Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Vous avez rappelé l'étrange séquence chronologique qui a abouti au vote d'aujourd'hui : un accord sous forme d'échange de lettres en septembre 2011, puis l'avenant négocié en 2017, qui donne lieu à un échange de lettres en 2018, que nous allons ratifier en 2021. Voilà la célérité avec laquelle le droit avance…