Intervention de Jean-Paul Lecoq

Il est indispensable que la France s'engage fermement dans la lutte contre l'évasion fiscale, l'opacité financière et les flux financiers illicites. L'amendement AE274 des députés communistes prévoit plusieurs mesures l'obligeant en ce sens.

Premièrement, pour les entreprises multinationales dont le siège est en France, elle devra rendre obligatoire la publication annuelle d'un état financier public, pays par pays, où seront indiqués le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. Une fois l'obligation instaurée sur son sol, la France soutiendra son extension aux entreprises du monde entier.

Deuxièmement, chaque entreprise qui sollicitera un soutien de l'État devra justifier n'avoir fait aucun bénéfice dans un État ayant des pratiques fiscales déloyales. Cela permettra de renforcer le contrôle sur les pratiques d'évitement fiscal et contribuera concrètement à la lutte contre ce fléau international.

Troisièmement, la France créera une taxe sur les entreprises du numérique, en légiférant sur la notion d'établissement stable numérique.

Par la suite, deux autres chantiers plus vastes et plus complexes devront aboutir, l'un, à l'établissement d'un taux d'imposition universel sur les entreprises, l'autre, à mener à terme des réflexions sur les ménages et les patrimoines. L'idée est de supprimer tous les « trous dans la raquette » de la politique fiscale internationale pour en finir avec l'évasion et l'évitement fiscaux, qui représentent des centaines de milliards de dollars dans le monde – un montant incroyable alors que l'endettement des États s'envole pour contrer les effets dévastateurs de la crise sanitaire et sociale.

Le nombre des propositions contenues dans cet amendement global pourrait effrayer le rapporteur et le Gouvernement, mais il se peut que certaines trouvent grâce à leurs yeux. C'est pourquoi les six amendements de repli suivants les reprennent une par une. J'espère que le rapporteur saura les utiliser.