Intervention de Jacques Maire

Les règles de répartition font effectivement que tous les groupes ne sont pas représentés à Strasbourg. La Russie est donc de nouveau membre de plein droit de l'Assemblée parlementaire ; cela a été motivé par la protection que constituent la Cour européenne des droits de l'homme et la convention européenne des droits de l'homme pour les citoyens russes. Une forme de pari était ainsi faite : nous attendions que la Russie entrât dans un respect à la fois du fond et des procédures.

Les attentes des Européens ont été relativement déçues, sans prendre un caractère vital jusqu'à ce que survienne le supposé empoisonnement d'Alexeï Navalny en août 2020. Quand une action pose un problème majeur, comme l'atteinte à la vie d'un opposant politique très important, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe engage systématiquement une mission d'enquête à travers un dispositif assez simple de la commission juridique. J'ai ainsi été mandaté en tant que député français et président du groupe libéral dans cette assemblée, pour la raison que les Français ne sont pas considérés comme antirusses et offraient donc une garantie de neutralité. Il n'y pas eu d'opposition de la Russie à ma désignation. Le travail sur l'empoisonnement a été intense ; il a duré quatre à cinq mois. Il a donné lieu à très peu de contributions de la part de la Russie car ce sujet la gênait : pas d'opposition, pas d'obstacle mais très peu de contribution. J'ai ainsi pu rencontrer des témoins et Alexeï Navalny.

Ce travail est passé au second plan quand Alexeï Navalny est rentré, le 17 janvier 2021, sur le territoire russe et mis en prison sur la base d'une décision de l'administration pénitentiaire pour non-respect de son obligation de contrôle judiciaire en vertu d'un jugement lui-même considéré comme infondé en droit par la Cour européenne des droits de l'homme mais confirmé dans l'essentiel de ses éléments par la Cour suprême russe. En fait, la base juridique de l'internement puis de la nouvelle condamnation d'Alexeï Navalny était donc déjà allée au bout du processus de contestation devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le cas est sensible puisque nous sommes face à des décisions contradictoires de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour suprême russe. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a donc, à nouveau, décidé de nommer un rapporteur ; les mêmes causes produisant les mêmes effets, on m'a demandé d'être à nouveau rapporteur.

La Russie a joué un certain rôle dans le processus contradictoire engagé en se montrant plus ouverte à des contributions pour cette nouvelle enquête par rapport à la précédente. L'enquête a été beaucoup plus facile parce que ni les faits ni les jugements n'étaient contestés, il n'y avait qu'à qualifier juridiquement les faits et estimer la validité juridique des différentes décisions de justice. À mesure que l'emprisonnement d'Alexeï Navalny devenait un enjeu européen la contribution russe s'est faite de plus en plus tenue. Il a donné lieu à des sanctions réciproques entre l'Union européenne et la Russie. Le rapport sur cet emprisonnement a été déposé le 25 avril et voté à une immense majorité. Il qualifie l'emprisonnement d'infondé en droit et de politiquement motivé, et demande la libération immédiate d'Alexeï Navalny ainsi que la visite immédiatement du comité de prévention de la torture, qui est de droit, et l'accès à des médecins indépendants, qui est de droit dans le droit russe, et demande qu'au cas où la Russie ne libèrerait pas Alexeï Navalny le comité des ministres de juin prochain engage un dialogue de convergence, voire une procédure de sanction en fonction du résultat de cette médiation.

La Russie a finalement décidé, sans en avoir donné des signes avant-coureur, d'assimiler le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe aux autres acteurs de l'Union européenne. Est-ce une erreur d'appréciation ? Est-ce délibéré ? Est-ce amalgamer l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ? Cela pose en tous les cas problème au Conseil de l'Europe qui a un mode de fonctionnement et un rapport à la Russie totalement différent. La question de la signification de cette décision a été réellement posée à la Russie. Je dirais simplement qu'en décidant de cette sanction la Russie se pose à elle-même deux problèmes importants : elle s'interdit de contribuer plus avant à cette mission, or des visioconférences avec des autorités gouvernementales avaient été prévues, et d'avoir accès aux rapporteurs : elle se pénalise donc. Elle remet aussi en cause, au travers de mon interdiction d'accès au territoire russe, le principe de l'immunité dont bénéficient les parlementaires de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur tous les territoires des membres. L'immunité des parlementaires russes qui sont déjà sous sanction se trouve donc en question. Les conséquences de la décision russe vont donc bien au-delà de ce qu'elle avait pu imaginer. La visibilité de ma mission est renforcée. La coalition d'acteurs derrière mon rapport est renforcée ainsi que le soutien international de ma mission.

L'expression de l'Assemblée nationale est, à cet égard, très important. Les sanctions sont souvent prononcées pour décrédibiliser le rapporteur. J'ai moi-même fait l'objet d'opérations de déstabilisation de la part d'acteurs russes : par exemple, des conversations téléphoniques privées ont été diffusées sur des médias russes, ce qui n'est pas acceptable. Il y a une volonté de décrédibiliser le rapporteur qui a eu pour conséquence de souder les forces en présence derrière le rapporteur. Ce que vous pouvez donc faire est de me soutenir et ensuite rappeler, puisque je suis dans cette assemblée un représentant du parlement français, que les rapporteurs puissent avoir un accès au territoire russe et faire leur travail de façon correcte.