'on vous connaît, vous nous avez fait réfléchir.

Nous avons examiné 600 amendements en vingt-trois heures quarante-cinq. C'est un très beau résultat ! Je suis très fier d'avoir eu l'honneur de présider la commission. Vous avez fait preuve de beaucoup de discipline, sans que cela nous empêche de traiter les problèmes. Tout le monde a pu débattre des sujets essentiels. Ce climat exemplaire est conforme à celui que Marielle de Sarnez s'était toujours attachée à faire régner au sein de notre commission.

Le projet de loi est adopté à une très confortable majorité ; aucune opposition n'a été exprimée, seulement des abstentions. C'est bien que, quelles que soient nos divisions ou nos oppositions, les fondamentaux de ce texte font consensus.

Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que Mme la vice-présidente Rauch, pour votre présidence.

Mme Rauch a été une excellente présidente pendant l'intérim de Mme de Sarnez et m'a rendu un immense service lorsque je ne pouvais pas être présent.

Dans ce projet de loi issu de nos débats en commission, il reste une multitude de points à réécrire ou à intégrer. Il ne faut donc pas faire comme si la loi avait été votée, car le processus n'est pas terminé et beaucoup de travail nous attend pour ce beau week-end.

Vous avez parfaitement raison. Nous ne sommes pas au bout de notre chemin, nous en sommes bien conscients.

Je salue la qualité de nos échanges. Je vous remercie, monsieur le président, notamment pour vos mots d'une grande sagesse. Je remercie également Mme Isabelle Rauch. Si la perfection est insupportable, vous nous avez tout de même invités à frôler l'excellence !

Ayons une pensée de gratitude, et surtout de grande compassion pour le rapporteur, qui s'apprête à vivre des journées de travail absolument harassantes.

J'indique que le délai pour le dépôt des amendements est fixé à 17 heures, samedi.

Le groupe socialiste n'imagine pas voter contre le projet de loi, qui s'inscrit dans la continuité de convictions partagées et constitue un chemin d'amélioration. Beaucoup de rendez-vous ont été pris, qui comptent énormément pour nous, car il s'agit de faire aboutir des combats historiques et d'en inscrire les novations dans la loi. Notre vote final dépendra de la qualité de l'ouverture et de la capacité à fabriquer des solutions lors de la séance.

En tous cas, je me réjouis qu'après des débuts marqués par la défiance, un climat de confiance ait fini par s'instaurer, auquel chacun a contribué ; je vous en remercie.

Nous n'en sommes qu'à la moitié, sinon au tiers, d'un beau chemin. Je salue tous les députés de tous les groupes qui ont participé à nos débats, et ont contribué à leur qualité. Les sujets internationaux n'intéressent pas forcément toujours nos concitoyens, mais nous avons essayé de les raccrocher à leur quotidien, afin qu'ils prennent conscience que ces problématiques ne sont pas totalement déconnectées de ce qu'ils vivent, tout en portant une vision programmatique et des valeurs fortes.

Je remercie le ministre et le secrétaire d'État de leur présence, ainsi que l'équipe du Quai d'Orsay ; leur soutien est précieux. Je remercie également l'administration de l'Assemblée nationale pour son travail d'excellence et sa très grande réactivité, ainsi que mes collaborateurs parlementaires.

Enfin, je vous remercie, madame la vice-présidente, monsieur le président, pour votre présidence efficace. Il n'était pas simple de reprendre le flambeau de la commission après Marielle de Sarnez. Vous l'avez excellemment fait, avec beaucoup d'humour et avec la grande intelligence qu'on vous connaît. Nos débats se sont déroulés dans un climat serein, ce qui nous a permis d'améliorer le projet de loi. Je suis sûr que de nombreux et beaux débats nous attendent encore dans l'hémicycle pour enrichir ce beau texte du quinquennat, utile pour la France, pour ceux qui mènent les combats contre la pauvreté et pour l'éradication des inégalités et la préservation des biens mondiaux. Nous en avons bien besoin en cette période propice au protectionnisme, au nationalisme et à l'égoïsme.

Je joins aux vôtres mes remerciements à Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été absolument formidable par votre totale disponibilité et votre impressionnante connaissance des dossiers. Je rends hommage à la constance, à la force et à la qualité de la contribution à nos débats du Gouvernement, en les personnes de M. Le Drian et de vous-même, dans le souci de nous aider à progresser, même si nous n'étions pas toujours d'accord. Ensuite, bien sûr, à chacun d'apprécier le résultat, selon ses convictions.