Intervention de Amélia Lakrafi

Le présent projet de loi, qui autorise l'approbation de ces deux accords, a été examiné et approuvé par le Sénat le 4 novembre 2020. L'objectif de ces accords est de sécuriser juridiquement le dispositif français de reconnaissance et d'échange de permis de conduire, de renforcer la sécurité routière sur notre territoire et de lutter contre la fraude documentaire. Ils revêtent l'un et l'autre un caractère pionnier, puisque le seul accord intergouvernemental existant à ce jour en la matière est celui conclu avec la principauté de Monaco. Ces deux accords inaugurent ainsi un mouvement de révision globale du dispositif de reconnaissance et d'échange des permis de conduire, qui devrait permettre de fluidifier et de sécuriser le traitement des demandes tout en améliorant le service rendu aux usagers. En outre, il constitue un progrès important pour nos ressortissants établis ou s'installant en Chine ou au Qatar, puisqu'aucun échange de permis de conduire n'était jusque-là possible avec ces deux pays.

La reconnaissance d'un permis de conduire étranger est le mécanisme par lequel un État autorise le titulaire d'un permis de conduire régulièrement délivré par un autre État à conduire sur son territoire. La durée de cette reconnaissance est, en général, assez brève. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen prévoit la reconnaissance des permis de conduire étrangers pour une durée d'un an à compter de l'établissement par son titulaire de sa résidence en France, soit dix-huit mois au plus. Tout conducteur titulaire d'un permis étranger non européen qui souhaite conduire plus longtemps sur notre territoire doit, avant l'expiration de ce délai, obtenir un permis de conduire français, soit en passant l'examen, soit en recourant au mécanisme d'échange de permis, lequel, lorsqu'il est prévu dans la réglementation, permet à son titulaire d'obtenir, par suite de son installation durable dans le pays d'accueil, un permis de conduire local sur simple présentation du titre délivré par les autorités de son pays d'origine.

En France, l'échange de permis de conduire s'effectue essentiellement en vertu d'arrangements administratifs, voire sur le simple fondement de la réciprocité. En octobre 2019, il était pratiqué avec 116 territoires ou États tiers, alors que nos principaux partenaires européens qui fondent cet échange sur des accords bilatéraux ne le pratiquent qu'avec une dizaine de pays en moyenne. Dans un arrêt du 21 novembre 2016, le Conseil d'État a souligné l'insuffisance juridique de la pratique actuelle et rappelé la nécessité de fonder les mécanismes de reconnaissance et d'échange de permis de conduire sur la base d'accords intergouvernementaux. En conséquence, une révision du dispositif français a été engagée au début de l'année 2018 par le ministère de l'intérieur et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce processus de refonte globale a été pensé dans un triple objectif : améliorer la sécurité juridique du dispositif de reconnaissance et d'échange de permis, grâce à la conclusion d'accords bilatéraux ; étendre la durée de reconnaissance des permis français dans les États signataires ; renforcer la sécurité routière et la lutte contre la fraude documentaire en ne concluant de tels accords qu'avec des États satisfaisant à des critères élevés en matière de formation, de sécurisation des titres et de conditions de délivrance des permis de conduire.

Les deux accords soumis à l'examen de notre commission s'inscrivent dans ce cadre. Ils constituent pour les Français installés au Qatar et en Chine une amélioration très significative, que je tiens à saluer. Grâce à eux, les titulaires d'un permis de conduire français qui s'installeront dans l'un ou l'autre des pays n'auront plus besoin, comme c'était le cas jusqu'à présent, de repasser localement le permis de conduire. De même, un Français qui obtiendrait son permis de conduire au Qatar ou en Chine, par exemple parce que ses parents y résident, n'aura pas à le repasser en rentrant en France. Il s'agit, par conséquent, d'un progrès majeur, qui va considérablement faciliter la vie et la mobilité des quelque 5 500 Français résidant au Qatar et des 15 000 qui résident en Chine – même si, dans les faits, le Qatar a déjà commencé à appliquer cet accord. Les députés des Français de l'étranger sont très souvent saisis de questions relatives aux difficultés rencontrées pour échanger les permis de conduire, ce qui complique considérablement le quotidien de nos compatriotes résidant à l'étranger. Je mesure d'ailleurs l'attente soulevée par ces deux accords au nombre de courriels que je reçois depuis que l'Assemblée nationale a inscrit l'examen de ce projet de loi à son ordre du jour.

Le processus de ratification étant déjà achevé par les deux autres parties, je vous invite, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l'approbation de ces deux accords qui permettront d'offrir de meilleures conditions d'expatriation à nos ressortissants et faciliteront leur insertion professionnelle et sociale dans leur pays d'accueil. Ils permettront, en outre, de rendre notre pays économiquement plus attractif en offrant la réciprocité aux ressortissants qatariens et chinois s'établissant en France.