Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Notre ordre du jour appelle l'examen, ouvert à la presse, de la recevabilité de la proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France.

Je rappelle qu'en raison de la réunion des ministres des affaires étrangères des pays du G7 qui se tient en ce moment même, à Londres, l'audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a dû être reportée au mercredi 19 mai à dix-sept heures.

Le texte a été déposé le 2 avril dernier par plusieurs membres du groupe Libertés et territoires. Lors de la conférence des présidents qui s'est réunie le 6 avril, le président de ce groupe a indiqué qu'il entendait exercer son « droit de tirage » annuel en application de l'article 141, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale.

La proposition de résolution a été renvoyée à notre commission. Nous devons en examiner la recevabilité au regard des dispositions de notre règlement avant que la conférence des présidents se prononce – elle le fera mardi prochain. À cette fin, Mme Sonia Krimi a été désignée rapporteure lors de notre réunion du 14 avril.

J'appelle votre attention sur les particularités de la procédure, très frustrante, que nous devons suivre.

Il nous est demandé de statuer, à l'exclusion de toute autre considération, sur la recevabilité juridique de la proposition de résolution, compte tenu des dispositions du règlement. Il ne s'agit pas de délibérer de l'opportunité de créer la commission d'enquête ou d'évaluer les termes de la proposition de résolution. Certes, le débat et la parole sont et resteront libres, mais notre vote ne doit porter que sur la question juridique de la recevabilité.

Par ailleurs, nous nous inscrivons dans le cadre d'un droit de tirage d'un groupe minoritaire ou d'opposition. La proposition de résolution ne sera pas examinée en séance publique, autre sujet de frustration… La conférence des présidents y fera droit dès lors que notre commission aura jugé qu'elle est juridiquement recevable.