Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Ces textes visent à faciliter l'obtention d'un permis de conduire dans son État de résidence en simplifiant, d'une part, la procédure de reconnaissance du permis de conduire obtenu dans son État d'origine, d'autre part, en permettant l'échange des permis de conduire avec ceux de l'État de résidence ou de travail, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent avec le Qatar et la Chine. Ces conventions ont été rendues nécessaires par un arrêt de 2016 du Conseil d'État demandant l'établissement d'accords intergouvernementaux pour procéder à ces opérations, afin que le cadre juridique soit suffisamment sûr. Comme notre rapporteure le souligne dans son rapport, plus de 20 000 Français sont établis au Qatar et en Chine et plus de 125 000 Chinois disposent d'un titre de séjour en France : ces nouvelles dispositions sont donc attendues avec impatience.