Intervention de Dominique Potier

Il vise à ce que la France s'engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les objectifs de développement durable (ODD) ainsi qu'avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre vis-à-vis de leurs filiales.

Les opérateurs publics de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sont tenus par une obligation de vigilance. Cela revient, pour l'ensemble des partenaires publics, à devenir en quelque sorte des lanceurs d'alerte ou des sentinelles de la mise en œuvre de ce devoir, novation juridique française.

Je souhaite que l'amendement soit retenu. Très précis, il a été rédigé auprès des acteurs qui ont participé à la création du projet de loi. Simplement, il intervient en toute fin de partie alors que ce sujet est certainement ce qui permet à la marque France d'être le plus repérée au niveau international. Je suggère, par la suite, de consacrer un chapitre entier à ce devoir de vigilance dans le CPG. Nous sommes en train de le rédiger ; il redirait la nécessité de l'enracinement de la loi en France, la responsabilité des pouvoirs publics, le plaidoyer européen et l'engagement à former et accompagner les filières des territoires et pays tiers avec lesquels nous travaillons pour qu'ils répondent aux logiques de RSE promues par la loi.

Alors qu'une directive européenne est en discussion, je n'imagine pas que la France méprise cette question et la réduise à deux mots à la fin d'un document. Il faut remuscler un discours clair et fort, qui soutiendra la Président de la République dans les négociations européennes.